Cour pénale internationale (CPI)

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La Cour pénale internationale, seule juridiction pénale internationale permanente, est un pilier du système global de justice pénale internationale. Chargée de juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves, elle permet de rendre justice aux victimes et contribue à empêcher qu’ils ne soient à nouveau perpétrés. La France apporte son plein soutien à cette juridiction en contribuant à son budget, en promouvant son universalité et en répondant à ses demandes de coopération judiciaire.

Qu’est-ce que la Cour pénale internationale et comment fonctionne-t-elle ?

La CPI a été créée par le Statut de Rome. 123 Etats en sont parties, dont la France qui l’a signé le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après la ratification de soixante Etats.

Commémoration du 25ème anniversaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale - Intervention de Catherine Colonna (New-York, 18 juillet 2023)

La compétence de la Cour est limitée aux « crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale » commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, à savoir :

  • le crime de génocide ;
  • les crimes contre l’humanité ;
  • les crimes de guerre ;
  • le crime d’agression, ajouté à la suite de la première Conférence de révision du Statut de Rome en juin 2010.

La compétence de la Cour n’est pas universelle.

Elle ne s’exerce qu’à l’égard des crimes commis par des ressortissants ou sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration. La Cour peut également exercer sa compétence pour les crimes qui lui ont été déférés par le Conseil de sécurité des Nations unies, conformément à une résolution adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité.

Elle ne décharge pas les Etats de leur responsabilité première et n’intervient que lorsque les Etats n’ont pas été en mesure, ou n’ont pas eu la volonté, de juger les crimes relevant de leur compétence.

La Cour n’est pas un organe des Nations unies. Toutefois, elle s’insère dans le système international de lutte contre l’impunité, de prévention et de gestion des crises.

Au 3 août 2023, la Cour était saisie de 31 affaires dans 17 situations faisant l’objet d’une enquête (République démocratique du Congo, République centrafricaine (I et II), Ouganda, Kenya, Soudan, Libye, Côte d’Ivoire, Mali, Géorgie, Burundi, Bangladesh/Birmanie, Afghanistan, Etat de Palestine, Philippines, Venezuela (I), Ukraine).

Le Bureau du Procureur de la CPI a ouvert des examens préliminaires à propos de crimes présumés commis au Nigeria, au Venezuela (II) et en République démocratique du Congo (II).

Quelle est la gouvernance de la CPI ?

Le Statut de Rome a créé 3 organes :

  • la Cour pénale internationale,
  • l’Assemblée des Etats parties,
  • le Fonds au profit des victimes.

L’Assemblée des Etats parties (AEP) est constituée des représentants des États parties. Elle donne des orientations générales dans le respect de l’indépendance de la Cour et prend des décisions qui touchent à son fonctionnement (notamment en procédant à l’élection des juges et du Procureur et en approuvant le budget de la CPI).

Le Fonds au profit des victimes a été créé par l’AEP pour octroyer des réparations individuelles aux victimes en exécution des ordonnances de réparation rendues par la Cour. Il concourt également à leur réhabilitation par le rétablissement psychologique, physique et un soutien matériel. Le fonds a notamment financé des projets en Ouganda, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo.

La Cour pénale internationale est elle-même composée de quatre organes :

  • la Présidence (composée de 3 juges) est en charge des relations extérieures avec les États, organise le travail judiciaire des sections et supervise le travail administratif du Greffe ;
  • les Sections judiciaires – la Section préliminaire, la Section de première instance et la Section des appels – mènent les procédures judiciaires ;
  • le Bureau du Procureur procède aux examens préliminaires, aux enquêtes et aux poursuites ;
  • le Greffe mène des activités non judiciaires concernant notamment la sécurité, l’interprétation, l’information et la sensibilisation ou l’appui aux avocats de la Défense et des victimes.

Processus de recrutement des juges à la CPI

Tous les 3 ans, l’AEP procède à l’élection de 6 nouveaux juges, soit un tiers des 18 juges de la CPI, pour un mandat de 9 ans. La dernière élection des juges de la CPI a eu lieu lors de l’AEP de 2020. La prochaine élection aura lieu lors de sa 22ème session en décembre 2023, à New York.

Les candidats au poste de juge à la CPI sont présentés par les Etats parties. L’élection des juges est régie par une procédure unique visant à assurer dans la mesure du possible un collège équilibré au regard des compétences juridiques, de la représentation géographique et de la représentation des hommes et des femmes.

Claude Jorda fut en février 2003 le premier juge français élu à la CPI, remplacé par Bruno Cotte le 30 novembre 2007. Ce dernier resta en fonction jusqu’au 31 mai 2014. Marc Perrin de Brichambaut est le juge français actuellement en poste ; son mandat se termine en mars 2024.

L’engagement constant de la France pour la CPI

La France a contribué à l’élaboration et à la promotion du Statut de Rome et du rôle de la Cour dans le système global de lutte contre l’impunité. Cet engagement se traduit par un soutien constant à la CPI.

Parmi les engagements de la France, il faut noter :

  • la promotion de l’universalité du Statut de Rome,
  • la coopération pleine et entière avec la Cour,
  • le soutien aux ONG actives dans ce domaine.

La France promeut ces engagements auprès de ses partenaires.

Ces engagements s’expriment également sur le plan multilatéral au Conseil des droits de l’Homme, à l’Assemblée générale des Nations unies ou au Conseil de Sécurité des Nations unies (CSNU). Autant que nécessaire, la France veille à l’amélioration de la coopération de tous les États avec la CPI dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du CSNU.

C’est à l’instigation de la France que le CSNU a déféré à la CPI la situation au Darfour et en Libye.

Les efforts de la France vis-à-vis de la CPI sont amplifiés grâce à la mise en place d’un cadre européen pour la lutte contre l’impunité. La France organise chaque année des évènements mettant en lumière de rôle et l’action de la CPI.

Le 24 octobre 2022, elle co-organise avec la Cour de cassation un colloque sur la complémentarité entre la CPI et les Etats à l’occasion des 20 ans de l’entrée en vigueur du Statut de Rome.

Répondre aux obligations de coopération avec la CPI

La coopération de la France avec la CPI est constante et soutenue.

Le droit pénal français a été modifié pour satisfaire aux obligations de coopération et au principe de complémentarité, prévus par le Statut de Rome. La France répond aux demandes de coopération judiciaire mais fournit également à la Cour une assistance opérationnelle importante. Elle est l’un des Etats qui coopère le plus en dehors des Etats de situation.

  • En 2021, la France a donné suite à une trentaine de demandes d’entraide émanant de la CPI. Elle a en outre relayé une dizaine de demandes de coopération émanant du Pôle spécialisé dans les crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre du Tribunal Judiciaire de Paris à destination de la CPI.

La France a également joué un rôle important dans la création et la mise en place du Fonds au profit des victimes. Elle verse chaque année une contribution volontaire au Fonds.

La France est le 3ème contributeur au budget de la Cour en 2022 et a signé le 11 octobre 2021 un accord de coopération sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.

La France a été parmi les premiers États à soutenir la mise en place d’un audit de la Cour dans le but de la renforcer.

Plus d’informations sur la Cour pénale internationale

Mis à jour : août 2023