Positions française et européenne

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Positions française et européenne

Sommaire

Position française

La mer et sa contribution au développement durable font l’objet d’une grande attention en France (discours du Président de la République sur la politique maritime du 16 juillet 2009, Grenelle de la mer, Union pour la Méditerranée). La France possède la deuxième zone économique exclusive du monde (plus de 10 millions de km²), derrière les Etats-Unis. Elle est présente, grâce à ses collectivités d’outre-mer, sur tous les océans et sur la plupart des mers régionales.

Notre histoire maritime et les liens noués avec la plupart de nos voisins de cette immense zone nous imposent des responsabilités politiques et juridiques particulières : partenariats avec les nations riveraines et surtout appartenance au réseau des conventions et accords internationaux ayant pour objet la protection du milieu marin et la lutte contre toutes les formes de pollution.

La France est présente dans le débat sur la gestion durable des ressources et la création d’aires marines protégées (AMP) qui permettent de maintenir une biodiversité menacée ou de la restaurer là où elle a subi des dommages graves. Elle apporte une contribution utile grâce à la capitalisation des expériences provenant de projets de développement liés à la création d’AMP (contribution du Fonds français pour l’environnement mondial - FFEM). Afin de renforcer ses moyens d’action, notamment pour mettre en œuvre le volet mer de sa stratégie nationale pour la biodiversité, la France s’est dotée en 2007, d’une agence des Aires marines protégées, organisme unique au niveau mondial.

La France organise régulièrement des événements internationaux sur la préservation du milieu marin : réunions de l’ICRI (International coral reefs initiative) à Mayotte et dans le Pacifique en tant que co-présidente en 2009-2011 ; conférence mondiale des océans co-organisée par la France et l’UNESCO en mai 2010 à Paris ; réunion internationale sur les sanctuaires pour les mammifères marins en Martinique en 2011 ; congrès international sur les aires marines protégées (IMPAC3) en 2013 à Marseille.

Le thème de la biodiversité en haute mer fait également l’objet d’une attention particulière de la part de la France, qui participe activement au groupe de travail ad hoc sur la biodiversité dans les zones au-delà des juridictions nationales, convoqué par l’AGNU (2006, 2008, 2010, 2011). Dans les discussions sur les lacunes de réglementation et de mise en œuvre dans ce domaine, et avant d’atteindre un accord international juridiquement contraignant (proposition européenne qui n’est à ce stade pas partagée par tous), la piste des aires marines protégées en haute mer a été avancée. Dans le cadre d’OSPAR, en Atlantique Nord-Est la France a soutenu la création d’un ambitieux réseau d’aires marines protégées en haute mer sur la dorsale médio-Atlantique à l’occasion de la conférence ministérielle de Bergen (Norvège, septembre 2010).

Les catastrophes écologiques répétées provoquées par les naufrages de pétroliers devant nos côtes nous ont fait prendre la tête du mouvement en faveur d’une stricte réglementation en matière de sécurité maritime. La France a été la première à se lancer dans un combat juridique et politique, aux côtés de ses partenaires de l’Union tout d’abord, puis auprès de l’Organisation maritime internationale (OMI) afin de mettre en place un dispositif de réforme ambitieux (les recommandations issues du Grenelle de la mer vont dans le même sens), qui prévoit entre autres :

la création de zones maritimes particulièrement vulnérables (ZMPV) ; un tel instrument a été adopté par l’OMI en 2005, en réponse à une demande commune formulée par six Etats (Belgique, Espagne, France, Irlande, Portugal, RU). Une ZMPV a ainsi été mise en place en mer du Nord, en Manche et dans la zone Atlantique adjacente. Pour l’avenir, des réflexions sont en cours pour désigner des ZMPV en Méditerranée (zone Pelagos ou la Méditerranée tout entière dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée) : cet objectif rejoint la décision de désigner une ZEE française.

la stricte mise en œuvre des conventions de l’OMI par la pression exercée sur les Etats du pavillon avec la mise en place du système d’audit volontaire.

la mise en œuvre du paquet « Erika III » qui prévoit, notamment, un système de suivi du trafic maritime le long des côtes européennes.

Selon un processus désormais établi (Grenelle de l’environnement), le Grenelle de la mer a réuni jusqu’au début de l’été 2009 les parties prenantes : 5 collèges - État, élus, partenaires sociaux (employeurs et salariés) et associations de protection de l’environnement. Après plusieurs semaines de concertation, y compris en région et sur Internet, les tables-rondes finales des 10 et 15 juillet 2009 ont permis de formuler plusieurs centaines de propositions. De ces propositions découlent 138 engagements en faveur de la mer et du littoral, qui sont pris en considération dans l’élaboration du Livre Bleu sur la stratégie nationale « mer et littoral » de la France, censée couvrir tous les champs de l’action gouvernementale et formalise l’ambition de la France pour la mer et les activités maritimes.

Au plan international, les mesures phares concernent notamment : le soutien à l’inscription d’espèces commerciales « menacées d’extinction » (thon rouge, requins…) à la CITES (convention sur le commerce international des espèces menacées) ; le renforcement concerté de la protection du sanctuaire Pelagos ; la proposition d’un objectif mondial de réduction des gaz à effet de serre du transport maritime ; l’engagement de ratifier la convention de l’UNESCO sur la sauvegarde du patrimoine maritime, etc.

Position européenne

L’Union européenne (UE) se forge depuis quelques années son propre domaine d’action dans la protection du milieu marin.

L’UE est déjà très présente dans le volet « transport et sécurité maritime » où elle donne des impulsions essentielles pour faire accepter, y compris à l’échelon mondial et en dépit de vives résistances, des normes de sûreté de plus en plus sévères. L’UE a ainsi renforcé son arsenal réglementaire de prévention et de lutte contre les pollutions d’origine accidentelle (directives "Erika"). La directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires introduit des sanctions en cas d’infractions de pollution. L’UE poursuit également des objectifs immédiats de préservation de la faune et de la flore marine en prescrivant la création d’aires spécialement protégées (réseau « Natura 2000 » en mer institué grâce aux directives « Habitat », qui aident à conserver une biodiversité en permanence menacée). Dans le domaine de la pêche, domaine de compétence communautaire, elle cherche, par une approche de précaution à concilier les intérêts économiques des Etats membres avec la nécessité de disposer d’un niveau de ressources halieutiques moins précaire. En France, la tenue des Assises de la Pêche est l’occasion de réfléchir à la politique commune de la pêche qui doit être réformée à l’horizon 2013.

Ces politiques sectorielles sont complétées par une démarche plus globale prenant en considération tous les aspects d’une politique de développement durable de l’espace maritime européen. C’est l’objectif visé par la directive cadre "stratégie pour le milieu marin", adoptée en juillet 2008. L’Union se dote ainsi d’un programme d’action pluriannuel de sauvegarde de son environnement marin, qui, une fois transposé en droit national, notamment via des plans nationaux d’action pour le milieu marin, rendra caduques nombre de textes de portée régionale régissant cette vaste matière de manière incomplète, et parfois incohérente. Par ailleurs, le Livre bleu sur la politique maritime intégrée européenne, et le plan d’action qui y est associé, ont été adoptés en octobre 2007. Il s’agit d’un premier pas vers une gestion intégrée des affaires maritimes. La stratégie européenne pour le milieu marin constitue le pilier environnemental de cette politique.