La CPI en bref

 Au 1er juillet 2012, 121 Etats sont parties au Statut de Rome dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000.

 La compétence de la Cour est limitée aux "crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale" à savoir :

• les crimes de génocide ;
• les crimes contre l’humanité ;
• les crimes de guerre.

 La première Conférence de révision du Statut de Rome (juin 2010) a notamment adopté un amendement sur les crimes d’agression et sur les modalités de saisine de la Cour. Cet amendement n’est pas encore entré en vigueur.

 La compétence de la Cour n’est pas universelle. Elle ne s’exerce qu’à l’égard des ressortissants ou de crimes commis sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration.

 La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. Elle ne décharge pas les Etats de leur responsabilité première et n’intervient que lorsque les Etats n’ont pas été en mesure, ou n’ont pas eu la volonté de juger les crimes relevant de leur compétence.

 La Cour n’est pas un organe des Nations unies. Toutefois, elle s’insère dans le système international de prévention et de gestion des crises.

L’engagement de la France au sein de la CPI

Depuis dix ans, la France a maintenu son engagement en faveur de la Cour pénale internationale, à travers un soutien diplomatique constant, la promotion de l’universalisation du Statut de Rome et une coopération judiciaire importante.

La France est le 4ème contributeur au budget de la Cour.

^{Mise à jour : 17.09.12}