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La législation française en matière de reporting extra-financier

Depuis 2001 existe en France une législation demandant aux grandes entreprises de présenter des rapports extra-financiers dans les domaines social, environnemental et de gouvernance. Elle a été régulièrement évaluée.

En 2009 et 2010, le Parlement français a adopté deux lois dites « lois de Grenelle », qui rendent obligatoire la production d’un rapport annuel sur les questions de RSE pour toutes les grandes entreprises exerçant des activités en France. Des dispositions relatives à la mise en œuvre de ces lois ont été arrêtées par le gouvernement en Avril 2012. Cette règlementation, qui s’appuie sur la législation adoptée 10 ans plus tôt, est le résultat d’un vaste processus de consultation avec les différentes catégories d’acteurs concernés par la responsabilité sociale des entreprises, qui s’est déroulé de 2007 jusqu’à la fin 2011.

Reprenant le mécanisme déjà éprouvé de la loi de 2001, l’article 225 de la loi « Grenelle II » demande aux entreprises de fournir des détails dans leurs rapports annuels « sur la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de [leur] activité et [leurs] engagements sociaux en faveur du développement durable."

Le décret d’application a été publié le 26 Avril 2012 et modifie l’article 225-102-1 du Code de commerce à travers plusieurs innovations notables :

1. Il élargit l’éventail des sociétés tenues de soumettre obligatoirement des rapports à l’aide de plusieurs critères : pour résumer, avant le 31 Décembre 2013, toutes les entreprises ayant plus de 500 employés seront soumises à ces exigences de reporting.
2. Il élargit l’information requise à 42 sujets divisés en trois thèmes : le social (emploi, relations de travail, santé et sécurité…), l’environnement (pollution et gestion des déchets, consommation d’énergie…) et l’engagement en faveur du développement durable (impacts sociaux, relations avec les parties prenantes, respect des droits de l’Homme…). Cette liste reflète le contenu des principales normes internationales sur le reporting RSE (ISO 26000, Global Compact, Principes directeurs des droits de l’homme et des affaires, les Lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales, la Global Reporting Initiative).
3. Les entreprises ont la liberté de choisir les indicateurs les plus pertinents à leurs yeux.
4. Une approche « se conformer ou expliquer » est proposée : les entreprises peuvent choisir d’omettre des informations sur des sujets non pertinents pour leur activité, mais doivent dès lors fournir une explication du choix de non divulgation de l’information.
5. Le rapport doit porter sur la société et ses filiales.
6. Le rapport doit faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation) qui établit un rapport attestant de la qualité de l’information de l’entreprise et fournit un "avis motivé" sur l’exactitude de l’information fournie ainsi que sur les explications données par la société pour toutes les données omises.

(Mise en ligne : 08.01.13)


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