Accès rapide :

Action de la France

Après avoir rempli ses obligations de destruction des stocks (achevée en 1999) et de dépollution des zones sous sa juridiction, achevée en 2008 avec la fin de la dépollution de l’enclave de la Doudah, à Djibouti, la France se concentre aujourd’hui sur ses obligations au titre de l’article VI de la Convention d’Ottawa, la coopération et l’assistance internationales. En outre, elle œuvre activement à l’universalisation de la Convention d’Ottawa, en particulier par la mobilisation de son appareil diplomatique.

Mise en œuvre sur le plan interne

Sur le plan national, le pays s’est pleinement et rapidement acquitté de l’ensemble des obligations découlant de la Convention d’Ottawa.

Aspects législatifs et réglementaires

Le 1er juillet 1998, le Parlement français a voté à l’unanimité la loi de ratification de la Convention d’Ottawa. La France a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétariat général des Nations unies le 23 juillet 1998, étant ainsi le premier des cinq Etats membres permanents du Conseil de sécurité à avoir ratifié la Convention d’Ottawa.

La publication de la Convention d’Ottawa en droit national a été effectuée par le décret n°99-303 du 13 avril 1999.

La France a été l’un des premiers Etats parties à la Convention d’Ottawa à adapter sa législation interne en promulguant une loi d’application (Loi n° 98-564) "tendant à l’élimination des mines antipersonnel" le 8 juillet 1998. Les deux décrets n°99-357 et n° 99-358 du 10 mai 1999 sont venus en préciser certaines dispositions. Par ailleurs, la loi du 8 juillet a mis en place la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA).

Aspects opérationnels

Dès 1986, la France, qui comptait alors parmi les producteurs de mines, a décidé de cesser d’en exporter. En février 1993, elle a annoncé solennellement un moratoire absolu sur les exportations de ces armes, dont elle a suspendu la production en septembre 1995.

En ce qui concerne la dépollution des sites, la France s’est acquittée de toutes ses obligations découlant de la Convention. Elle a en effet achevé le déminage de la seule zone sous son contrôle contenant des mines antipersonnel, l’emprise militaire de La Doudah, sur le territoire de Djibouti.

S’agissant des dispositions de la Convention relatives à la destruction des stocks des Etats parties dans les quatre années suivant son entrée en vigueur (article 4), la France s’était fixée pour objectif l’achèvement des opérations de destruction (plus de 1,5 million d’unités) dans le courant de l’année 2 000. Finalement, compte tenu du rythme des destructions, cet objectif a été atteint le 20 décembre 1999, avec plus de trois ans d’avance sur l’échéancier fixé par la Convention d’Ottawa et plus d’un an avant la date-butoir prévue par la loi du 8 juillet 1998.

Sur le plan diplomatique

Soutien aux efforts de promotion de la Convention d’Ottawa

Sur le plan international, l’engagement de la France dans la lutte contre les mines antipersonnel s’est traduit depuis 1999 par un soutien actif aux efforts visant à favoriser l’universalisation et la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa. Ces actions de promotions se sont appuyées sur un travail diplomatique intense, tant dans les enceintes internationales appropriées que dans le cadre de l’Union européenne ou lors de nombreux contacts bilatéraux. Outre des démarches politiques répétées, des initiatives concrètes ont été prises :

- soutien au collectif d’ONG, la Campagne internationale pour l’interdiction des mines antipersonnel (ICBL, Prix Nobel de la Paix 1997), pour ses actions de communication et la publication de l’ " Observatoire des mines".

- contribution de la France au projet Bibliomines, bibliothèque en ligne regroupant l’ensemble de la documentation existant dans le monde en français en matière d’action contre les mines et les restes explosifs de guerre (REG), qui s’adresse d’abord aux populations des pays francophones.

Participation au processus de suivi de la Convention d’Ottawa

La France est très engagée sur l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa. Depuis son entrée en vigueur, en mars 1999, la France a ainsi pris des responsabilités dans le cadre des travaux intersessionnels de suivi de la Convention d’Ottawa : co-présidence, avec le Cambodge, du Comité permanent sur les technologies du déminage, de 1999 à 2000 ; co-présidence, avec la Colombie, du Comité permanent sur l’assistance victimes, de septembre 2002 à septembre 2003 ; participation au Comité de coordination.

La deuxième Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa (Cartagène, 29 novembre - 4 décembre 2009) a été l’occasion de dresser un bilan des cinq dernières années d’application de la Convention, en même temps qu’elle a permis de réaffirmer et d’illustrer l’engagement déterminé de la France en faveur de la lutte contre les mines antipersonnel dans le monde. La présence des États-Unis en qualité d’observateurs lors de la Conférence de Cartagène a d’ailleurs constitué un signe positif.

L’objectif et la priorité de la France sont de continuer à favoriser l’application universelle de la Convention d’Ottawa et de travailler au renforcement de son efficacité, en veillant à en préserver l’intégrité et en évitant les formules pouvant conduire à en amoindrir la portée.

Rôle en matière de déminage et d’aide aux victimes

Sur un plan plus opérationnel, l’engagement de la France dans la lutte contre les mines antipersonnel s’est traduit par l’appui, notamment financier, qu’elle apporte à un certain nombre de projets destinés à lutter contre les mines antipersonnel et leurs conséquences. Ses efforts consentis à ce titre sont significatifs.

L’aide bilatérale à la lutte contre les mines, armes à sous-munitions et restes explosifs de guerre a certes fléchi, par rapport au point haut de 2005, sous les effets combinés de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) et de la réforme du ministère des Affaires étrangères. La France reste cependant déterminée à ce que l’effort entrepris en 2009 pour inverser cette tendance, qui commence à porter ses fruits, soit poursuivi et amplifié en dépit de contraintes évoquées plus haut.

La contribution de la France à la lutte contre les mines inclut notamment :

- des financements de programmes de dépollution et d’assistance aux victimes, le plus souvent portés sur le terrain par des ONG. Ainsi, le ministère des Affaires étrangères a cofinancé un projet d’assistance aux victimes de l’ONG Handicap International sur la période 2009 - 2012. Ce programme développe une approche régionale sur cinq zones (Asie du Sud-Est, Asie centrale, Moyen-Orient, Balkans, Afrique) avec une attention particulière sur six pays : Algérie, Cambodge, Nigeria, Népal, Sierra Leone et Somaliland ;

- des actions de formation au déminage humanitaire et à la destruction des munitions, mais aussi de formation de médecins et infirmiers militaires africains pouvant être impliqués dans l’assistance aux victimes ;

- les contributions de la France au Centre international du déminage humanitaire de Genève, y compris la mise à disposition d’un officier général pour le suivi d’un programme francophone, de même qu’au Centre de perfectionnement aux techniques post-conflictuelles de déminage et de dépollution (CPADD) de Ouidah, au Bénin.

Par ailleurs, l’apport de la France à la lutte contre les mines doit aussi être appréhendé dans sa dimension multilatérale. La France a fait ce choix - qui n’est pas celui de tous ses partenaires européens - de faire principalement transiter son aide extérieure et donc son aide au déminage humanitaire par le canal de l’Union européenne et de ses instruments. Il faudrait ajouter à cet effort ses contributions aux opérations de maintien de la paix (OMP), dans le cadre des Nations unies, sans oublier celles des opérations extérieures, qui concourent, pour un montant substantiel, à la réalisation d’opérations de déminage, comme c’est le cas de la FINUL au Liban.

La mobilisation de la France sur le sujet est donc significative. Elle reste déterminée à maintenir cette mobilisation sur un sujet qui revêt un caractère prioritaire pour son action diplomatique.

Pour en savoir plus :

Mise à jour : février 2013


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014