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Suivi de la politique française (CNEMA et CLAM)

Afin de veiller au respect de ses obligations au titre de la Convention d’Ottawa, la France a mis en place une instance originale, la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Cette instance, qui est un lieu d’échanges et d’information, est composée et associe, dans la plus grande transparence, des membres du Parlement, des ministères concernés et de la société civile (organisations non gouvernementales, syndicats, employeurs) qui souhaitent y participer.
Par ailleurs, la France a mis en place en 2007 un Comité de liaison de l’action contre les mines (CLAM), structure informelle qui réunit les différents acteurs français de l’action contre les mines (administrations, ONG, entreprises). L’action du Comité vise notamment à promouvoir les compétences de l’expertise française et francophone dans le domaine du déminage.

La Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA)

La Commission nationale pour l’élimination de mines antipersonnel (CNEMA) est chargée du suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa.Sa création est l’aboutissement d’un processus de condamnation par la France du recours aux mines antipersonnel.

Historique de la CNEMA

Afin d’assurer l’application nationale de la Convention d’Ottawa, le Parlement français a adopté le 8 juillet 1998 une loi portant notamment création d’une Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel. Créer une telle instance était une option pour les Etats parties, mais nullement une obligation. Deux décrets d’application du 10 mai 1999 complètent la loi : l’un portant sur les personnes habilitées à constater les infractions aux prescriptions de ladite loi et l’autre sur la composition et le fonctionnement de la CNEMA.

Depuis, une nouvelle loi de 2010 a étendu sa compétence au suivi de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions. En outre, un décret de 2011 a modifié sa composition comme suit :

  • deux députés et deux sénateur ;
  • quatre personnalités qualifiés choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l’action ou du droit humanitaire ;
  • cinq personnes appartenant au monde associatif français œuvrant dans le domaine de l’assistance aux victimes et aide au déminage ;
  • deux personnes appartenant aux organisations patronales syndicales et deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés ;
  • un représentant du Premier ministre et un représentant des ministres des Affaires étrangères, de la justice, de l’industrie, de la Défense, de l’Intérieur, de la santé et chargé des handicapés, et de ceux en charge de l’action humanitaire et de la coopération.

Mandat et activités de la CNEMA

Le mandat de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel est double :

- sur le plan national, elle doit veiller au respect par la France de l’ensemble de ses obligations. Elle a notamment contrôlé la destruction par la France de son stock de mines antipersonnel en 1999. Aujourd’hui, elle vérifie que le stock français de mines antipersonnel, conservé à des fins pédagogiques par le ministère de la Défense, ne dépasse pas 5 000 unités comme l’exige l’article 3 de la loi du 8 juillet 1998. La CNEMA doit donc identifier précisément les mines stockées et assurer le suivi de leur utilisation ainsi que les nouvelles acquisitions.

- sur le plan international, elle veille au bon déroulement de l’assistance apportée par la France aux pays affectés par les mines et dont les ressources matérielles et financières sont limitées. Ce soutien comprend deux pans : l’aide au déminage et à la destruction des stocks d’une part et l’assistance aux victimes des mines d’autre part.

Par ailleurs, la CNEMA contribue à la réflexion dans laquelle s’est engagée la communauté d’Ottawa, notamment en participant aux rencontres périodiques prévues par la Convention

Pour rendre compte de l’ensemble de ces activités, la CNEMA travaille chaque année à l’élaboration d’un rapport public. Ce rapport est articulé autour des deux aspects majeurs de la convention d’Ottawa que sont la destruction des stocks ainsi que l’assistance aux victimes et l’aide au déminage, mais il traite également de la mise en œuvre générale du texte d’Ottawa et de son universalisation.

Les travaux de la CNEMA se déroulent sous l’égide du ministère des Affaires étrangères. Elle dispose d’une équipe légère d’agents de ce ministère, animée par l’ambassadeur chargé du déminage humanitaire auprès du directeur des Affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, et dont le poste est fusionné avec celui de Secrétaire général de la CNEMA.

Pour en savoir plus :

Le Comité de liaison de l’action contre les mines (CLAM)

Crée à l’occasion du 10e anniversaire de la conférence d’Ottawa sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ce comité doit s’intégrer dans la préparation en cours de la stratégie du ministère pour une action durable contre les mines

Ses objectifs sont les suivants :

- sensibiliser les dirigeants nationaux aux enjeux liés à l’élimination des mines, tant sur le plan humain que financier par la création d’une charte des acteurs de l’action anti-mine ;

- faciliter l’accès aux informations disponibles dans chacune des institutions membres par l’intermédiaire de son représentant au sein du CLAM, concernant l’action contre les mines par le biais de publications, contacts et relations internes à chaque ministère ;

- promouvoir les activités de chacun des signataires auprès des différentes instances dont il a la responsabilité ou le suivi, sur les plans interne et international : associations, forums ;

- étudier de façon systématique les possibilités de coopération : identification, créations de consortium ;

- proposer des moyens humains et financiers nécessaires aux projets envisagés en fonction de ses propres capacités ; mise à disposition d’experts publics et privés, gestion de programmes ;

- participer dans un esprit de partenariat et de service public aux travaux du Comité de liaison de l’action contre les mines (CLAM).

Evaluation de la politique française d’action contre les mines

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Synthèse du rapport d’évaluation de la politique française d’action contre les mines - (PDF, 59.2 ko)
Doc:Rapport d’évaluation de la politique française d’action contre les mines , 688.6 ko, 0x0
Rapport d’évaluation de la politique française d’action contre les mines - (PDF, 688.6 ko)

Mise à jour : février 2013


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