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Contrôle des biens et technologies sensibles à double usage

Les biens et technologies à double usage

Un "bien à double usage" est un produit ou service "susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire", c’est-à-dire généralement destiné à un usage civil, par exemple dans l’industrie, mais pouvant également servir à développer des armes ou matériels militaires. À ce titre, son exportation n’est pas interdite a priori mais fait l’objet d’un contrôle, généralement sous la forme d’une obligation de licence. Certains biens ou technologies à double usage sont susceptibles d’avoir une utilisation militaire conventionnelle, d’autres peuvent servir à la fabrication d’armes de destruction massive : armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou encore missiles capables d’emporter de telles armes.

Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage repose juridiquement, en France comme dans les autres États membres de l’Union européenne, sur un règlement communautaire (désormais le règlement CE n° 428/2009 du 5 mai 2009). Ce règlement définit notamment les différents types de licence à l’exportation et fixe la liste des biens concernés. Les contrôles s’appliquent à toutes les exportations vers des territoires extérieurs à l’Union européenne. À l’exception de certains biens très sensibles inscrits sur une liste spécifique annexée au règlement, les transferts à l’intérieur du territoire communautaire ne sont pas soumis à ces contrôles.

La liste des biens et technologies à double usage soumis à contrôle constitue la première annexe du règlement. Elle est régulièrement remise à jour afin de tenir compte de l’évolution des technologies et de leur disponibilité sur le marché international. Cette liste reprend celles des biens à double usage visés par l’Arrangement de Wassenaar, le NSG (Groupe des fournisseurs nucléaires), le MTCR (Régime de contrôle de la technologie des missiles), le Groupe Australie (contre la prolifération biologique et chimique) et la Convention d’interdiction des armes chimiques.

Le contrôle des exportations de biens nucléaires

Le cadre d’ensemble des exportations de la France dans le domaine nucléaire est fixé par le Conseil de politique nucléaire (CPN). Ce Conseil est présidé par le Président de la République. Ses réunions servent à établir des directives.

Une Commission interministérielle, présidée par le ministère des Affaires étrangères, est chargé d’examiner les demandes de licence d’exportation dans le domaine des biens nucléaires et à double usage. Il veille à la mise en œuvre des directives du CPN, du règlement européen sur les biens à double usage, des directives du Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) et du comité Zangger.

L’Arrangement de Wassenaar

Un régime de contrôle des exportations d’armements et de biens à double usage conventionnels

L’Arrangement de Wassenaar est un arrangement multilatéral global pour le contrôle des exportations d’armements conventionnels et de biens et technologies à double usage servant à leur fabrication. Il a été conclu en juillet 1996 par 33 Etats et tire son nom de la localité de Wassenaar, aux Pays-Bas. Il regroupe aujourd’hui 41 Etats.

L’Arrangement de Wassenaar vise avant tout à promouvoir "la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes et de biens à double usage afin de prévenir les accumulations déstabilisantes". Il complète et renforce les régimes existants de non-prolifération des armes de destruction massive. Les Etats parties à l’Arrangement doivent s’assurer que les transferts d’armes et de biens et technologies à double usage conventionnels qu’ils effectuent ne contribuent pas au développement ou au renforcement de capacités militaires pouvant nuire à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales.

Un forum politique et technique

La nature juridiquement informelle de l’Arrangement de Wassenaar repose sur un engagement politique exprimé dans des éléments initiaux et des textes ou déclarations complémentaires adoptés à l’unanimité par les Etats participants. Toutes les décisions au sein de l’Arrangement de Wassenaar sont prises par consensus.

Sur le plan politique, les Etats se sont engagés à :

  • suivre les "directives", "éléments" et "meilleures pratiques" adoptés par l’Arrangement de Wassenaar ;
  • contrôler en vertu de leur législation nationale les exportations de biens figurant sur la liste militaire et la liste des biens à double usage de l’Arrangement ;
  • rendre compte, par souci de transparence, des transferts d’armements conventionnels et de biens à double usage jugés très sensibles, ainsi que des refus de transfert de biens à double usage en général ;
  • échanger des renseignements sur les exportations de biens et de technologies à double usage très sensibles.

Le secrétariat permanent de l’Arrangement de Wassenaar est situé à Vienne et comporte une douzaine de personnes. L’assemblée plénière se réunit une fois par an et ses organes subalternes se réunissent régulièrement.

En fonction de l’évolution des technologies, le groupe d’experts met à jour chaque année les listes de contrôle. La liste militaire de l’Arrangement de Wassenaar est notamment reprise dans la liste militaire commune européenne des équipements militaires et la liste des biens à double usage est transposée dans le règlement communautaire sur le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (Règlement (CE) 428/2009). Le contrôle à l’exportation demeure de la souveraineté de chaque Etat participant.

Le Groupe Australie

Créé en 1985, le Groupe Australie regroupe les 40 principaux pays exportateurs de biens et technologies à double usage dans le domaine chimique et biologique, dont tous les Etats-membres de l’Union européenne, ainsi que la Commission européenne.

Le Groupe Australie rassemble des Etats qui sont parties à la fois à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes biologiques et à toxines (CIAB) de 1972 et à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques (CIAC) de 1993, et qui sont engagés de manière active dans leurs travaux et le respect de leur mise en œuvre.

Le Groupe Australie agrée, dans les domaines chimique et biologique, des listes de biens à double usage devant faire l’objet d’un contrôle à l’exportation, ainsi que des lignes directrices qui permettent d’harmoniser les pratiques des Etats membres en matière de contrôle, tout en n’entravant ni les échanges économiques ni les travaux menés à des fins pacifiques.

L’Union européenne a rendu ces listes juridiquement contraignantes pour ses Etats-membres par un règlement communautaire dont la dernière version est le règlement (CE) 428/2009.

La France participe activement aux travaux du Groupe Australie, dans la continuité de son engagement en faveur de l’universalisation et de la mise en œuvre de la CIAC et de la CIAB, ainsi que du protocole de Genève de 1925 interdisant l’emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, dont elle est dépositaire (état de la participation au protocole de 1925).

Pour en savoir plus :

Mise à jour : février 2013


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