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Compte rendu de la première table ronde du 21 novembre 2012

La première table ronde du chantier 2 des Assises du développement et de la solidarité internationale s’est tenue le 21 novembre 2012 en présence d’une centaine de représentants des ONG, des syndicats, des chercheurs et think tanks, des collectivités locales et de l’AFD. Cette table ronde était co-présidée par Jean-Marc Chataigner, directeur général adjoint de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et par Arnaud Buissé de la direction générale du trésor du ministère de l’économie et des finances.

Résumé de la table ronde

Cette première table ronde était organisée autour de deux grandes séquences

  • « quels sont les objectifs de l’aide au développement ? »
  • « quels sont les enjeux d’une juste mesure des moyens et des résultats de l’aide »
    Elle a permis aux participants : (i) d’échanger sur les objectifs à assigner à l’aide publique au développement (APD) ; (ii) d’identifier les principaux défis à relever en matière de mesure des moyens et des résultats de l’APD française ; (iii) ainsi que les pistes de réflexion qui guideront le travail de proposition et de recommandations concernant les thématiques de ce chantier.

Rejoignant ainsi les résultats du sondage réalisé en novembre 2012 à la demande de l’Agence Française de Développement, les participants ont rappelé l’importance des actions d’aide au développement (collectivités territoriales, ONG ou représentation nationale). En même temps, ils se sont livrés à un diagnostic sur les lacunes et les défis que rencontre aujourd’hui l’aide au développement française et sont parvenus à quelques points de consensus :

le champ de l’aide au développement doit être reprécisé. L’APD doit se différencier des financements au service de politiques publiques internationales ;

 certains participants ont estimé qu’un texte législatif tel qu’une « loi de programmation » serait utile pour clarifier les objectifs de l’aide au développement, qu’ils soient quantitatifs ou qualitatifs, et leur mise en œuvre ;

il ne faut pas modifier la comptabilisation de l’APD d’ici 2015, pour ne pas « casser le thermomètre ». L’agrégat actuel, quelles que soient ses limites, permet d’effectuer des comparaisons internationales. En revanche, ces limites invitent les acteurs à proposer des pistes de modification pour appréhender les réalités diverses que recouvre le financement du développement.

Suite à ces débats, les réunions suivantes pourraient aborder trois grands points :

  • la question de la mesure des résultats de l’aide (comment l’améliorer et l’utiliser), voire celle de l’élargissement à moyen terme de la mesure des moyens (financement du développement vs APD)
  • la question de la redevabilité, dans ses différents aspects : d’une part, la transparence (il s’agit de définir un standard commun qui s’appuierait à la fois sur celui du CAD et sur celui de IATI, tel que cela résulte de l’engagement pris à Busan lors du 4ème forum sur l’efficacité de l’aide) ; d’autre part, la communication au Parlement (simplification des documents budgétaires) et aux citoyens ;
  • la place des collectivités territoriales dans l’aide et le rôle de la gouvernance locale : ce thème a été plébiscité par les représentants de la coopération décentralisée qui ont invité les organisateurs à prévoir des séances de travail dédoublées du chantier principal.

Compte rendu des interventions

Esther Duflo (MIT) a débuté son intervention enregistrée (visible sur le site : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/enjeux-internationaux/aide-au-developpement-et/assises-du-developpement-et-de-la/les-cinq-grands-chantiers/comment-assurer-une-aide/contributions-21811/article/intervention-d-esther-duflo) en justifiant la nécessité d’évaluer l’aide. Il convient, comme on le fait traditionnellement, d’évaluer l’aide pour des raisons macroéconomiques, afin de connaître l’efficacité globale de cette aide et « noter » le bailleur ; il faut également évaluer l’aide au niveau microéconomique, afin de mesurer l’efficacité d’un projet en particulier, et d’en tirer des enseignements sur l’aide qui fonctionne et celle qui fonctionne moins. L’objectif est ici d’identifier des expériences prometteuses, des innovations réussies, transposables ailleurs ou à plus grande échelle.

En passant du niveau macro au niveau micro, c’est à un changement de perspective qu’invite E.Duflo, changement fondé sur le raisonnement suivant :

  • l’aide n’est qu’une petite goutte d’eau dans l’immensité des flux financiers qui contribuent au développement ;
  • étant donné les montants limités de l’aide, autant l’utiliser de la manière la plus efficace possible ;
  • il n’est pas approprié de concevoir l’aide comme l’outil qui permettra de réduire la pauvreté d’un pays. C’est aux politiques publiques du sud qu’incombe cet objectif ;
  • en revanche, l’aide au développement peut servir à innover, à tester des modes d’intervention susceptibles de contribuer efficacement au développement ; En ce sens, on peut comparer son rôle à celui du capital-risque dans le monde économique ;
  • l’évaluation de ces expérimentations, ensuite, confirme ou infirme leurs potentialités.

E.Duflo a insisté sur le bien public mondial que constitue la somme des évaluations de projets d’aide au développement : ce savoir permet d’informer sur les expérimentations les plus efficaces de l’aide, pour les reproduire, éventuellement à d’autres échelles. L’aide publique au développement peut être utile alors même qu’elle n’est pas employée efficacement : il faut pour cela que l’inefficacité de son emploi soit démontrée. De cette manière, elle ne sera pas dépensée inefficacement une deuxième fois. Son évaluation systématique a une valeur prospective : elle permet de déterminer ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas.

E. Duflo a enfin développé les aspects méthodologiques de l’évaluation d’impact.

Michèle Pasteur (ADF) voit un problème idéologique derrière l’utilisation sémantique du mot d’« aide » au développement. L’aide renvoie à une relation biaisée entre les pays du nord et du sud. Les collectivités locales préfèrent, de loin, le terme de « coopération » et celui de « partenariat ». L’aide au développement, entendue d’Etat à Etat, est une aide « du siècle dernier ». Aujourd’hui, on devrait plutôt parler de politiques publiques internationales. Il n’existe pas une mais des aides. Un effort de typologie est nécessaire. L’enjeu est de bâtir des passerelles entre les différentes aides et un effort de clarification est nécessaire en ce sens.

Jean-Claude Peyronnet (Sénat) indique que si la notion de partenariat est séduisante, il faut aussi se poser la question du retour pour la France, et notamment pour ses entreprises. Rappelant le lien qui peut exister entre une relation d’aide et les enjeux commerciaux, il rappelle que le taux de retour pour les entreprises françaises n’était que de 29% entre 2006 et 2011.

Véronique Moreira (CRl Rhône Alpes) a déclaré que tout ne pouvait être calculé en termes de retour sur investissement, notamment les politiques sociales.. l’éducation par exemple… La transparence permet à tous les acteurs de la coopération, Etats, ONG, collectivités locales, d’assurer une meilleure complémentarité de leur aide au développement, et donc une meilleure efficacité. Elle voit dans les efforts de transparence un 2ème volet : la nécessité d’une politique internationale de transparence de ce que font les entreprises multinationales dans les pays en développement afin d’éviter l’évasion fiscale et de permettre une redistribution de richesses plus équitable entre pays. Plus généralement, Aide au développement et politiques économiques internationales devraient converger grâce à cette transparence en une seule politique de responsabilité commune mais différenciée des pays selon leurs charges et moyens respectifs, qui est celle qui doit présider aux relations entre le Nord et le Sud.

André Schneider (Assemblée Nationale) a insisté sur l’importance de l’appropriation par le pays partenaire dans une relation d’aide. L’efficacité de ces actions dépend avant tout de la discussion et de la négociation qui les précèdent, en plus des procédures d’évaluation et de contrôle, elles aussi indispensables.

En réaction à l’intervention d’E. Duflo et aux choix méthodologiques de son approche, Philippe Coquart (Epargne Sans Frontière) s’est montré dubitatif quant au caractère transposable des « essais cliniques » à des domaines éloignés de la médecine (on n’étudie pas des corps humains).

Jean-Marc Châtaigner (DGM) clôt cette séquence en soulignant l’importance de repenser le dispositif d’évaluation de la coopération française. En prenant pour modèle l’administration belge qui prévoit une reddition de compte indépendante auprès du Parlement, M. Châtaigner remarque que l’éclatement actuel entre l’AFD, le MAE et le MINEFE et son rattachement aux secteurs opérationnels forment un modèle éloigné de ce qui est désormais l’organisation dominante avec un service d’évaluation réellement effectif et indépendant.

Séquence 1 : Quels objectifs de l’aide au développement ?

Christian Castellanet (GRET) a répondu à la question « Quels objectifs pour l’APD ? Quel contenu politique ? » en posant tout d’abord la question des objectifs affichés ou implicites :

La question des objectifs est fondamentale dans la question de l’efficacité. Il est impossible d’évaluer l’efficacité de l’aide si on n’est pas clair sur ses objectifs. Le Gret a mené un travail spécifique sur cette question dans le cadre d’un groupe de travail sur l’efficacité de l’aide associant Organisations de Solidarité Internationale et divers chercheurs et personnes ressources.

Il faut distinguer ce que les gouvernements définissent comme leurs objectifs publiquement affichés au niveau international et vis-à-vis des citoyens (les justifications de l’aide) de ce que sont leurs motivations ou leurs intérêts, qui sont implicites. Depuis de nombreuses années, les objectifs internes de l’aide française ont porté sur la promotion de nos intérêts économiques à l’étranger, la recherche d’influence au niveau diplomatique. Au niveau international, c’est la lutte contre la pauvreté ou les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) qui sont mis en avant. Les premiers sont légitimes d’un point de vue national, mais peut- on les considérer comme des objectifs de l’aide internationale pour le développement ?

Il y a donc forcément des contradictions quand on analyse ce qui a été fait entre les objectifs internationaux affichés –dont on ne peut pas dire qu’ils n’intéressent pas les autorités politiques- et les intérêts implicites, qui expliquent en partie la difficulté à trouver une cohérence dans l’ensemble des actions déclarées comme APD lorsqu’on mène des évaluations qui ne retiendraient que les premiers types d’objectifs en oubliant les seconds.

Si on revient sur les justifications de l’APD, on peut distinguer deux types de justifications :

- Des justifications d’ordre éthique : elles répondent à un impératif de solidarité universelle, de justice internationale, fondé sur des principes moraux (il est inacceptable de voir mourir de faim des gens aujourd’hui alors que nos poubelles regorgent d’aliments non utilisés). Il semble normal de mettre en place des mécanismes permettant de répondre à ces urgences, notamment dans le cadre du droit international (approche par les droits humains universels concernant le logement, l’alimentation, le travail décent, etc.). Il ne s’agit donc pas uniquement de bonne volonté ou de charité ; un cadre international doit continuer de se développer et formaliser ces exigences.

- Des justifications basées sur l’intérêt bien compris des pays et citoyens du Nord, dans une logique « gagnant-gagnant  » : les biens publics mondiaux (lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité) doivent être placés dans cette catégorie de justification. Ce qui concerne le réchauffement climatique nous intéresse tout autant si ce n’est plus que les citoyens des pays pauvres ; nous sommes tous concernés.

Il s’agit donc de bien distinguer deux choses. D’une part, l’APD qui a vocation à financer l’objectif de solidarité internationale  ; il s’agit vraiment d’ « aide au développement » au sens propre. D’autre part, la coopération et la coordination (ou la régulation) internationales, dans lesquelles entre par exemple les efforts de la France pour la mise en place d’une organisation mondiale de l’environnement ou pour que les Etats-Unis signent le protocole de Kyoto,qui sont utiles, méritent un effort mais qui sont de l’ordre de notre intérêt bien compris.

Il y a plusieurs définitions qui sont données des objectifs éthiques de solidarité internationale. Lorsqu’on parle de développement comment le définit-on ? Pour certains le développement serait synonyme de croissance économique ; est-ce que c’est un objectif en soi alors qu’il y a des exemples de croissance économique qui se produisent au détriment des plus pauvres ou de l’environnement, d’inégalités croissantes et d’absence de démocratie ? D’où la préférence que d’autres ont pour des termes comme « développement durable inclusif », « développement humain », réduisant les inégalités et contribuant à la démocratie. Une troisième catégorie d’objectifs s’est rajoutée récemment, celle des OMD, qui fixe des objectifs plus précis avec en arrière plan l’idée que ce sont des éléments indispensables pour le développement économique. Ici également, il y lieu d’identifier les domaines auxquels on accorde une priorité.

Actuellement, au niveau français, les priorités retenues ne sont pas claires. Il est abusif de dire qu’un prêt en Inde pour construire un métro qui sera équipé par une grande entreprise française est de l’APD, ce qui montre la nécessité de développer un sous-indicateur de solidarité. Au lieu de parler d’APD, peut être faudrait- il parler « d’effort national de solidarité »…

Dernière question, celle du contenu politique : une fois qu’on est au clair sur la question du contenu de la solidarité internationale, il faut déterminer comment on procède. Une des considérations importantes de la Déclaration de Paris a été de constater que sans un Etat qui fonctionne correctement, il ne pouvait y avoir de développement durable. Le renforcement des Etats est donc redevenu une priorité de l’APD. Une majorité d’Etats pauvres prioritaires en matière de développement sont des Etats fragiles, avec des systèmes de gouvernance mal assurés avec des problèmes non seulement de corruption mais d’efficacité de l’Etat, d’appropriation de l’Etat par certains intérêts. Par conséquent, le renforcement des Etats doit aller de pair avec le renforcement de la citoyenneté, de la démocratie au sens large. Les sociétés civiles du Sud et du Nord ont évidemment un rôle essentiel à jouer pour renforcer cette citoyenneté, et pour renouer les liens entre les citoyens et leurs Etats.

Sébastien Fourmy (Oxfam et référent de Coordination Sud pour le chantier 2) prolonge l’intervention de C. Castellanet par 6 points :

  • les objectifs de l’aide française sont largement liés au consensus international qui émergera des discussions sur le post 2015 ;
  • on peut toutefois évaluer l’aide française de manière rétrospective. C’était l’objectif du bilan évaluatif 1998-2010, dont S. Fourmy souhaite la diffusion ;
  • le 0,7% est un objectif en soi. Dans cette perspective, l’élaboration d’une loi de programmation est nécessaire à la fois pour sécuriser les crédits sur le long terme, mais également pour définir précisément les objectifs ;
  • il est important que la France participe à l’initiative IATI pour s’inspirer des bonnes pratiques en termes de transparence ;
  • le pilotage de l’APD française s’apparente à une « hydre », où la pluralité de pilotes rend difficilement traçable l’aide. Il y a un problème institutionnel : faut-il aller vers un modèle DFID ou un modèle allemand ?
  • enfin, la question de la mesure des résultats devrait faire l’objet d’une séance entière, au vu de l’importance du sujet.

Christian Cambon (Sénat) est revenu sur le fait que les objectifs de l’aide souffrent de plusieurs handicaps :

  • ils sont définis dans l’opacité et de façon incantatoire : le chiffre des 0,7% est devenu mythique dans un contexte budgétaire très contraint à court et moyen terme ; une loi de programmation doit être adoptée, afin d’améliorer l’adéquation entre moyens et objectifs de notre aide. Par ailleurs, le DPT doit être écrit de manière plus lisible ;
  • ils sont multiples, à l’heure où les moyens sont en baisse. L’aide en dons au Mali s’est par exemple affaiblie au point que la France est devenue un donateur moins important en volume que le Danemark ou les Pays-Bas. Ce constat mène à la conclusion qu’une division du travail au niveau européen s’impose (chefdefilat), et qu’elle justifierait une rationalisation des objectifs (stopper le saupoudrage) ;
  • ils reposent sur une dualité qui se cristallise actuellement à l’AFD. Cette dernière est une banque de développement où s’efface la dimension développement derrière l’activité de prêts. Car la nature de l’activité de prêts exige que se fasse le lien entre aide et intérêts économiques.

Robert Toubon (Equilibres et populations) s’est vu confirmer par JM. Châtaigner que les objectifs de l’aide française étaient avant tout ceux du document cadre de coopération au développement. Il a ensuite rappelé l’importance de l’intégration des droits humains comme objectif stratégique, en tant que levier du développement durable d’un pays.

Cécile Cukierman (Sénat) a souligné que l’égalité homme/femme constituait un enjeu démocratique et a invité à prendre en compte la question du genre en France dans les budgets.


Mathilde Dupré (CCFD
) est revenue sur deux points :

  • il ne faut pas modifier dès maintenant l’indicateur d’APD qui, bien qu’imparfait, a le mérite de permettre la comparaison entre donateurs.
  • L’APD française est caractérisée par un déséquilibre prêts / dons qui fait peser le risque d’avoir une APD négative à l’avenir. La France conduit une politique de prêts irresponsables dans des pays qui faisaient partie de l’initiative PPTE.
  • Par ailleurs, il y aurait besoin de comptabiliser les flux négatifs (évasion fiscale) si l’on souhaitait refondre l’indicateur pour comptabiliser les efforts du secteur privé ;
  • il est important d’interroger la notion d’effet de levier dans l’aide publique française. La recherche de l’effet de levier conduit à une perte d’influence sur les bénéficiaires finaux des prêts et sur leur contrôle.

Arnaud Buissé (DG Trésor) a précisé que la France avait une politique responsable de prêt et qu’elle ne réendettait pas les pays où cela n’est pas soutenable, qu’ils soient ex PPTE ou non. En revanche, il a marqué son accord sur la possibilité que l’effet de levier entraîne des effets d’aubaine dans le secteur privé, les débats à ce sujet sont toujours en cours au sein du groupe de la Banque mondiale, entre l’Association Internationale de Développement et la Société Financière Internationale.

Anne Chetaille (WWF) a suggéré que les travaux sur l’aide au développement française s’inspirent des formats de reporting utilisé pour le suivi des engagements internationaux sur l’environnement.

Yvon Collin (Sénat) a précisé que, dans un contexte où nous n’avons plus les moyens de nos ambitions, les priorités géographiques du DCCD restaient valables : Afrique subsaharienne, et en particulier les 17 PPP, Méditerranée, pays en crise, mais également les pays émergents.
Il a regretté que la TTF soit trop peu affectée au développement et a souhaité que le débat sur le sujet se poursuive.
Son rapport sénatorial « Le défi alimentaire en 2050 » met en lumière l’un des enjeux majeurs du développement : les risques de famine dans le monde pèsent le plus sur les petits producteurs agricoles. Une politique publique mondiale agricole devient une nécessité.

Séquence 2 : Quels montants d’APD (chiffrage) pour répondre aux besoins de développement du Sud ? quelle efficacité de l’utilisation des flux transférés ? quels enjeux d’une mesure juste ?

Hubert de Milly a introduit le sujet de l’efficacité de l’aide publique au développement en rappelant les grands débats théoriques qui ont traversé le domaine de la macro-économie de l’aide publique au développement et en évoquant l’origine du chiffre de « 0,7% ».

M. de Milly s’est appuyé sur les travaux de l’économiste Finn Tarp, pour montrer qu’un effet significatif et positif de l’APD est observable sur la croissance du PIB (à très long terme, 25 ans). Prenant l’exemple des PMA, où l’APD peut représenter jusqu’à 10% du PIB, M. de Milly a montré son rôle crucial, en entraînant une croissance additionnelle de 1 à 2,3% (taux d’élasticité de 10 à 20%).

Cependant, selon M. de Milly, le rôle de l’APD est à relativiser, car elle ne peut pas à elle seule transformer un PMA en dragon asiatique, les attentes des pays variant en fonction de leurs besoins.
Le chiffre de 0,7% du PIB des pays riches date des années 60 et correspondait au montant permettant aux PED de soutenir un fort investissement, susceptible d’assurer une croissance de 6% (soit 7,7 Mds US$ soit 0,7 du PIB des pays riches de l’époque).
M. de Milly a rappelé le changement de paradigme dans les années 2000 : le « gap d’épargne » est devenu négatif dans la mesure où les pays en développement dans leur ensemble financent les pays développés.

En matière d’aide au développement, la priorité s’est axée sur les secteurs sociaux, après la « décennie perdue » des ajustements structurels, et les OMD, dont l’effet mobilisateur avait pour but d’enrayer la « fatigue » de l’aide constatée chez les bailleurs à la fin des années 90. L’objectif financier des 0,7% est ainsi conservé, pour soutenir les investissements dans les infrastructures et les secteurs sociaux des PMA.

Enfin, Hubert de Milly a souligné que les débats sur l’efficacité de l’aide englobaient désormais des thèmes dépassant le seul périmètre de l’APD, tels que les financements innovants, la lutte contre l’évasion fiscale, la finance climatique, la recherche et la mesure des résultats, ainsi que les engagements liés aux fora de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (Paris, Accra et Busan).

Jean Mulumba Butshie, du Forum des Solidarités Internationales issues des Migrations (FORIM) a commenté le sondage « Les français et l’aide au développement » de novembre 2012 en confirmant le besoin d’exigence de l’opinion publique en la matière. Regrettant la faible transparence de l’aide française, il a estimé qu’une loi de programmation permettrait de pallier ces lacunes. M. Butshie a par ailleurs constaté l’absence de progrès dans la lutte contre la pauvreté et a invité à un travail plus étroit avec les migrants et à utiliser le canal des diasporas.

M. Châtaigner (DGM) a fait remarquer que l’effet mobilisateur des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) avait eu pour conséquence de faire reculer la pauvreté. Par ailleurs, la question des transferts de fonds des migrants sera traitée dans le chantier 3 des Assises « Comment accroître la cohérence des politiques publiques en faveur du développement ? ».

Friederike Roder (ONE) a noté son adhésion à 3 idées déjà exprimées : la participation de la France à l’initiative sur la transparence IATI ; le travail de refonte sur les documents budgétaires ; la définition d’une loi de programmation.
Elle est revenue plus en détail sur la question de l’agrégat d’APD. Elle partage le sentiment faisant consensus selon lequel la mesure ne doit pas être bouleversée d’ici 2015. Toutefois, parmi les pistes de réflexion, elle a mentionné l’intérêt de définir d’autres indicateurs :

  • l’effort financier de l’Etat ;
  • un indicateur centré sur les flux que reçoivent les pays en développement ;
  • une mesure plus globale prenant en compte la cohérence des politiques.

Laurence Rigollet (EDUCASOL) a déploré que dans le texte de cadrage, la place du citoyen est abordée seulement sous l’angle de la redevabilité, en tant que contribuable, ou encore sous l’angle de la communication. C’est à la fois insuffisant et réducteur. Elle a rappelé que le citoyen était un être pensant qui souhaite mieux comprendre les enjeux du développement. Les récents sondages (AFD et Eurobaromètre) démontrent que les citoyens demandent à être plus et mieux informés sur ces questions. Là il s’agit d’aller au-delà de la communication et l’éducation au développement a cet objectif puisqu’elle encourage l’esprit critique notamment sur l’APD et sur la politique de développement de la France. Les collectivités territoriales ont d’ailleurs bien compris la différence entre communication et éducation au développement. La plupart d’entre elles favorisent de plus en plus les actions d’EAD-SI sur leur territoire, non seulement pour expliciter leur politique de coopération décentralisée mais également pour associer pleinement leurs concitoyens à leur politique locale. Les citoyens sont en demande d’actions plus pérennes, d’informations plus pointues sur ces questions et demandent à ce que la redevabilité aille au-delà de la simple communication.

Nicolas Wit (Cités Unies France) a demandé qu’une séance de travail soit organisée sur la place des collectivités territoriales. Michèle Pasteur (ADF) et Flore Tixier (Coordination Sud) ont appuyé cette demande, notamment en proposant de dédoubler les séances de travail.

Claire Brodin (Epargne Sans Frontière) est revenue sur la TTF en mettant l’accent sur deux points : les discussions européennes en cours sur une coopération renforcée entre onze Etats membres, dont la France, sur une taxe harmonisée sur les transactions financières dont il faudra s’assurer qu’une grande partie des revenus soit bien affectée au développement ; et l’importance de l’additionnalité et de la non-comptabilisation dans l’APD des produits de la TTF.

Martine Roy (CFDT) a affirmé l’engagement de la CFDT dans la solidarité internationale. Afin de renforcer l’efficacité de l’aide, la CFDT c’est fortement impliquée dans le cadre du réseau de la confédération syndicale internationale (CSI) à la construction de huit principes permettant de baliser et d’encadrer les objectifs visés dans les projets. Afin d’assurer un suivi en direct des ces principes un outil a été mis au point (TUDEP) Profil de l’efficacité du développement.
Une base de données des projets a été constituée. Elle est consultable sur ce lien : http://projects.ituc-csi.org/

La prochaine réunion aura lieu le 20 décembre à 15h à Bercy ; il est proposé qu’elle traite des trois thèmes suivants : la mesure de l’aide, la mesure des résultats, et le rôle des collectivités locales.


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