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Contribution de ONE France sur la mesure de l’aide (13/12/2012) - par Guillaume GROSSO et Friederike RODER

Les textes publiés dans le cadre des contributions n'engagent que leurs auteurs

L’aide publique au développement (APD) est aujourd’hui mesurée par l’indicateur de l’OCDE. Cet indicateur est souvent critiqué : il ne refléterait pas l’effort du bailleur dans sa totalité ni la plus-value pour les pays concernés ; il ne serait pas suffisamment lisible et transparent pour permettre un vrai contrôle citoyen et pour faciliter la communication grand public sur l’aide ; et le traitement actuel des données d’aide ne permettrait pas d’en faire un outil de planification stratégique de cette politique.

Malgré les limites de l’indicateur, il est à l’heure actuelle le seul outil qui permette de mesurer l’aide et fasse foi pour les principaux engagements internationaux en matière d’aide au développement, notamment l’objectif de consacrer 0,7% du RNB à l’aide. Il ne faut donc pas casser le seul thermomètre que l’on a sans avoir d’alternative et avant l’échéance de l’objectif des 0,7% en 2015.

Un processus OCDE est en train de s’ouvrir sur la mesure de l’aide et la France devrait y contribuer activement. Mais ce processus, même s’il fait autorité, ne devrait pas être une excuse pour que la France ne cherche pas à améliorer à plus court terme la lisibilité de son aide, et à mieux rendre compte de ses efforts en termes de développement international.

La France devrait envisager d’adhérer à IATI (International Aid Transparency Initiative) afin d’améliorer la transparence de son aide.
Mais au-delà, une réflexion sur les indicateurs de mesure de l’aide serait souhaitable. A côté de l’APD comptabilisée par l’OCDE, la France a d’ailleurs déjà entamé un processus pour améliorer la lisibilité et la mesure de son aide en développant le concept d’effort financier. Elle pourrait continuer dans ce sens en développant deux autres indicateurs permettant une meilleure transparence de l’action française vis-à-vis des citoyens. Ceci lui permettrait au demeurant d’alimenter le débat qui est en train de s’ouvrir à l’OCDE sur la mesure de l’aide.

On pourrait ainsi envisager de mesurer l’action de la France autour de trois « cercles » :

1e cercle : L’indicateur de l’effort financier de l’Etat - vu de France, le coût réel du financement du développement pour le contribuable français

Cet indicateur devrait permettre aux citoyens de savoir exactement ce qui est dépensé du budget de l’Etat pour l’aide publique au développement. La France devrait publier une définition exacte de cet indicateur qu’elle utilise depuis la publication du document-cadre.

La définition devrait exclure :

- les annulations de dettes. Dans la plupart des cas, les bailleurs n’auraient pas pu prétendre au remboursement de leurs prêts. En plus, la comptabilisation des annulations est insatisfaisante et la valeur ajoutée pour le pays en développement est difficilement calculable.

- les écolages, les coûts d’accueil des réfugiés en France et coûts associés au renvoi de ces réfugiés dans leur pays d’origine et transferts financiers à Wallis et Futuna car ces catégories ne représentent pas de réels efforts budgétaires de la France en faveur du développement.

Ceci dit, la France pourrait réfléchir à comptabiliser le manque à gagner due à la défiscalisation des dons.

La question est aussi de savoir comment calculer l’élément-don des prêts, comme l’effort financier ne comptabiliserait que cette partie du prêt. L’OCDE utilise un taux fixe pour calculer si un prêt peut être qualifié comme bonifié ou non. Avec la baisse des taux d’intérêt les dernières années, ce taux fixe ne semble plus adapté.

La France a déjà changé le taux avec lequel elle calcule l’élément-don des prêts, mais elle devrait considérer adopter la méthode utilisée par le FMI, avec un élément-don de 35% et un taux d’intérêt adossé à celui du secteur privé (« taux d’intérêt commerciaux de référence ») pour une meilleur cohérence internationale à cet égard.

2e cercle : L’indicateur des moyens à disposition du développement international - vu des pays récipiendaires, la contribution au financement du développement fournie par la France

Un 2e indicateur de moyen pourrait se placer du point de vue des pays récipiendaires et capturer les flux financiers qui « font une différence » pour le développement de ces pays.

Cet indicateur pourrait aller au-delà de l’effort budgétaire et au-delà de la mesure actuelle de l’APD pour mieux rendre compte de ce que la France contribue au développement international. Il devrait aussi être une incitation à utiliser l’APD comme moyen catalytique afin de mobiliser et d’améliorer la contribution du secteur privé au développement.

L’indicateur pourrait notamment comprendre :

• La totalité des dons français publics et privés.

• Les financements innovants.

• Pour les prêts, le montant du « coût d’opportunité » (défini
comme la différence entre le coût du prêt souscrit auprès de la France et le coût qu’aurait représenté un prêt de montant identique contracté par le récipiendaire directement auprès des marchés financiers).

3e cercle : L’indicateur de la cohérence politique - au-delà des flux financiers, les choix politiques qui contribuent au développement international

Au-delà de l’aspect financier, la France devrait également mieux rendre compte de ses efforts en termes de cohérence des politiques. L’idée de ce 3e cercle est développée en plus de détails dans une contribution pour le chantier 3.


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