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Quelle approche du principe de cohérence des politiques et quel dispositif de suivi au niveau français ? (23/11/2012) - Par Bernard PINAUD, Délégué général du CCFD-Terre Solidaire et Administrateur de Coordination Sud, référent pour le chantier

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• Nous sommes conscients que l’impact premier pour les populations du Sud est lié aux choix de nos politiques agricoles, commerciales, financières, etc, avant l’augmentation de l’aide, et nos partenaires du Sud nous le rappellent sans cesse. Nous pensons néanmoins que l’aide publique au développement (APD) a toute son importance. Or, force est de constater que l’APD française stagne, voire diminue. Pour nous, s’engager pour plus de cohérence des politiques pour le développement n’est pas la contrepartie de lâcher sur l’engagement d’augmentation de l’APD, ce que semble faire le ministère du développement.

• Nous comprenons bien que, pour rendre plus concret le principe de cohérence des politiques pour le développement, une approche sectorielle soit privilégiée dans le cadre de ce chantier des Assises. Mais nous pensons important de clarifier que la cohérence des politiques doit être transversale à toutes les politiques publiques. Nous devons donc garder une vue globale sur l’impact de l’ensemble de nos politiques (ce que rappelle le Traité de Lisbonne) en premier sur le respect des droits humains (civils et politiques, mais aussi sociaux, économiques et culturels), ici et dans les pays du Sud.

• L’objectif de cohérence des politiques ne concerne pas que l’échelon européen, mais bien aussi directement la France. Or, à ce jour, l’État français ne rend compte ni de ses initiatives (s’il en prend), ni de la situation de la cohérence des politiques pour le développement, à la différence de la Commission européenne ou d’autres États membres de l’UE qui publient des rapports réguliers sur cet enjeu. La France pourrait suivre les exemples européens et se doter d’un dispositif institutionnel structuré pour la mise en œuvre et le suivi de la cohérence de ses politiques avec les objectifs de développement. Ce dispositif serait assorti d’un système de recours transparent, en cas d’incohérence et de violation de droits humains dus à une politique. Le dispositif institutionnel de la France pour le suivi de la cohérence des politiques et pour les recours pourrait inclure la participation d’organisations de la société civile et du Parlement. Le Parlement français pourrait jouer un rôle majeur pour veiller à la cohérence des politiques pour le développement. À l’image du Parlement européen, l’Assemblée nationale et le Sénat pourraient nommer chacun un rapporteur permanent pour la CPD afin de promouvoir cette cohérence auprès du gouvernement et dans le cadre des travaux parlementaires, en lien avec les acteurs de la société civile française et leurs partenaires du Sud.


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