Adopter en Thaïlande

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La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en Thaïlande le 1er août 2004

Sommaire

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés

Communiqué – 06/11/2012

Depuis 2005, du fait de l’application du principe de subsidiarité posé par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, le nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale en Thaïlande a diminué, conduisant les autorités thaïlandaises à fixer annuellement un quota, par pays et par opérateur, pour l’envoi de nouvelles candidatures, dont le projet concerne des enfants jeunes sans particularité.

En 2010 et 2011, seuls les dossiers concernant l’adoption d’enfants à besoins spécifiques ont pu être déposés auprès de l’Autorité centrale thaïlandaise par l’AFA et l’OAA Orchidée Adoption.

En 2012, les opérateurs français ont de nouveau été autorisés à adresser un nombre limité de dossiers (cinq) pour des enfants ne présentant pas de particularités.

Pour l’année 2010, l’autorité centrale thaïlandaise n’a accepté que des candidatures à l’adoption concernant des enfants à besoins spécifiques.

Toutefois, ce moratoire ne s’applique pas aux procédures d’adoption menée en lien avec l’orphelinat privé de Pattaya, qui restent toutefois très limitées.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

2010 : 30
2011 : 30
2012 : 37

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Thaïlande

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

Code civil et commercial de 1925 modifié en 1976, articles 1598/19-1598/37,

Loi thaïlandaise sur l’adoption des enfants de 1979,

Circulaire n°9 du 22 octobre 2000 en application de la loi sur l’adoption de 1979,

Directives 2003 sur l’adoption internationale des enfants thaïlandais.

2 - Qui peut adopter ?

Les candidatures des couples mariés sont acceptées. La loi thaïlandaise n’impose aucune durée minimum de mariage. Toutefois, dans la pratique, l’autorité centrale thaïlandaise, le DSDW, n’accepte que les couples mariés depuis au moins 2 ans.

Les textes thaïlandais ne comportent aucune disposition relative à l’existence d’enfants dans le foyer des candidats à l’adoption. Toutefois, dans la pratique, les candidatures des couples ayant déjà 2 enfants ou plus ont de faibles chances d’être retenues par le DSDW, sauf dans l’hypothèse des projets d’adoption concernant des enfants à besoins spécifiques.

Les candidatures de personnes célibataires ne sont pas acceptées.

Les candidats doivent être âgés de 25 ans au minimum.

La différence d’âge entre l’enfant et les parents adoptifs doit être au moins de 15 ans. Dans la pratique, le DSDW impose une écart maximum de 40 ans maximum entre l’enfant et les adoptants.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Les enfants sont adoptables s’ils sont sans filiation connue, orphelins, déclarés judiciairement abandonnés ou si leurs parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

L’adoption de plus d’un enfant n’est possible que s’ils sont jumeaux ou en fratrie, si l’adoptant est un parent des enfants, ou s’il s’agit des enfants du conjoint.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale thaïlandaise, le Department of Social Development and Welfare (DSDW), par un opérateur agréé :

l’Agence Française de l’Adoption (AFA)
un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

L’adoption individuelle est interdite en Thaïlande.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr

II - Type de décision

1- Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative de placement provisoire.

2- Effets de la décision

Après une période probatoire de six mois, l’autorité centrale thaïlandaise délivre un consentement définitif à l’adoption qui permet aux adoptants de déposer une requête en adoption plénière devant les juridictions françaises.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

La constitution du dossier de candidature en France s’effectue par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’Organisme Autorisé pour l’Adoption concerné, Orchidée Adoption, qui l’adressera à l’autorité centrale thaïlandaise, le DSDW.

A titre indicatif, liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier :

Constitution dossier en France pièces à fournir

Il est important de noter que les autorités thaïlandaises exigent un dossier très détaillé sur la famille comportant son histoire familiale, un rapport social, un rapport psychologique et médical, les activités professionnelles et extra professionnelles de la famille, etc…

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser à la Mission de l’adoption internationale (MAI), via l’AFA ou leur OAA, deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle, accompagnées de la fiche de renseignements.

2 - Procédure locale

Étapes procédure locale

Les adoptants doivent récupérer les originaux des documents lors de leur séjour sur place.

En effet, ils seront demandés par le consulat de France au moment de la demande de visa long séjour adoption de l’enfant et par le Tribunal de Grande Instance français compétent.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale : 2 à 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

L’autorité centrale thaïlandaise exige que lui soit adressé, durant les 6 mois de la période probatoire de placement, par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’OAA en charge du dossier, trois rapports traduits.

2- Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Le DSDW, au vu des rapports d’adaptation qui lui sont transmis, délivre le consentement définitif à l’adoption. Les familles font alors enregistrer l’adoption à l’Ambassade de Thaïlande à Paris qui leur remet le consentement à l’adoption.

Suite à cet enregistrement, le DSDW adresse aux familles, par l’intermédiaire de l’opérateur français, le certificat de conformité de l’adoption à la Convention de La Haye.

Les parents adoptifs déposent alors une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance spécialisé en matière d’adoption internationale, territorialement compétent.

Compte tenu de la durée de la procédure jusqu’au prononcé du jugement d’adoption plénière, il est recommandé de solliciter, en faveur de l’enfant, auprès du service des étrangers de la préfecture un document de circulation pour étranger mineur avant l’expiration du visa de long séjour.