Adopter en Russie

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Sommaire

La Fédération de Russie n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

2010 : 301
2011 : 286
2012 : 235

ATTENTION : Durée de formation requise par région

ATTENTION - Communiqué : Adoption en Fédération de Russie : formation des adoptants (07.09.2012)

ATTENTION - Communiqué : Formation adoptants (07.08.12)

ATTENTION - Communiqué : adoptions individuelles (08.06.2012)

ATTENTION - communiqué Russie sur les rapports de suivi post adoption (18.03.2011)

Modèle type de rapport de suivi

ATTENTION : Communiqué (22/12/2011) Russie concernant
le délai d’appel de la décision étrangère

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi fédérale n° 353-0З « Sur les modifications du Code de la procédure civile de la Fédération de Russie, le délai d’appel de la décision judiciaire d’adoption prononcée par les autorités locales est de 1 mois (au lieu de 10 jours ouvrés précédemment) à compter du 1er janvier 2012.

Important : délais et procédures d’obtention des attestations délivrées par le SAI

1/ En raison d’un fort accroissement du nombre des demandes, notamment en provenance de la Région d’Irkoustk en Russie, les délais moyens de préparation et de production des différentes attestations délivrées par le SAI sont de 8 à 10 jours, à compter de la date de réception de la demande dans nos services.

il est rappelé que chaque attestation n’est délivrée qu’en un seul exemplaire original.

Si vous avez besoin de copies : une fois reçu l’original de chaque attestation, vous pourrez en faire des copies certifiées conformes auprès de votre mairie (précisez alors qu’il s’agit d’une procédure à l’étranger)

2/ Rappel des procédures :

Toute dossier initial doit impérativement être adressé au SAI sous pli postal et comporter les pièces suivantes :

fiche de renseignements dûment complétée et signée ;
deux photocopies simples de l’agrément en vue d’adoption ;
deux photocopies simples de la notice accompagnant l’agrément ;
si l’agrément a été délivré depuis plus d’un an : deux photocopies simples de la dernière confirmation annuelle d’agrément ;
en cas de déménagement intervenu après l’obtention de l’agrément : deux photocopies de l’attestation du Conseil général compétent, relative au changement d’adresse ;
pour la Région d’Irkoutsk uniquement : une photocopie du passeport de chaque candidat.

3/ Toute demande de renouvellement des attestations doit parvenir au SAI par courrier postal ou par fax, au 01 53 69 33 64.

Compte-tenu de ce qui précède, à partir de ce jour :
aucune demande d’attestation adressée par courriel directement ou via l’adresse générique ne sera prise en compte ;
aucune attestation ne sera délivrée en main-propre au siège du SAI.

Il convient donc d’adresser votre demande aussitôt que possible dans le cadre du dépôt de votre dossier auprès des autorités locales, ou dès lors que vous connaissez la date prévue du jugement d’adoption, pour tenir compte des délais annoncés plus haut et éviter tout retard dans votre procédure (apostilles, traduction, etc), qui, le cas échéant, ne saurait être imputé au SAI.

Enfin, pour lui permettre d’améliorer encore le service rendu au public, l’équipe du SAI vous prie de bien vouloir réserver l’usage des appels téléphoniques et courriels exclusivement à des questions à caractère exceptionnel."

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en Fédération de Russie

Code de la Famille de la Fédération de Russie, notamment articles 124 et suivants, et 165
Loi fédérale n° 94 du 27 juin 1998 modifiant et complétant le Code de la Famille de la Fédération de Russie
Loi fédérale russe 44 FZ du 16 avril 2001 relative à la banque de données nationale des enfants sans famille
Loi fédérale FZ n° 185 du 28 décembre 2004 modifiant le Code de la Famille
Décret n° 275 du 29 mars 2000 relatif au suivi et à l’immatriculation de l’enfant adopté par des ressortissants étrangers

2. Qui peut adopter ?

Les couples mariés sont acceptés.
Les célibataires sont acceptés.
Différence d’âge avec l’enfant : 16 ans minimum.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

Age de l’enfant : 9 mois à 18 ans
Un enfant russe est adoptable :
s’il n’a pas de filiation connue
s’il est orphelin
s’il est déclaré judiciairement abandonné
si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption et n’ont pas retiré leur consentement jusqu’au jugement
si les parents ont été déchus des droits parentaux.
s’il est enregistré depuis plus de 6 mois dans la banque de données fédérale des enfants adoptables

Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent consentir à leur adoption par les candidats.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Le recours à un organisme autorisé français n’est pas obligatoire. A ce jour l’AFA est accréditée en Russie ainsi que les Organismes agréés pour l’adoption suivants :

DE PAULINE A ANAËLLE
ENFANCE ET AVENIR

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

Les effets de la décision en droit russe sont les suivants :

rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
révocabilité (pour motifs graves)

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci joint en un exemplaire original (Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Fédération de Russie - pièces à fournir)

Tous les documents originaux doivent être légalisés et apostillés. Les copies certifiées conformes et les traductions certifiées doivent être apostillées par la Cour d’appel compétente pour le lieu de certification.

2. Procédure locale

Annexe 1 : Étapes procédure locale

L’accompagnement par un avocat n’est pas obligatoire.

Durée du séjour sur place : plusieurs séjours, pour un total moyen de 6 à 8 semaines.

Le SAI rappelle que seules les traductions effectuées par un traducteur agréé étranger sont acceptées par les juridictions françaises.

Les traductions en français des documents russes, ne comportant que le cachet du traducteur en langue russe, sans qu’il soit possible de connaître son nom et sa qualité, sont susceptibles d’être refusées par les juridictions françaises.

C’est pourquoi, le SAI rappelle aux candidats à l’adoption en cours de procédure en Russie la nécessité pour le traducteur russe d’indiquer en langue française, sur les documents traduits, son nom et sa qualité d’expert.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Les autorités russes exigent la transmission par le biais de l’AFA, l’OAA ou directement par les adoptants, s’ils ont suivi une démarche individuelle d’adoption, de quatre rapports de suivi traduits, certifiés conforme et apostillés selon la périodicité suivante :

6 mois, 1 an, 2 ans et 3 ans après l’adoption

2. Procédure judiciaire en France, Etat civil et nationalité de l’enfant.

L’adoption prononcée en Fédération de Russie est, selon le statut de l’enfant avant son adoption, assimilable en droit français à une adoption simple ou une adoption plénière.

Les adoptants ont plusieurs possibilités :

Si l’enfant adopté était orphelin, sans filiation connue ou si ses parents d’origine ont été déchus de l’autorité parentale par décision judiciaire, les adoptants peuvent adresser leur dossier au Procureur de la République de Nantes pour transcription sur le registre central d’état civil. Dans ces hypothèses, l’adoption est assimilable à une adoption plénière. Elle confèrera automatiquement à l’enfant adopté la nationalité française.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

Si les parents d’origine de l’enfant ont consenti à son adoption, la décision russe sera assimilable à une adoption simple. Les adoptants ont alors deux possibilités :

Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Nationalité de l’enfant : la Fédération de Russie ne reconnaît pas la double nationalité. Dès lors que l’enfant jouit de la nationalité française, et s’il le souhaite, sa famille adoptive a la possibilité de solliciter la perte de la nationalité russe pour lui. La requête en perte de nationalité devra être déposée auprès du Consulat de la Fédération de Russie.

V - Contacts utiles

1. Agence française de l’adoption

2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Fédération de Russie.

DE PAULINE A ANAËLLE
ENFANCE ET AVENIR

3. L’autorité locale compétente

Ministère Fédéral de l’Éducation

Tverskaia Ulitsa 11

125009 MOSCOU

Tel. (00 7 095 ) 229 04 38

Site Internet du Ministère Fédéral de l’Éducation :
http://www.usynovite.ru

4. Représentations diplomatiques

Représentation diplomatique française en Russie

Représentation diplomatique russe en France

5. Associations de parents adoptifs

APAER (Association des Parents Adoptifs en Russie)
110 B rue de Montreuil
94300 VINCENNES
permanence téléphonique : 01.41.74.64.56
Courriel : contact [at] apaer.org
Site Internet : http://www.apaer.org

ADOPTION - RUSSIE
(Association loi 1901)
112, rue de Silly
92100 BOULOGNE
Site Internet de l’Association :
http://www.adoption-russie.com

Une permanence courriel est à votre disposition :

permanence [at] adoption-russie.com