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Étape 1 : Un agrément en vue d’adoption

L’obtention de l’agrément en vue d’adoption est une condition préalable indispensable : la délivrance de l’agrément.

Trois cas de figures peuvent se présenter :

 Le candidat à l’adoption est français et réside en France

 Le candidat à l’adoption est étranger et réside en France

 Le candidat à l’adoption est français et réside à l’étranger

Étape 2 : Constitution du dossier en France

1 - Vous devez choisir le pays d’origine de l’enfant

Pour vous aider dans votre choix nous vous invitons à consulter les fiches pays du site de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI)

2 - Si le pays choisi est partie à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH 1993)

Le recours à un opérateur français pour l’adoption est obligatoire. Il peut s’agir, selon le pays :

 d’un organisme autorisé pour l’adoption (OAA) – association de droit privé

 de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) – Groupement d’intérêt public

3 - Si le pays choisi n’est pas partie à la CLH 1993

Selon le pays d’origine, vous pouvez vous adresser :

 à un OAA,

 à l’AFA,

 ou encore engager une procédure d’adoption de manière individuelle. En ce cas, il vous appartiendra de prendre directement contact avec les autorités locales intervenant dans le domaine de l’adoption.

Par ailleurs, la MAI souhaite appeler votre attention sur le fait que dans les pays non parties à la CLH 1993, des décisions de suspension des procédures d’adoption résultant de la seule souveraineté nationale du pays peuvent intervenir à tout moment.

Étape 3 : L’enregistrement du dossier à la MAI

Dès la constitution du dossier en France, vous devez impérativement faire enregistrer votre procédure auprès de MAI.

Si vous êtes accompagnés par un opérateur, ce dernier effectuera cette démarche.

Si vous après entrepris une procédure individuelle, il vous appartient de transmettre à la MAI les pièces suivantes :

• L’agrément

• La notice de l’agrément

• La fiche de renseignements

Vous devrez également tenir la MAI informé de chacune des étapes de la procédure locale : courrier.fae-mai [at] diplomatie.gouv.fr.

Étape 4 : La procédure à l’étranger

1 - Si le pays choisi est partie à la CLH 1993

Vous serez obligatoirement accompagné par un opérateur qui se chargera de veiller au bon déroulement de la procédure locale qui concernera :

 L’apparentement

 La délivrance d’une autorisation de poursuite à la procédure (APP). Ce document doit impérativement être établi avant la décision prononçant l’adoption (article 17 CLH 1993).

 Le jugement d’adoption dans le pays d’origine qui pourra prendre la forme d’une décision juridique ou administrative Il peut s’agir :

• d’une adoption simple

• ou d’une adoption plénière entraînant une rupture complète et irrévocable des liens avec la famille d’origine

 La délivrance du certificat de conformité qui est indispensable pour simplifier la procédure de reconnaissance en France du jugement d’adoption étranger, ainsi que l’acquisition de la nationalité française article 23 CLH 1993)

 Le passeport de l’enfant adopté qui est délivré dans le pays d’origine

2 - Si le pays choisi n’est pas partie à la CLH 1993

Si vous ne pouvez être accompagné par un opérateur et engagez votre procédure de manière individuelle, nous vous invitons à la plus grande vigilance en raison des risques encourus au regard :

 des garanties d’adoptabilité de l’enfant, et notamment de la réalité du consentement à adoption donné par les représentants légaux de l’enfant

 des problèmes de corruption (avocat, administration locale, facilitateurs)

 de la fraude documentaire

En cas de doute, nous vous invitons à contacter la MAI.

Par ailleurs, la MAI souhaite appeler votre attention sur le fait que dans les pays non parties à la CLH 1993, des décisions de suspension des procédures d’adoption résultant de la seule souveraineté nationale du pays peuvent intervenir à tout moment.

Étape 5 : L’entrée et le séjour en France de l’enfant adopté

1 - La délivrance du visa

Hormis les pays relevant de l’espace Schengen, vous devez solliciter la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) auprès du Consulat de France territorialement compétent. La MAI dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour traiter celle-ci.

Le VLSA est valable 1 an et vaut titre de séjour de l’enfant en France.

2 - La reconnaissance en France de la décision étrangère et l’acquisition de la nationalité française

 Si la décision d’adoption étrangère produit en France les effets d’une adoption plénière : vous devez adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes une demande de transcription. Si l’adoption a été réalisée dans un pays partie à la CLH 1993, la procédure a fait l’objet d’un échange d’accords à la procédure et s’est clôturée par la délivrance d’un certificat de conformité. En ce cas, la reconnaissance et la transcription de la décision d’adoption sont automatiques.

Si l’adoption a été réalisée dans un pays non partie à la CLH 1993, le parquet de Nantes procèdera à la vérification de la régularité de la décision d’adoption avant de procéder à la transcription de la décision. Cette transcription pourra être refusée dans certains cas.

 Si la décision d’adoption étrangère produit en France les effets d’une adoption simple vous pourrez :

• Demander l’exequatur du jugement étranger auprès du TGI compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l’intervention d’un avocat.

• Déposer une requête en adoption devant le TGI compétent dans le ressort de votre domicile. Le tribunal examine les pièces du dossier d’adoption et pourra alors prononcer une adoption simple.

• Déposer une requête en conversion du jugement d’adoption simple en adoption plénière. En ce cas, le consentement à adoption doit préciser que l’adoption entraine une rupture complète et définitive du lien de filiation biologique.

3 - L’acquisition de la nationalité française

 En cas d’adoption simple : une fois le jugement d’exequatur ou d’adoption simple prononcé en France, vous devez procéder à une déclaration de nationalité au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de résidence.

 En cas d’adoption plénière : l’acquisition de la nationalité française est automatique si l’un des parents au moins est de nationalité française à la date de naissance de l’enfant.

4 - Le suivi de l’enfant

Les pays d’origine exigent de plus en plus l’envoi de rapports de suivi permettant d’assurer l’évolution de l’enfant et son intégration familiale et sociale post-adoption.

 Si la procédure a été menée par l’intermédiaire d’un opérateur agréé pour l’adoption (OAA ou AFA), ce dernier se chargera d’établir et de transmettre le rapport de suivi aux autorités du pays d’origine de l’enfant.

 Si la procédure a été menée de manière individuelle, vous devez solliciter l’établissement de ce rapport de suivi auprès des services sociaux du Conseil Général de votre département de résidence et transmettre vous-même ce rapport, éventuellement après traduction et apostille.

Pour en savoir plus : le suivi post-adoption.

5 - Les droits et prestations sociales

L’arrivée en France de l’enfant adopté entraine différents droits et prestations sociales.

Date de mise à jour : mai 2013