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Tutelle de l’enfant mineur

La tutelle s’applique aux mineurs qui ne sont pas protégés par l’autorité parentale ; elle vise à assurer la protection tant de l’enfant que de ses biens.

Les actes les plus courants ou les moins graves - dits actes d’administration (voir ce mot) - sont faits par le tuteur, sous la surveillance du subrogé tuteur (article 456 du code civil). Les décisions les plus graves (par exemple, une intervention chirurgicale) sont prises par le conseil de famille, présidé par le juge des tutelles et composé par des membres de la famille ou des personnes qui s’intéressent à l’enfant ou par le juge des tutelles (article 457 ). La loi énonce des dispositions spécifiques pour certains actes.

La tutelle s’applique au mineur qui n’a plus (ou n’a jamais eu) aucun parent apte à exercer l’autorité parentale, c’est-à-dire à l’enfant légitime ou adoptif dont les père et mère (légitimes ou adoptifs) sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas visés à l’article 373 du code civil ou à l’enfant naturel qui n’a été reconnu par aucun de ses parents.

La liste des organes de la tutelle, leur désignation et leurs attributions s’établit comme suit :

Le juge des tutelles est un juge du tribunal d’instance du domicile du mineur. Il prend des décisions concernant l’organisation de la tutelle, participe au fonctionnement courant de celle-ci (en sa qualité de président du conseil de famille) et surveille le bon déroulement de la mesure ;
Le tuteur est soit une personne désignée par testament ou par acte notarié soit une personne proche du mineur. Il est désigné lorsque personne de la famille ne peut le prendre en charge et lorsque la tutelle est dite vacante.
Le subrogé tuteur est toujours nommé par le conseil de famille (article 420), pour une durée qui prend fin avec les fonctions du tuteur. Il remplit essentiellement le rôle de surveillant mais il ne remplace pas le tuteur ; il doit seulement, en cas de vacance de la tutelle, provoquer la nomination d’un nouveau tuteur (article 424).
Les membres du conseil de famille sont désignés par le juge des tutelles. Ils sont au nombre de quatre à six pour la durée de la tutelle. Au cours de la tutelle, il pourvoit le cas échéant au remplacement de certains membres. Le conseil règle l’attribution du pouvoir tutélaire en nommant le tuteur chaque fois qu’il n’y a pas de tutelle testamentaire ou légale. Il nomme toujours le subrogé tuteur.
Le conseil participe aussi à la gestion des biens du pupille et habilite le tuteur à accomplir les actes qui excèdent ses pouvoirs. Il règle également le budget de la tutelle et participe à la direction de la personne du pupille en autorisant son mariage par exemple.


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