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Rectification judiciaire d’un acte de l’état civil

La rectification judiciaire d’un acte de l’état civil peut être obtenue du président du tribunal de grande instance si la modification de l’acte ne soulève pas une question d’état ; la preuve à apporter doit offrir de sérieuses garanties.

Il s’agit, en effet, de mettre un acte d’état civil en conformité avec la vérité et la loi afin qu’il puisse jouer normalement son rôle : corriger l’altération d’un nom, redresser l’indication erronée d’une date ou d’un lieu, ajouter une date, un lieu, un prénom omis …

La procédure de la rectification d’un acte de l’état civil est énoncé à l’article 99 du code civil.

L’initiative appartient à tout intéressé et au ministère public, le procureur de la République étant tenu d’agir d’office " quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ".

La requête est présentée au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit.

Lorsque la décision est rendue, le procureur de la République en transmet le dispositif à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé aux fins de mentions en marge.


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