Principe de subsidiarité
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Le terme se réfère à l’article 21-b de la convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et à l’article 4-b de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale (voir rubrique Abécédaire).
L’adoption internationale est subsidiaire à l’adoption interne. La décision d’une adoption internationale ne doit intervenir qu’après qu’ait été constatée l’impossibilité de trouver une solution satisfaisante pour l’enfant dans son pays d’origine.
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Convention de la Haye du 29 mai 1993
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Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
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