Placement familial
Il s’agit d’une forme d’accueil temporaire rémunérée. Dans le cas d’enfants confiés par le juge des enfants ou par le service de l’A.S.E., les familles d’accueil doivent obtenir un agrément délivré par le président du conseil général en vue d’exercer les fonctions d’assistante maternelle.
Il n’est plus question, comme ce fut souvent le cas par le passé, de recruter isolément des assistantes maternelles, mais bien de procéder à une sélection rigoureuse des familles de substitution paraissant aptes à intégrer un enfant en difficulté familiale. Ces familles doivent notamment donner des garanties quant à leurs capacités à favoriser le développement dudit enfant en lui proposant un environnement psycho-affectif de nature à soigner les effets de carence induites par sa situation d’abandon moral et/ou physique de fait.
Sont retenues en priorité les familles fondées par des couples mariés. Même si un seul des époux se voit attribuer la qualité d’assistante maternelle, il est demandé aux deux membres du couple de s’impliquer dans la garde de l’enfant susceptible de leur être confié. La présence d’autres enfants au foyer n’est pas requise.
Le statut des assistantes maternelles, établi en 1977, a subi des modifications en 1992, mais c’est la loi du 6 juin 1984 qui a provoqué l’évolution la plus marquée de cette fonction vers une profession nouvelle.
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Convention de la Haye du 29 mai 1993
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Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
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