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Notification d’une décision

Il s’agit de la formalité par laquelle un acte extrajudiciaire ou judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés.

La notification peut, selon les cas, être effectuée par un huissier de justice (on parle alors d’une signification) ou par la voie postale. Cette seconde voie n’est utilisée que lorsqu’elle est prévue par un texte, les parties restant alors libres de lui préférer une signification.

On prend souvent en compte le jour de la notification d’une décision ou d’un jugement comme point de départ des délais de recours à leur encontre.


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