Accès rapide :

Juge

Juge aux affaires familiales

Créé par la loi du 1er février 1994, le juge aux affaires familiales a compétence pour la plupart des actions liée à la vie de la famille (divorce, séparation de corps, autorité parentale, obligation alimentaire).

En revanche, le tribunal de grande instance est compétent en matière de filiation et d’adoption et de retrait de l’autorité parentale.

Juge des enfants

Magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance sur le plan civil comme pénal. Il prend à l’égard des mineurs les mesures qui s’imposent (assistance éducative). Il préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants.

Juge d’instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises.

Juge des tutelles

Le juge des tutelles est compétent en matière de tutelle des mineurs et des majeurs. C’est lui qui surveille les administrations légales de son ressort, qui met en oeuvre les mesures de protection juridique ainsi que les biens et la personne du mineur.


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014