Accès rapide :

Conseil supérieur de l’adoption

Le CSA a été créé par décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 (modifié par décret en 1983, 1987 et 2002).

Le CSA est une instance de concertation. Il est composé de 30 membres dont des représentants des Ministères de la justice, de la famille et des affaires étrangères.

Le CSA a pour mission de :

  • Proposer aux pouvoirs publics toute mesure de nature à faciliter l’adoption
  • Donner son avis sur toutes les questions relatives à l’adoption
  • Élaborer des propositions de modifications de la loi

PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014