Autorité de la chose jugée
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Il s’agit de l’autorité attachée à une décision de justice définitive qui a force de chose jugée. Si une autre juridiction est saisie de la même demande entre les mêmes parties, agissant en les mêmes qualités, portant sur le même objet, elle déclarera la requête irrecevable.
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Convention de la Haye du 29 mai 1993
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Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
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