Accès rapide :

Apostille

L’apostille est la formule prévue par la convention de la Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation (voir ce mot) d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale. Elle s’obtient auprès de la cour d’appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.

PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014