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Acte juridictionnel

Il s’agit d’un acte accompli dans le cadre d’une procédure judiciaire, destiné à produire certains effets de droit tel que le déclenchement d’une action en justice, …. Le plus souvent, il a un caractère déclaratif.

L’acte juridictionnel possède l’autorité de chose jugée une fois constaté l’absence de recours en appel. Il a force exécutoire.


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