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Acte de l’état civil

Acte instrumentaire, dressé par l’officier de l’état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l’état des personnes.

Sont des actes de l’état civil, notamment les actes de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance.

Certains jugements, une fois transcrits, peuvent tenir lieu d’acte de naissance. C’est le cas en matière d’adoption plénière.


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