Le casier judiciaire
- Partager
&redirect_uri=http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/comment-adopter-a-l-etranger/les-fiches-pratiques-pour-adopter/article/le-casier-judiciaire)
Relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne condamnée regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes.
Afin d’en obtenir un extrait, il suffit d’indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, joindre une copie d’une pièce d’identité et signer, et d’adresser ces informations à :
Service du Casier judiciaire national
Casier judiciaire national
44317 Nantes CEDEX 3
Pour faire la demande en ligne d’extrait de casier judiciaire sur le site internet du Ministère de la Justice.
Date de mise à jour : février 2013
Liens utiles
- Fiches Pays
-
Les fiches pays
- Liens utiles
-
Contacts
-
Agence Française de l’Adoption (AFA)
-
Ambassades et consulats
-
Centre de crise
-
Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles
-
Conseils aux voyageurs
-
Défenseur des enfants
-
Ministère de la justice
-
Portail internet de l’adoption
-
Service Social International
-
Service-public.fr
- Textes de références
-
Convention de la Haye du 29 mai 1993
-
Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
- S’abonner au flux RSS Adoption internationale
-
