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Retraites

La retraite des fonctionnaires internationaux

Les personnes qui, au cours de leur carrière, ont travaillé successivement en France et dans des organisations internationales ont droit à plusieurs retraites différentes. En l’absence de coordination entre les régimes, les droits à pension sont calculés indépendamment.

La situation d’une personne, dont la carrière s’est déroulée à la fois en France et dans une organisation internationales, peut être moins favorable que si elle avait travaillé uniquement en France, du fait :

  • des « clauses de stage » de certains régimes (avoir travaillé au moins 5 ans pour bénéficier du régime de pension de l’ONU par exemple) ;
  • et des règles françaises en matière de retraite, la pension française étant souvent liquidée à un taux « minoré » avant l’âge de 65 ans (décote) en cas de carrière « incomplète » en France.

Renseignez-vous sur l’impact de chaque changement de situation sur vos droits à retraite, en France et dans l’organisation, notamment si vous n’êtes pas agent permanent. L’adhésion à l’assurance volontaire vieillesse en France peut par exemple vous permettre de continuer à cotiser et compléter vos droits à retraite française. De même, en cas de départ de l’organisation avec un capital sans droits à pension, le rachat de cotisations et/ou de trimestres manquants auprès du régime français peut s’avérer utile.

Toutefois pour atténuer cet état de fait, la France a mis en place en 2010 un nouveau dispositif pour le calcul de la retraite française des fonctionnaires internationaux ayant travaillé alternativement en France et dans les Institutions européennes ou dans une Organisation Internationale. Ce dispositif en place depuis le premier janvier 2010 est présenté ci-dessous.

Un régime français en cas d’activité quelques années dans une institution européenne ou dans une OI

La liquidation d’une pension d’un régime français en cas d’activité quelques années dans une institution européenne ou dans une OI

Nouveau dispositif depuis le 1er janvier 2010 :

Le décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d’affiliation à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale lors de la liquidation d’une pension d’un régime français est paru au Journal officiel n° 295 du 20 décembre 2009.

Ce décret précise les modalités d’application de l’article L.161-19-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit la prise en compte pour la détermination de la durée d’assurance servant à déterminer le taux de la pension, des périodes durant lesquelles l’assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu’il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire.

Ainsi, aux termes de l’article R.161-16-1 CSS, les périodes d’affiliation à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie, sont prises en compte sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à une affiliation simultanée à un autre régime légal obligatoire français ou étrangers de retraite, ou à l’assurance volontaire vieillesse.
Les périodes retenues sont décomptées de date à date par année civile, pour autant de trimestres qu’elles comportent de fois 90 jours, dans la limite de 4 trimestres par an.

Les textes :

- Le décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009

Doc:Decret 19 dec 20091220 0295 00219024-1 , 68.3 ko, 0x0
Decret 19 dec 20091220 0295 00219024-1 - (PDF, 68.3 ko)

- LA CIRCULAIRE N°DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010 relative à la prise en compte des périodes d’affiliation auprès d’un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie pour la détermination de la durée d’assurance lors de la liquidation d’une pension par les régimes français. (4 annexes)

Doc:DIR SS  cir 30654 , 78 ko, 0x0
DIR SS cir 30654 - (PDF, 78 ko)

- LA CIRCULAIRE COMPLEMENTAIRE N°DSS/DACI/2012/127 du 23 mars 2012 relative à la prise en compte des périodes d’affiliation auprès d’un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie pour la détermination de la durée d’assurance lors de la liquidation d’une pension par les régimes français. (2 annexes)

Doc:CIRCULAIRE COMPLEMENTAIRE N°DSS/DACI/2012/127 (23 mars 2012) , 57 ko, 0x0
CIRCULAIRE COMPLEMENTAIRE N°DSS/DACI/2012/127 (23 mars 2012) - (PDF, 57 ko)

En savoir plus sur ce nouveau dispositif :

Ce qui change : depuis le 1er janvier 2010, les trimestres cotisés à un régime de pension obligatoire d’une organisation internationale ou d’une institution européenne sont dorénavant pris en compte par les caisses françaises pour le calcul du taux de liquidation de la pension française.

Le cadre juridique est fixé par les nouveaux articles L.161-19-1 et R.161-16-1 du code de la sécurité sociale et la circulaire N°DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010.

Les conditions du dispositif :

  • avoir été affilié à titre obligatoire au régime de pension d’une organisation internationale ou d’une institution européenne, à laquelle la France est partie
  • avoir travaillé et cotisé alternativement à un régime français de pension (hors régimes spéciaux) : régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des pensions civiles et militaires (fonctionnaires)
  • sur la base des périodes d’affiliation, de cotisation, ou reconnues comme telles par l’organisation, attestées par l’organisation
  • dans la limite de 4 trimestres par année civile

Certaines situations sont écartées pour l’application du dispositif :

  • si les périodes d’affiliation au régime de pension de l’organisation coïncident avec celles déjà validées par un régime français (assurance volontaire vieillesse comprise), elles ne sont pas prises en compte.
  • lors d’un transfert dans un fonds de pension privé ou lors d’un remboursement des cotisations en capital (qui a pour effet « d’annuler » les périodes d’affiliation)
  • en cas de rachat de fin de carrière, pouvant figurer dans des accords de siège, ou de rachat de cotisations d’assurance vieillesse à un régime français pour la période d’affiliation au régime pension de l’organisation
  • lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat français détaché dans une organisation internationale, affilié au régime de l’organisation, a opté pour le maintien de son affiliation au régime des pensions civiles et militaires
  • ou en cas d’exercice en France d’une seconde activité professionnelle soumise à affiliation obligatoire et compatible avec l’activité dans l’organisation internationale

Les conséquences sur la pension
Concrètement, ces trimestres pourront être totalisés avec les trimestres validés par les régimes français et compléter, si nécessaire, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein par l’atténuation de la décote. Les trimestres supplémentaires peuvent également permettre l’amélioration de la surcote éventuellement due.

La réforme des retraites de 2010 relève progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans (en 2018) et l’âge d’obtention automatique d’une pension « à taux plein » de 65 à 67 ans (en 2023) si les trimestres de services effectifs sont insuffisants.

Pour la fonction publique, on obtient le montant de la pension en multipliant le dernier salaire indiciaire par un taux, au maximum de 75% :



Traitement indiciaire x ( 75% x nombre de trimestres de services effectifs / nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension à taux plein lors de l’année de l’ouverture du droit

  • Traitement indiciaire : dernier traitement brut effectivement détenu depuis six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite ;
  • Taux : il est de 75% lorsque la durée d’assurance tous régimes pour une pension à taux plein est acquise l’année de l’ouverture du droit (soit 164 trimestres en 2012).
  • Services effectifs : nombre de trimestres effectués dans la fonction publique, qui ne comprennent pas les diverses « bonifications » accordées au titre des enfants par exemple (et pouvant porter le taux à 80%).

La date d’ouverture des droits conditionne les différents éléments de calcul de la retraite : c’est l’année au cours de laquelle sont remplies toutes les conditions pour bénéficier d’une pension (âge et ancienneté), même si vous ne partez pas à la retraite, et en fonction de laquelle est fixée la durée d’assurance nécessaire pour liquider la pension à taux plein.

La durée d’assurance tous régimes reflète l’activité professionnelle exercée par le fonctionnaire tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en totalisant la durée des services et bonifications avec les trimestres d’assurance cotisés dans les autres régimes de retraite de base obligatoires français ainsi que, dorénavant, dans des organisations internationales.

Un coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote) est appliqué éventuellement au montant de la pension, pour chaque trimestre manquant ou supplémentaire de cette durée d’assurance tous régimes par rapport à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l’année d’ouverture du droit (164 trimestres en 2012).

Le coefficient de minoration dépend de votre année d’ouverture des droits à pension (- 0,75 % pour 2011, - 0,875 % pour 2012… - 1,25 % à partir de 2015), celui de majoration est de + 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué jusqu’au 31 décembre 2008 et de + 1,25 % par trimestre effectué à compter du 1er janvier 2009.

Pour le régime général :


Salaire annuel moyen x taux x durée d’assurance retenue au régime général / durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein
  • Salaire annuel moyen (SAM) : moyenne des salaires annuels soumis à cotisations des 25 meilleures années de votre carrière en France ;
  • Taux : le « taux plein » de 50% est attribué automatiquement à 65 ans ou dès que l’assuré dispose de la durée d’assurance tous régimes requise (164 trimestres pour ceux nés en 1952 et ouvrant droit à partir du 1er septembre 2012 ; 166 trimestres pour ceux nés à partir de 1955 et ouvrant droit à 62 ans à compter du 1er janvier 2018). A défaut, l’assuré se voit appliqué une décote pour chaque trimestre manquant (par rapport à la durée requise ou par rapport à l’âge de 65 ans selon le calcul le plus favorable) qui vient minoré le taux, au minimum de 37,5%.
  • Durée d’assurance : Si l’assuré dispose au régime général de la durée d’assurance requise pour le taux plein (164 trimestres), sa retraite est entière, sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres effectivement validés par le régime général (assurance volontaire vieillesse comprise)

La surcote éventuelle est une majoration appliqué au montant de la pension, pour chaque trimestre supplémentaire travaillé à partir de 2004 au-delà de la durée d’assurance requise pour le taux plein. Dorénavant, la surcote est appliquée avec un seul taux : +1,25% par trimestre supplémentaire.

Les démarches
Les assurés s’adressent à leur caisse de pension française pour faire leur simulation ou leur demande de retraite. Lors de leur relevé de carrière, l’attestation des périodes sera adressée par la caisse française au régime de pension de l’organisation ou de l’institution.

Ce sont les règles de l’organisation internationale et son statut qui s’appliquent pour déterminer :

  • quelles personnes sont affiliées à titre obligatoire au régime de pension,
  • quelles périodes seront attestées. Une période d’affiliation est une période de cotisation, le cas échéant une période assimilée, qui ouvre le droit à retraite.

Plus d’information sur la retraite :
Pour toute question, prenez d’abord contact avec le bureau des pensions de votre administration d’origine ou de rattachement. Pour les assurés du régime général, consultez également la rubrique « Travailler en France et à l’étranger » sur le site www.lassuranceretraite.fr

La présentation de cette réforme a été réalisée par la Direction de la sécurité sociale, division des affaires communautaires et internationales. Le support de l’intervention orale réalisée lors de la journée des rencontres de la DFI le 23 juin 2011 résume ce nouveau dispositif. Les annexes comportent quatre pages d’adresses utiles.

Doc:Reforme retraite FI , 239.6 ko, 0x0
Reforme retraite FI - (PDF, 239.6 ko)

Exemple de calcul pour un fonctionnaire international ayant travaillé alternativement en France et dans une OI

Pension du régime général français

Le calcul d’une pension du régime général :


Salaire annuel moyen x Taux x Durée d’assurance retenue au régime général / Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein


Le salaire annuel moyen (SAM) est la moyenne des meilleurs salaires annuels de votre carrière soumis à cotisations en France, sur 25 ans.
Le taux est le pourcentage appliqué au SAM pour le calcul de votre retraite. Le taux maximum (ou taux plein) est de 50 %, en cas de carrière incomplète le taux est “minoré”.

Si la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein (164 trimestres en 2012) est réunie au régime général, la retraite est entière ; sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres effectivement validé par le régime général (retraite proratisée).

Par exemple :

Pour un assuré, né en 1950, ayant travaillé dans le secteur privé 40 trimestres (10 ans) en France et 100 trimestres (25 ans) dans une organisation internationale :

  • Son salaire annuel moyen (SAM) ne pourra pas être calculé sur les 25 meilleures années puisqu’il n’a cotisé en France que 10 ans, ce sont donc les salaires reportés au compte sur ces 10 ans qui sont pris en compte ;
  • Son taux sera calculé ainsi :
    Il lui faudrait 162 trimestres pour obtenir le taux plein. Du fait de la nouvelle mesure, cette personne pourra ajouter aux trimestres cotisés en France les trimestres cotisés en OI.
  1. Comme elle n’a travaillé que 140 trimestres (100+40), il lui manquera 22 trimestres pour atteindre les 162 trimestres requis pour le taux plein (50%).
  2. Pour calculer la décote de son taux, on compare ce nombre de trimestres manquants (22) à ceux qui lui manquent pour atteindre l’âge de 65 ans auquel le taux plein est automatiquement accordé (65 ans en 2015 soit 4 ans soit 16 trimestres) : le plus petit nombre de trimestres manquants est retenu (16)
  3. La minoration du taux est de - 0,8125 par trimestres manquants pour un assuré né en 1950 soit 16x 0,8125= 13.
  4. Son taux sera donc de 50 - 13 soit 37 %.
  5. Le taux minoré ne pouvant être inférieur à 37,5%, c’est ce taux qui est retenu.

- La durée d’assurance retenue au régime général sera celle effectivement travaillé en France (soit 40 trimestres) sur celle requise pour avoir un taux plein soit 162 trimestres.

Sa retraite versée par le régime général sera donc : SAM x 37,5/100 x 40/162


Retraite des fonctionnaires détachés dans les organisations internationales

L’article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (articles 46 et suivants) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État en ce qui concerne la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international. Cet article dispose en son I 2° que « sauf accord international contraire, le détachement d’un agent dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international n’implique pas obligatoirement l’affiliation, pendant la période de détachement, au régime spécial de retraite français dont relève cet agent ».


Il en résulte que l’affiliation au régime des pensions civiles n’est plus automatique, mais volontaire pour les fonctionnaires détachés.
Les conditions d’application de l’article 20 de la loi de modernisation sociale ont été précisées par le http://www.legifrance.gouv.fr/affic...décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002, ainsi que par une circulaire.

Rappel : avant la loi de 2002, la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (articles 46 et suivants) disposait que le fonctionnaire détaché devait obligatoirement cotiser dans le régime de retraite des fonctionnaires français de l’Etat (fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite [CPCMR]). Toutefois même s’il cotisait dans le système français, le fonctionnaire en détachement n’avait pas le droit de cumuler les droits à pension acquis dans le régime français et ceux acquis dans le régime étranger ou international.

La loi du 17 janvier 2002 a modifié le système, elle distingue deux situations avant 2002 et après 2002 :

1. Pour la période de détachement antérieure au 1er janvier 2002 :

Pour la période de détachement auprès d’un organisme international antérieure au 1er janvier 2002, le fonctionnaire a droit au cumul intégral de sa pension de fonctionnaire français (attribuée au titre du CPCMR) et de sa (ou ses) pension étrangère ou internationale. Il peut aussi s’il le souhaite demander le remboursement du montant des cotisations versées avant 2002 au titre du régime spécial français dont ils relevaient, en contrepartie d’un abattement sur sa pension française à concurrence du montant de la pension acquise lors du détachement (article 20).

A défaut d’une telle demande, la pension française ne fera l’objet d’aucun abattement.

2. Pour la période de détachement postérieure au 31 décembre 2001

Pour la période de détachement dans une organisation internationale postérieure au 31 décembre 2001, le fonctionnaire peut choisir son régime de cotisation soit :

  • une cotisation unique à l’international ;
  • une double cotisation dans le système français et international.



Les dispositions de la Loi du 17 janvier 2002 et son application :

- Cas de cotisation unique à international.

Si le fonctionnaire détaché choisit de cotiser uniquement dans le régime de son emploi de détachement, son affiliation au régime des pensions civiles et militaires de retraite est alors suspendue pour la durée du détachement et ne sera pas prise en compte lors de la liquidation de sa retraite.

Rappel : du fait de la position en détachement, la période est prise en compte pour l’avancement dans le corps d’origine, ainsi que dans le calcul des annuités pour la constitution du droit à pension : la condition de 2 ans de service minimum exigée pour avoir droit à une pension du CPCMR (condition dite de "fidélité") est applicable depuis le 1er janvier 2011.

Mais cette période ne sera pas rémunérée dans la pension du CPCMR et, en cas de maladie contractée ou d’accident survenu pendant le détachement, l’agent n’a pas droit aux prestations prévues en ce cas par le CPCM.

La durée d’assurance tous régimes sera prise en compte pour l’application du système de décote/surcote. (voir la présentation ci-dessus du décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d’affiliation à un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale lors de la liquidation d’une pension d’un régime français).

- Cas de double cotisation en France et à l’étranger ou international

Si le fonctionnaire opte pour continuer à cotiser dans le régime français (CPCMR), et donc continuer à acquérir des droits au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite, il s’engage à honorer les lettres de rappel de cotisations de son administration. La période de détachement est alors rémunérée dans la pension du CPCM.

La double cotisation ouvre des droits, mais aussi des obligations. Si elle permet de prendre en compte les services effectués en détachement, tant du point de vue de la constitution du droit à pension que de sa liquidation, elle ne peut aboutir à faire bénéficier le fonctionnaire en détachement d’une pension supérieure à celle qu’il aurait perçue en l’absence de celui-ci. Dans ce cas, la pension française est réduite à due concurrence.

Le fonctionnaire à la retraite, anciennement détaché, est donc tenu d’informer l’administration française du montant de sa pension étrangère.

Il est donc essentiel de bien analyser les avantages et les inconvénients de chacun des systèmes proposés.



Les modalités pratiques de la double cotisation pour les fonctionnaires détachés.

Selon l’article R. 74-1 du code des pensions civils et militaires de retraite modifié par le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 (article 7), les fonctionnaires détachés dans une organisation internationale peuvent demander de continuer à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ils doivent le faire dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision de détachement, ou de renouvellement de celui-ci, leur a été notifiée. Cette déclaration d’option est présentée par écrit à l’administration dont le fonctionnaire est détaché. (cf annexes 1)

Le fonctionnaire détaché supporte, alors, la retenue prévue à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L’Etat français s’acquittera, de son côté, de la part employeur. Le fonctionnaire détaché est donc redevable de sa cotisation (en 2012, 8,39% de son traitement d’activité afférent au grade et à l’échelon qu’avait le fonctionnaire français dans son corps d’origine) (cf annexe 2 : taux de cotisation d’assurance vieillesse).

Pour cela, il reçoit tous les trimestres de son administration d’origine une lettre d’appel à cotisation. Cette cotisation doit être payée auprès du Trésorier-payeur général pour l’Etranger (BP 54007- 44040 Nantes cedex 02) (cf annexe 3). Si le versement n’est pas constaté à l’issue du délai mentionnée sur la lettre d’appel, des intérêts de retard au taux légal sont applicables.

Sauf cas de force majeur, l’option souscrite est irrévocable. Si le fonctionnaire s’est engagé à double cotiser, il en a l’obligation jusqu’au renouvellement de son détachement. A l’inverse, le fonctionnaire qui, dans le délai prescrit, n’a pas exercé son droit d’option, est réputé avoir renoncé à la possibilité de cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En cas de renouvellement d’un détachement, l’option émise par le fonctionnaire pour la précédente période de détachement est tacitement reconduite sauf pour lui à présenter, dans un délai de 4 mois, une option contraire.

Il est important de reconsidérer, à l’occasion, de chaque renouvèlement de détachement, les avantages et les inconvénients de la double cotisation. Une option considérée comme une précaution tout à fait justifiée à l’occasion d’un premier départ dans une OI, peut se révéler pénalisante à long terme.




Le versement de la pension après une double cotisation : l’éventualité d’un cumul de deux régimes de pensions.

Le cumul de la pension française et de la pension versée par le régime international pour la période de détachement (postérieure au 31 décembre 2001) est interdit : l’application de cette règle conduit alors à suspendre le paiement de la pension de l’Etat français à hauteur de la part que représente, dans la pension du régime de retraite de l’organisme international de détachement, la période de détachement doublement prise en compte. (Abattement prévu par l’article L. 87 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Cet abattement porte sur le montant total de la pension française et non pas seulement sur le montant de cette pension correspondant à la période de détachement doublement cotisée.

Toutefois cette interdiction de cumul ne concerne que les prestations viagères. Il n’est donc pas interdit de cumuler, pour la même période de détachement, une pension française avec une prestation du régime étranger ou international servie sous la forme d’un capital.

Toutes les organisations internationales ne prévoient pas la possibilité d’une sortie sous forme de capital, il est donc fortement conseillé de se renseigner auprès du service de pensions de chacune des organisations internationales sur cette possibilité avant de choisir de double cotiser.


Dans certains cas, la double cotisation peut être pénalisante comme le montrent les exemples ci-dessous.

Exemple de l’application de la règle de cumul de deux retraites viagères

A titre d’exemple, si la période de détachement est de 15 ans et conduit à la perception d’une retraite (uniquement sous forme viagère) du régime de l’organisme international de détachement d’un montant de 15 000 € par an :

- durant ces 15 années, le fonctionnaire détaché n’a cotisé qu’au seul régime de retraite de l’organisme international de détachement : la pension de ce régime d’un montant de 15 000 € est cumulable sans restriction avec la pension de l’Etat qui ne prend pas en compte ces 15 années ;

- durant ces 15 années, le fonctionnaire détaché a cotisé à la fois au régime des pensions de l’Etat et au régime de retraite de l’organisme international de détachement : la somme de 15 000 € qui correspond au montant de la pension de ce régime est déduite de la pension de l’Etat qui prend en compte ces 15 années ;

- durant ces 15 années, le fonctionnaire détaché a cotisé durant 5 ans à la fois au régime des pensions de l’Etat et au régime de retraite de l’organisme international de détachement et durant 10 ans au seul régime de retraite de l’organisme international de détachement : la période doublement prise en compte représente 5/15 èmes soit 1/3 de la retraite de l’organisme international de détachement, dès lors la somme de 1/3 * 15 000 € = 5 000 € est déduite de la pension de l’Etat qui ne prend en compte que 5 des 15 années de détachement.

Cas particulier où le détachement a commencé avant le 1er janvier 2002 : dans ce cas l’abattement ne porte pas sur le montant de pension française acquis au titre de la période de détachement à l’étranger ou international antérieure au 1er janvier 2002 si le fonctionnaire n’a pas demandé le remboursement de ses cotisations françaises (Cliquez ici) (voir le § 1. ci-dessus). La loi autorise en effet - pour la période de détachement antérieure au 1er janvier 2002 - le cumul intégral des droits acquis en France et à l’étranger ou dans le régime international. Si les renseignements fournis par le fonctionnaire retraité et/ou l’organisme de retraite étranger ou international concerné ne règlent pas le problème de part cumulable (droits acquis avant le 1er janvier 2002) et non cumulable (droits acquis après le 31 décembre 2001), la part de la pension étrangère ou internationale cumulable sera déterminée en appliquant au montant total de cette prestation (correspondant aux droits acquis avant et après le 1er janvier 2002) le rapport entre la durée du détachement antérieur au 1er janvier 2002 cotisée dans le régime étranger ou international et la durée totale de la période cotisée dans ce régime.

Annexe 1 : Déclaration d’option

Doc:Annexe 1 : déclaration d’option , 50.3 ko, 0x0
Annexe 1 : déclaration d’option - (PDF, 50.3 ko)


Annexe 2 : Augmentation du taux de cotisation d’assurance vieillesse à compter du 1er janvier 2011

En application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le taux de cotisation d’assurance vieillesse acquitté par les fonctionnaires sera aligné, par étapes sur 10 ans, sur celui des salariés du secteur privé à l’horizon 2020. Il sera donc porté progressivement de 7,85% à 10,55%.

RELÈVEMENT DU TAUX DE COTISATION DES FONCTIONNAIRES

ANNEE TAUX
2010 0,0785
2011 0,0812
2012 0,0839
2013 0,0866
2014 0,0893
2015 0,092
2016 0,0947
2017 0,0974
2018 0,1001
2019 0,1028
2020 et suivantes 0,1055

Texte de référence :

Article 42 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Annexe 3 : Modalités de paiement

Doc: , 6.1 ko, 0x0
- (PDF, 6.1 ko)


Questions réponses

1. Je ne peux pas bénéficier d’une pension de mon organisation internationale, et pour cette raison j’ai obtenu le remboursement en capital des cotisations vieillesses versées pendant mes années d’activité à l’organisation. Ces années sont-elles reconnues par les régimes français ?

Non, car l’article R. 161-16-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes d’affiliation au régime de l’organisation sont écartées de l’application du dispositif dans les situations de « superposition de périodes », c’est-à-dire d’affiliation simultanée à un autre régime légal de retraite obligatoire, ou à l’assurance volontaire vieillesse française, ou dans les situations qui ont pour effet « d’annuler » les périodes d’affiliation.

Ainsi, dans ce dernier cas, lorsque les services accomplis ne sont pas, à l’issue de la carrière dans l’organisation, rémunérés par une prestation prenant la forme d’une pension, mais font l’objet d’un versement en capital soit directement par le régime de pension de l’organisation, soit par un transfert vers un fonds privé, les périodes d’affiliation ne peuvent être prises en compte. Lorsque des cotisations obligatoires sont ainsi remboursées en capital, elles équivalent à un « solde de tout compte », l’intéressé n’ayant pas la qualité de pensionné de l’organisation. Il ne peut donc être donné aucun effet à ces périodes pour le calcul de la pension française de l’intéressé.

Concrètement, les situations suivantes sont écartées de l’application du dispositif :

  • si des périodes d’affiliation au régime de pension de l’organisation coïncident avec celles déjà validées par un régime français (assurance volontaire vieillesse comprise) ou un régime étranger ;
  • lors d’un transfert dans un fonds de pension privé ou lors d’un remboursement des cotisations en capital ;
  • en cas de rachat de fin de carrière, pouvant figurer dans des accords de siège, ou de rachat de cotisations d’assurance vieillesse à un régime français pour la période d’affiliation au régime pension de l’organisation ;
  • lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat français détaché dans une organisation internationale, affilié au régime de l’organisation, a opté pour le maintien de son affiliation au régime des pensions civiles et militaires ;
    puceoupas ou en cas d’exercice en France d’une seconde activité professionnelle soumise à affiliation obligatoire et compatible avec l’activité dans l’organisation internationale.

2. J’ai cotisé simultanément dans le régime obligatoire d’une organisation et dans un autre régime, étranger ou français. Quelles périodes seront retenues ?

Il convient de préciser le principe d’absence de totalisation des périodes superposées. Ainsi, lorsque des périodes d’affiliation ont été simultanément accomplies :

  • dans un régime obligatoire français, ou à l’assurance volontaire vieillesse, et dans le régime obligatoire d’une organisation internationale, les trimestres cotisés dans l’organisation ne sont pas pris en compte (en effet, les trimestres français seront comptés non seulement pour le taux mais également pour la rémunération de la pension française) ;
  • dans un régime obligatoire étranger et dans le régime obligatoire d’une organisation internationale, les trimestres cotisés dans l’organisation sont seuls pris en compte, sauf si l’application d’une convention bilatérale de sécurité sociale avec ledit régime étranger est plus favorable à l’assuré.

3. J’ai cotisé successivement à plusieurs régimes vieillesse (en France, dans l’UE-EEE-Suisse, dans un Etat tiers) et dans le régime obligatoire d’une organisation. Comment sera calculée ma pension française ?

Lorsque des périodes sont successivement accomplies dans un régime étranger, de l’Union européenne ou d’un Etat tiers, et dans un régime d’organisation internationale, il convient de déterminer les dispositions prioritairement applicables à l’assuré : les périodes en organisation internationale s’ajouteront aux périodes françaises par application du L.161-19-1 du code de la sécurité sociale, éventuellement complétées de celles exercées, en tant que salarié ou fonctionnaire dans un Etat ayant conclu une des Conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France ou couvert par les règlements européens de coordination.

Dans la mesure où ces textes ne couvrent que les assurés compris dans leurs champs personnels et géographiques respectifs, il convient d’effectuer une comparaison entre les droits tirés d’un accord bilatéral et ceux tirés des règlements européens : la situation la plus favorable sera appliquée à l’assuré.

Par exemple, pour un assuré ayant exercé sa carrière en France, au Luxembourg et au Gabon, et dans une ou plusieurs organisations internationales, une comparaison sera effectuée entre les droits à pension découlant de la seule législation interne de ceux découlant de l’application soit de la convention franco-gabonaise (périodes France + Organisation internationale + Gabon) soit des règlements européens (périodes France + Organisation internationale + Luxembourg).


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