L’Union européenne et le Royaume-Uni

Membre de l’UE depuis 1973.
Quatre opt-outs : union économique et monétaire, Schengen (opt in partiel pour le SIS), JAI, charte des droits fondamentaux de l’UE.

En juillet 2013, le Royaume-Uni a exercé la possibilité que lui offre le traité de Lisbonne de se retirer au 1er décembre 2014, de 133 instruments de coopération dans le domaine de la police et de la justice pénale. Londres a depuis réintégré 35 mesures de coopération, parmi lesquelles Europol, le partage d’information avec les pays de la zone Schengen, le mandat d’arrêt européen et la juridiction unifiée du brevet.

Contribution au budget de l’UE 3 : 17 068 M€ soit 12,2 % du total (France : 23 292M€ soit 16,7 % du total)
Retour annuel sur le budget UE en 2013 : 6 308 M€ (France : 14 239 M€)
Dont politique de cohésion : 665 M€ (France : 2 603 M€)
Dont Ressources naturelles y compris PAC : 3.958 M€ (France : 9,619M€)
Rabais britannique en 2014 : 5,3 Mds€ M€
Solde net en 2013 : -10 760 M€ (en baisse de 0,57% par rapport à 2012)
Total des fonds structurels européens alloués sur la période 2014-2020 : 11,84 Mds € (contre 15.85 Mds € pour la France).

Source : Relations financières avec l’Union européenne (annexe au PLF pour 2015)

Le Royaume-Uni effectue 48 % de ses exportations au sein de l’UE (42 % pour la seule zone euro).

Nombre de députés au Parlement européen : 73 sur 754 (74 pour la France).
Nombre de voix au Conseil de l’UE : 29 sur 352 soit 8,24 % (29 pour la France, l’Allemagne et l’Italie).
Depuis le traité de Lisbonne, l’article 50 du traité de l’Union européenne permet à un Etat de faire le choix, de manière unilatérale, de quitter l’UE. Suite au référedum du 23 juin 2016, le gouvernement britannique a annoncé vouloir activer l’article 50 avant la fin du mois de mars 2017. A compter de cette notification et jusqu’à sa sortie effective de l’UE, le droit de l’Union européenne continue à s’appliquer pleinement au Royaume-Uni.

La procédure est la suivante :

  • Le Royaume-Uni doit notifier au Conseil européen sa décision de retrait (article 50 du TUE). Theresa May a indiqué que son gouvernement ne notifierait pas le Conseil avant la fin de l’année 2016.
  • Dès lors que le Conseil sera notifié, des négociations s’engageront entre l’UE et le Royaume-Uni afin d’aboutir à un accord fixant les conditions de son retrait et ses relations futures avec l’UE ;
  • Cet accord devra être approuvé selon la procédure de l’article 218§3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : le Conseil de l’Union européenne statuera à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen.

Les représentants britanniques ne pourront pas participer aux négociations internes au Conseil concernant l’accord de retrait.

Si l’accord n’est pas conclu au bout de deux ans, les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni sauf si un délai supplémentaire est autorisé par le Conseil européen (statuant à l’unanimité et en accord avec le Royaume-Uni).

L’article 50 précise par ailleurs que si l’Etat ayant exercé son droit de retrait souhaite à nouveau adhérer, sa demande doit être soumise à la procédure d’adhésion de droit commun.

Outre les négociations sur l’accord de retrait, le Royaume-Uni et l’Union européenne devront par ailleurs engager des discussions pour définir le cadre de leur future relation.

Conseil de l’Europe

Alors que le Royaume-Uni est membre fondateur du Conseil de l’Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l’homme, les relations de Londres avec la Cour européenne sont tendues notamment depuis l’arrêt Hirst (2005) selon lequel la loi britannique interdisant le droit de vote aux détenus condamnés est contraire à la CEDH. Dans le programme 2015 du parti conservateur David Cameron s’était engagé à abroger la loi obligeant les juridictions britanniques à appliquer les décisions de la CEDH et la remplacer par un British Bill of Rights. Le nouveau gouvernement May a indiqué reprendre cet engagement à son compte, cependant selon les dernières indications du Procureur général, l’abrogation ne serait engagée qu’après la fin des négociations sur le Brexit.

Mise à jour : 14.02.17

Informations complémentaires

PLAN DU SITE