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Présentation

Données générales

Nom officiel (dans l’attente de la création d’un Etat et en vertu des accords d’Oslo) : Territoires palestiniens
Nature du régime : républicain
Président de l’Autorité nationale palestinienne : Mahmoud Abbas alias Abou Mazen
Premier ministre du gouvernement d’entente nationale : Rami Hamdallah
Communautés religieuses : Musulmans, Chrétiens, Juifs

Données géographiques

Superficie : 6.020 km2 Cisjordanie : 5.655 km2 ; Bande de Gaza : 365 km2
Capitale : les principaux ministères sont installés à Ramallah. Jérusalem-Est est revendiquée pour être la capitale du futur Etat palestinien. La France et l’UE considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux Etats, Israël et la Palestine, dans le cadre d’un accord de paix juste et durable.
Langue officielle et courante : arabe
Monnaie : nouveau shekel israélien (1€ = 4,79 NIS, fin octobre 2014) ; dinar jordanien pour certaines transactions en Cisjordanie (1€ = 0.90 JOD, fin octobre 2014)
Fête nationale : 15 novembre

Données démographiques

Population (PCBS, 2013) : 4,42 millions de Palestiniens (2,72 millions en Cisjordanie et à Jérusalem-Est compris ; 1,70 million dans la bande de Gaza).
S’y ajoutent environ 500.000 colons israéliens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Plus de 5 millions de Palestiniens vivent à travers le monde, dont 3 millions de réfugiés en Jordanie, en Syrie et au Liban.
Densité (PCBS, 2013) : 734 hab/ km2 (en Cisjordanie : 481 hab/km² ; à Gaza : 4.657 hab/ km2)
Croissance démographique (PCBS, 2013) : 2,94%
Indice de fécondité (PCBS, 2012) : 4,3 enfants par femme
Espérance de vie (PCBS, 2011) : 71 ans pour les hommes et 73 ans pour les femmes
Taux d’alphabétisation (PNUD, 2011) : 92,4%
Indice de développement humain (PNUD, 2013) : 0,67/ 110e rang

Données économiques

PIB (PCBS et FMI, 2013) : 12.500 M$ (dollars courants)
PIB/habitant (rapport de la CNUCED, 2013) : 2828 $ - taux de pauvreté : 18% en Cisjordanie ; 38% à Gaza

Taux de croissance (2013) : 1,5 % en Cisjordanie ; 9 % à Gaza
Taux de chômage (2014) : 26,3 % (45 % à Gaza)
Taux d’inflation (2013) : 1,72 % (+3,1 % en Cisjordanie, +1,81 % à Jérusalem-Est, -0,76 % à Gaza)

Principaux clients : Israël, Union européenne
Principaux fournisseurs : Israël, Italie, Chine, Etats-Unis, Jordanie, Espagne, Allemagne

Part des secteurs d’activités dans le PIB (2012) :

  • agriculture : 5,5%
  • industrie : 13,3 %
  • services : 35%
  • construction : 3,9%
  • commerce : 15,1%
  • transports : 9,2%

Consulat général de France : Jérusalem (antenne consulaire à Gaza) - http://www.consulfrance-jerusalem.org/
Communauté française dans les Territoires palestiniens fin 2013 : 11.160 personnes (5.483 en Cisjordanie, 5.644 à Jérusalem-Est, 33 à Gaza)
Communauté palestinienne en France : 3.000 à 4.000 personnes

Politique intérieure

Le décès de Yasser Arafat (11 novembre 2004), Président de l’Autorité palestinienne, conduit à une transition politique. Le 9 janvier 2005, Mahmoud Abbas (dit Abou Mazen), candidat du Fatah dont il a pris la direction, est élu à la tête de l’Autorité palestinienne.

Le Hamas ayant remporté les élections législatives du 25 janvier 2006, Ismaël Haniyeh accède à la tête du gouvernement de l’Autorité palestinienne.. Une période de cohabitation conflictuelle s’est engagée entre le Président (Fatah) et le Premier ministre (Hamas), marquée par des violences entre les militants des deux bords.

Les accords de la Mecque entre le Fatah et le Hamas, en février 2007, conduisent à la formation d’un gouvernement d’union nationale. Mais le coup de force du Hamas, qui, le 14 juin 2007, prend le contrôle de la bande de Gaza, entraîne la division politique des Territoires palestiniens.

Après le limogeage du gouvernement d’union nationale par le Président Abbas, Salam Fayyad prend la tête, le 17 juin 2007, d’un gouvernement d’urgence soutenu par la communauté internationale mais non reconnu par le Hamas. L’Union européenne, suivie par les Etats-Unis, décide alors de rétablir son aide financière directe à l’Autorité palestinienne et de normaliser avec elle ses relations, suspendues en mars 2006 après la victoire électorale du Hamas. A la suite de la démission, le 13 avril 2013, de S. Fayyad, un nouveau gouvernement dirigé par Rami Hamdallah prête serment le 6 juin 2013. Après avoir à son tour démissionné le 20 juin, R. Hamdallah est reconduit dans ses fonctions par le Président Abbas le 13 août. Le gouvernement est réinvesti, sans changement, le 19 septembre.

Un accord de réconciliation entre le Fatah et le Hamas a été conclu le 23 avril 2014 prévoyant la formation d’un gouvernement d’entente nationale composé de personnalités indépendantes, dans un délai de cinq semaines, et l’organisation d’élections législatives et présidentielles sous six mois.

Le gouvernement palestinien d’entente nationale a prêté serment le 2 juin, conformément à l’accord de réconciliation conclu entre le Fatah et le Hamas le 23 avril. Rami Hamdallah, Premier ministre démissionnaire, est reconduit dans ses fonctions. Le gouvernement comprend 18 membres, dont 8 ministres étaient déjà présents dans le précédent gouvernement. Parmi ces derniers, 4 ont conservé le même portefeuille et 4 ont vu leur portefeuille étendu. La structure de tête du gouvernement (Premier ministre et deux Vice-Premiers ministres) est préservée, avec les mêmes titulaires, ce qui atteste du maintien de la pleine autorité du Président Abbas.

Suite à la guerre à Gaza et face aux défis de la reconstruction, le Hamas et le Fatah ont conclu un nouvel accord de réconciliation le 25 septembre, pour permettre au gouvernement palestinien d’entente nationale d’exercer son autorité sur la bande de Gaza. L’accord demande notamment au gouvernement d’entente de faire de la reconstruction de Gaza une priorité et l’appelle à régler la question du paiement des salaires des fonctionnaires recrutés par le Hamas à Gaza depuis 2007. Il souligne enfin le « besoin que soient rapidement remplies les conditions pour la tenue d’élections ».

Situation économique et humanitaire

La croissance économique pour 2014 devrait être nulle, en fort ralentissement par rapport au taux de 2% en 2013, 5,9 % en 2012 et 12,2% en 2011.

Le ralentissement de la croissance a entraîné une hausse importante du taux de chômage estimé à 26,3 %, et qui atteint 43 % chez les jeunes de 20 à 24 ans.

L’insécurité alimentaire touche les 2/3 des habitants de Gaza et 1/4 des Cisjordaniens. La situation se détériore à Jérusalem-Est, en raison de la colonisation et du fait de la baisse des transactions commerciales avec la Cisjordanie qu’entraînent les restrictions imposées par Israël. Par ailleurs, Israël n’a pas poursuivi, depuis 2010, les levées d’obstacles aux accès et mouvements en Cisjordanie.

A la suite de la conférence des donateurs pour l’Etat palestinien organisée à Paris en décembre 2007, l’Autorité palestinienne a mis en œuvre, avec un soutien sans précédent des bailleurs internationaux (7,7 Mds $ en trois ans, toutes aides confondues), un important travail de réformes et d’assainissement des comptes publics. Les institutions financières internationales ont reconnu en avril 2011 que l’AP avait dépassé le seuil pour devenir un Etat fonctionnel. Depuis la fin de la période couverte par la conférence (2008-2010), plusieurs donateurs ont relâché leurs efforts, même si les Etats-Unis, qui avaient gelé leur aide budgétaire pour des raisons politiques en 2011 et 2012, ont repris leur soutien en 2013 dans le cadre des efforts de John Kerry (plus de 400 M€ en 2014) ainsi que les pays du Golfe.

Avec la relance d’une dynamique politique en 2013, plusieurs donateurs ont réaffirmé leur soutien à l’AP. Les Etats-Unis ont alloué 200M$ d’aide budgétaire au printemps 2013 (en rattrapage de l’aide au titre de l’année 2012) puis 148 M$ à l’été 2013.

En 2014, suite à l’opération « Bordure protectrice » menée à Gaza et aux immenses besoins de reconstruction, tâche confiée au gouvernement d’entente nationale de l’AP, une conférence internationale pour la Palestine et la reconstruction de Gaza s’est tenue au Caire le 12 octobre. Elle a permis d’annoncer 5,4 Mds d’aide à l’AP, dont la moitié pour Gaza. A cette occasion, les Etats arabes ont fait des annonces importantes (1 Md$ du Qatar, 500 M$ de l’Arabie saoudite, 280 M$ du Koweït et 200 M$ des E.A.U). L’Union européenne a annoncé une aide globale de l’UE et de ses Etats-membres de 450 M€. Les Etats Unis ont annoncé une mobilisation de plus de 400 M$ pour la Palestine en 2014. Le versement effectif de ces promesses reste aujourd’hui à confirmer. En dépit de ce soutien renforcé, l’AP continue, à ce jour, de traverser une crise financière importante. Le déficit budgétaire courant incluant les dépenses d’investissement a atteint 1,55 Mds$ en 2013 (soit environ 13% du PIB) et devrait s’élever à 1,35Mds$ en 2014, l’écart de financement s’élevant à plus de 300 M$. L’AP accumule prêts bancaires et arriérés auprès des fournisseurs, qui pèsent lourdement sur le secteur privé.

Le nombre de démolitions de structures palestiniennes de la zone C s’est également accru au cours des derniers mois. Le développement de la zone C au bénéfice de ses habitants palestiniens reste très fortement contraint, y compris s’agissant de l’approbation des projets humanitaires internationaux, qui fait l’objet d’une procédure lente et aléatoire non-conforme au droit international humanitaire.

Situation à Gaza

Après s’être retiré en septembre 2005 de Gaza, Israël a mis en place un blocus en octobre 2007, en représailles aux tirs de roquettes et à la détention par le Hamas du soldat israélien Gilad Shalit, libéré en 2011. Ce blocus est toutefois contourné par l’entrée en contrebande de nombreux produits via les tunnels à la frontière égyptienne qui sont soumis à des taxes alimentant les caisses du Hamas. Des mesures d’allègement (notamment autorisation des importations de biens de consommation) ont été décidées par les autorités israéliennes après l’incident de la flottille du 31 mai 2010 mais restent insuffisantes, la circulation des personnes de et vers Gaza restant très limitée.

Quatre ans après l’opération israélienne « Plomb durci », qui avait fait près de 1.400 victimes, et moins de deux ans après l’escalade de violences à Gaza de novembre 2012, une nouvelle crise a éclaté en juillet 2014. Suite à l’assassinat de trois jeunes Israéliens près de la ville d’Hébron en Cisjordanie, attribué par Israël au Hamas, plusieurs centaines de Palestiniens, dont un grand nombre de membres du Hamas, ont été arrêtés par Israël dans le cadre d’une opération (« Gardien de nos frères ») pour retrouver les disparus. Causant la mort de six Palestiniens, l’opération a suscité une multiplication des tirs de roquettes depuis Gaza vers Israël et, en retour, le lancement d’une opération militaire israélienne (« Bordure protectrice ») à Gaza. Cette dernière, débutée le 8 juillet, s’est achevée le 26 août par l’acceptation par les parties d’une proposition égyptienne de cessez-le-feu dont le contenu est proche de celui de l’accord de trêve de 2012. L’accord prévoit une cessation des hostilités, l’ouverture des points de passage entre Israël et la bande de Gaza ainsi qu’une extension de la zone de pêche de 3 à 6 miles. Il stipule en outre que doivent s’ouvrir, dans un délai d’un mois, des négociations sur « l’ensemble des autres questions ». La guerre s’est soldée par la mort de plus de 2130 Palestiniens, aux ¾ civils, et par la mort de 72 Israéliens, dont 6 civils.

Les Territoires palestiniens et le processus de paix

Après plusieurs années d’impasse, la relance du processus de paix

Après l’enthousiasme soulevé par les accords d’Oslo (1993), l’assassinat du Premier ministre israélien Ytzhak Rabin en 1995 constitue une rupture pour le processus de paix, qui, en dépit de plusieurs efforts de relance (accord de Wye Plantation en 1998), s’enlise. En juillet 2000, le sommet de Camp David, destiné au règlement définitif du conflit, ainsi que les pourparlers de Taba au début 2001 s’achèvent sur un échec.

Alors que la deuxième Intifada, qui débute en septembre 2000, entraîne un gel durable du processus de paix, plusieurs initiatives diplomatiques sont lancées pour tenter une reprise de celui-ci :

  • rapport de la Commission Mitchell (mai 2001) ;
  • résolution 1397 du CSNU endossant la solution des deux Etats ;
  • « initiative arabe de paix » adoptée en 2002 par les Etats arabes (réaffirmée en 2007) qui prévoient une normalisation de leurs relations avec Israël dans le cadre d’une paix globale (« la création d’un Etat palestinien indépendant et souverain sur l’ensemble des territoires occupés en 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale », et « une solution juste et agréée du problème des réfugiés conformément à la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations Unies ») ;
  • enfin, « Feuille de route » du Quartette (Etats-Unis, Russie, ONU et Union Européenne), le 30 avril 2003, fixant les conditions et étapes d’une reprise des négociations en vue de la création d’un Etat palestinien indépendant, démocratique et viable, et endossée par le Conseil de sécurité des Nations Unies (résolution 1515).

Le désengagement unilatéral de Gaza (évacuation des bases militaires et des colonies), décidé à l’été 2005 par Ariel Sharon, n’a pas non plus permis de relancer le processus de paix. La conférence internationale d’Annapolis de novembre 2007 lance un nouveau cycle de négociations sur le statut final qui n’a toutefois pas abouti dans les délais impartis (avant la fin 2008). La mise en œuvre de la première phase de la Feuille de route qui devait l’accompagner n’a pas été très probante s’agissant notamment de la colonisation. Même si la fin du processus se caractérise par des discussions plus approfondies autour d’une proposition du Premier ministre israélien Ehud Olmert, la démission de celui-ci en mars 2009 met fin à ce cycle. Une courte reprise des négociations en septembre 2010 est rapidement interrompue par les Palestiniens après le refus d’Israël de proroger un moratoire sur la colonisation.

Après plusieurs mois d’efforts intenses, le Secrétaire d’Etat américain John Kerry est parvenu à relancer des négociations directes à Washington le 29 juillet 2013 avec un calendrier de neuf mois pour parvenir à un accord (fin avril 2014). Celles-ci reposent pour l’essentiel sur un engagement israélien à libérer graduellement 104 prisonniers palestiniens pré-Oslo (les premières trois vagues de libérations ont eu lieu les 13 août, 29 octobre et 30 décembre) contre un engagement palestinien à renoncer aux initiatives onusiennes pendant la durée des négociations. Aucun accord n’a pu en revanche être trouvé sur les termes de références (B. Netanyahou s’opposant à la mention explicite des lignes de 1967) et sur un gel de la colonisation. La colonisation a connu une hausse de 123% en 2013 par rapport à 2012 et marqué une forte accélération depuis juillet 2013, avec des approbations données à divers stades pour plus de 14.000 unités de logements. Le 20 mars, plus de 2.300 unités de logement ont fait l’objet de nouvelles approbations.

Israël a suspendu les négociations le 24 avril en réaction à l’accord de réconciliation palestinien conclu la veille entre le Fatah et le Hamas. Cette décision est intervenue à la suite d’initiatives unilatérales des deux parties qui ont précipité l’échec des négociations.

Israël a rompu l’engagement pris à l’été 2013 de procéder, le 29 mars, à la libération d’une quatrième vague de prisonniers palestiniens pré-Oslo, exigeant des garanties préalables sur la prolongation des négociations au-delà de la date-butoir du 29 avril. Il a republié, dans la foulée, un appel d’offre pour la construction de 708 logements dans la colonie de Gilo à Jérusalem-Est.

Le Président Abbas a décidé, le 1er avril, d’activer des demandes d’adhésion de l’Autorité palestinienne à quinze traités et conventions internationaux ayant trait aux droits de l’Homme, aux relations diplomatiques et consulaires et à la lutte anti-corruption.

Mahmoud Abbas a annoncé en septembre 2014 le lancement d’une initiative internationale appelant la communauté internationale à fixer une date pour la fin de l’occupation et la création d’un Etat palestinien indépendant sur la base des frontières de 1967 avec Jérusalem pour capitale. Cette initiative a débouché sur la présentation au Conseil de sécurité d’une résolution palestinienne, rejetée pour n’avoir pas atteint les neuf voix nécessaires. A la suite de ce rejet, le Président Abbas a signé le 31 décembre l’adhésion de la Palestine à 20 traités et conventions internationaux, dont le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) auquel la Palestine sera partie à compter du 1er avril. En représailles, les Israéliens ont gelé le 3 janvier le versement de 106 millions d’euros de taxes et droits de douane collectées pour le compte de l’Autorité palestinienne.

Des avancées vers la reconnaissance internationale de la Palestine

Après l’admission de la Palestine à l’UNESCO en décembre 2011, le Président Abbas a fait voter, le 29 novembre 2012 à l’Assemblée générale des Nations Unies, une résolution rehaussant le statut de la Palestine à celui d’Etat observateur non-membre aux Nations Unies.

Position de la France

La France considère que le conflit ne pourra être résolu que par la création d’un Etat palestinien indépendant, viable et démocratique, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël. La solution de deux Etats est l’unique option permettant de répondre aux aspirations nationales des Israéliens et des Palestiniens. Dans cette perspective, la France a défini, avec ses partenaires européens dans de nombreuses conclusions du Conseil Affaires Etrangères des ministres de l’Union européenne depuis 2009, les paramètres de résolution du conflit (voir infra).

Dans ce cadre, la France plaide de longue date en faveur de la création d’un Etat palestinien. Le 22 novembre 1974, la France a voté en faveur de la reconnaissance de l’OLP au sein de l’ONU en tant que membre observateur, réaffirmant les droits inaliénables du peuple palestinien. François Mitterrand a été le premier président à exprimer pour la première fois devant la Knesset, en 1982, l’objectif de création d’un Etat palestinien. La France a voté en faveur de l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO comme Etat membre en 2011 et en faveur du statut d’Etat observateur non-membre de la Palestine aux Nations Unies en novembre 2012.

Concernant plus spécifiquement la question de Jérusalem, la France considère que Jérusalem doit devenir la capitale des deux Etats, Israël et le futur Etat de Palestine. Dans l’attente d’un règlement négocié du conflit et en vertu de la légalité internationale, la France ne reconnaît aucune souveraineté sur Jérusalem. La France, comme le reste de la communauté internationale, considère par ailleurs que tant que le statut de Jérusalem n’aura pas été réglé par les négociations sur le statut final, les parties doivent s’abstenir de toute action susceptible de remettre en cause le statu quo.

Position de l’Union européenne

L’UE a défini depuis 2009 les paramètres nécessaires à un règlement du conflit israélo-palestinien :

  • 1) des frontières basées sur les lignes de 1967 avec des échanges agréés de territoires équivalents ;
  • 2) des arrangements de sécurité préservant la souveraineté de l’Etat palestinien et garantissant la sécurité d’Israël ;
  • 3) une solution juste, équitable et agréée au problème des réfugiés ;
  • 4) un arrangement faisant de Jérusalem la capitale des deux Etats. Après avoir soutenu pendant plusieurs mois les efforts de John Kerry, l’UE a vivement salué la relance des négociations et fait valoir sa disposition à contribuer aux arrangements internationaux post-conflit.

L’UE a publié en juillet 2013 des lignes directrices excluant à partir de 2014 les entités israéliennes ayant des activités dans les territoires occupés du bénéfice des programmes financés par l’Union. Elles traduisent une position constante de l’UE, qui distingue le territoire souverain de l’Etat d’Israël et les territoires occupés en juin 1967, conformément au droit international. La France, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie ont publié la semaine du 23 juin 2014 des messages à l’intention des investisseurs économiques dans les Territoires occupés pour mettre en garde contre les risques juridiques et réputationnels liés au fait de mener des activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. L’Allemagne avait déjà pris des dispositions de ce type. L’étiquetage des produits des colonies est à l’étude.

Le Conseil des Affaires étrangères du 16 décembre 2013 a adopté des conclusions sur le processus de paix qui présentent le « partenariat privilégié spécial » que l’UE pourrait offrir aux deux parties en cas d’accord.

Les conclusions du Conseil des Affaires étrangères (CAE) du 12 mai 2014 soulignent la nécessité de reprendre rapidement les négociations, qui sont la seule voie d’une solution au conflit ; appellent les parties à éviter toute initiative unilatérale qui contreviendrait au processus de paix ; rappellent que l’UE se tient prête à soutenir les efforts des parties vers un accord de paix, notamment à travers l’offre d’un partenariat spécial privilégié.

En retrait durant le processus Kerry, l’UE s’est remobilisée au cours de la crise à Gaza. Dans les conclusions du Conseil des Affaires étrangères (CAE) du 22 juillet, l’UE a adopté des conclusions qui traitent de la situation à Gaza, en évoquant notamment la possible réactivation de la mission EUBAM Rafah, et rappellent l’engagement de l’Union européenne au service de la solution des deux Etats, en déclinant les paramètres "européens" du règlement du conflit.

Le 15 août, un CAE extraordinaire réuni à la demande de la France a permis à l’Union de réaffirmer les paramètres essentiels d’un accord de cessez-le-feu durable à Gaza tout en précisant les options d’action de l’UE en appui à un tel accord (réactivation d’EUBAM Rafah et de la mission EUPOL COPPS notamment).

Mise à jour : 09.01.15


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