Irak - Q&R - Extrait du point de presse du 19 juillet 2017

Q - Les actes de vengeance contre des Irakiens suspectés d’appartenir à l’EI se multiplient à Mossoul, selon l’ONU. Avez-vous des inquiétudes sur les suites de la libération de Mossoul et pensez-vous que le gouvernement irakien tient suffisamment ses troupes et ses milices ?

R - La protection des civils et le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire sont une exigence constante de la France. Il incombe aux autorités irakiennes d’en assurer une bonne mise en œuvre. Cela est indispensable pour permettre la réconciliation nationale et assurer une victoire durable contre le terrorisme.

La France continuera d’apporter son plein soutien au gouvernement irakien pour qu’il parvienne à stabiliser les zones libérées, à restaurer l’État de droit et à relever les défis que doit affronter le pays.

Q - Les autorités irakiennes vous-ont elles confirmé l’arrestation de cette famille française ? Êtes-vous en en contact avec la femme et ses enfants ou leur famille en France ?

R - Je vous invite à interroger le ministère de l’intérieur. Pour information je vous signale une circulaire du Premier ministre du 23 mars 2017 (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017) évoquant un chiffre de près de 750 ressortissants français présents sur la zone de combat en Syrie et en Irak, dont - selon certaines estimations - environ 450 mineurs. Cette circulaire précise en particulier le dispositif prévu pour ces mineurs en cas de retour en France.

Q - Selon le quotidien Le Monde « Le personnel de la cellule de crise du Quai d’Orsay va jusqu’à conseiller d’attacher au cou des enfants des étiquettes en plastique avec leurs noms, afin de les identifier en cas de mort. » Pourriez-vous confirmer ou commenter ce propos ?

R - Cette indication de presse est fausse et nous nous insurgeons contre ce mensonge. Le centre de crise et de soutien du ministère a eu un contact le 15 juin avec les parents de la mère de la famille détenue en Irak et, dans le contexte des combats alors en cours à Mossoul, lui avait donné le conseil suivant : " il serait souhaitable que votre fils et votre belle-fille signalent leurs présences et/ou celles de leurs enfants au Croissant Rouge, mais surtout au consulat à Bagdad ou à Erbil. Incitez-les également à laisser sur leurs enfants des moyens de les identifier s’ils devaient être séparés de leurs parents".

Je saisis cette occasion pour vous donner des éléments complémentaires :

Des personnes de nationalité française ayant commis des infractions en Irak et se trouvant sur le territoire irakien, peuvent être poursuivies par les juridictions irakiennes, en bénéficiant du droit à la protection consulaire.

Toutefois, les juridictions françaises pourraient également exercer une compétence si elles considèrent que ces personnes ont commis une infraction à la loi française.

Ainsi, en vertu de l’article 113-6 du code pénal, les autorités judiciaires françaises sont compétentes pour connaître des crimes commis par un Français hors du territoire national (principe de la compétence dite personnelle active). C’est le cas de l’infraction d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. C’est sous cette qualification que de nombreuses poursuites sont engagées par le Parquet de Paris pour appréhender les combattants terroristes français. Tous les Français qui sont partis sur zone irako-syrienne depuis janvier 2015 pour participer aux combats, dans le cadre de filières d’acheminement de combattants jihadistes, ou qui participent à l’organisation de ces filières, sont considérés comme participant à une association de malfaiteurs criminels.

Des poursuites pénales peuvent être exercées dès l’interpellation des personnes concernées sur le sol français. Leur sortie du territoire irakien supposerait toutefois l’accord des autorités irakiennes.

Si les personnes concernées devaient être jugées par les juridictions irakiennes, elles ne pourraient être jugées en France pour les même faits.

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