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Guinée équatoriale - Q&R - Extrait du point de presse du 15 mars 2017

Q - L’Institut social de France et de l’Union européenne a constaté à l’occasion de deux cas qui lui ont été soumis que l’Ambassade de la République de Guinée équatoriale sise à Paris avenue FOCH ne respectait pas la législation française en matière d’emploi de salariés qui ne font pas partie du personnel diplomatique de l’Ambassade(…).

Quelles mesures compte prendre le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement international pour que l’Etat de droit soit respecté sur le territoire français et que cette Ambassade respecte la législation du droit du travail ainsi que les décisions de Justice rendues par la Justice française, sachant que l’article 41 alinéa 1 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques prévoit que "toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire".

R - Une procédure est en cours devant la Cour internationale de justice dans l’affaire des immunités et procédure pénales (Guinée équatoriale c. France).

La France a pris acte de l’ordonnance rendue le 7 décembre par la Cour qui a notamment demandé à la France de prendre, dans l’attente d’une décision finale, des mesures visant à assurer l’inviolabilité des locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale au 42, avenue Foch à Paris.

Cette ordonnance ne préjuge pas l’arrêt que la Cour rendra sur le fond.

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