Etats-Unis - Adoption de sanctions (26 juillet 2017)

Le Congrès américain a adopté hier un projet de loi imposant de nouvelles sanctions relatives à la Russie, l’Iran et la Corée du nord.

Ce projet de loi, s’il était promulgué, permettrait l’édiction de mesures à l’encontre de personnes physiques ou morales européennes à raison de situations qui n’ont pas de lien de rattachement avec les Etats-Unis.

De ce fait, la portée extraterritoriale de ce texte apparait illicite au regard du droit international. Nous avons contesté des textes similaires qui ont pu être pris dans le passé.

Pour nous prémunir contre les effets extraterritoriaux de la législation américaine (ou d’autres législations), il nous faudra travailler à la fois à l’adaptation de nos dispositifs nationaux et à l’actualisation des dispositifs européens. Au cours de la précédente législature, l’Assemblée nationale avait fait un travail utile à ce sujet.

Cette question appelle en tout état de cause une discussion avec les institutions, en particulier la Commission, et nos partenaires de l’Union européenne.

Q - Quelle est votre réaction aux nouvelles sanctions américaines contre la Russie qui pourraient concerner des entreprises européennes ?

R - Je vous renvoie à la déclaration que nous venons de faire à ce sujet.

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