Mesures restrictives : sanctions adoptées par l’UE

Présentation des mesures restrictives (sanctions) adoptées par l’Union européenne.

1. Objectifs

L’Union européenne applique des sanctions ou des mesures restrictives dans le but de faire respecter les objectifs spécifiques de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) définis à l’article 11 du traité sur l’Union européenne, à savoir :

 la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l’indépendance et de l’intégrité de l’Union, conformément aux principes de la charte des Nations unies ;
 le renforcement de la sécurité de l’Union sous toutes ses formes ;
 le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, ainsi qu’aux principes de l’acte final de Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux relatifs aux frontières extérieures ;
 la promotion de la coopération internationale ;
 le développement et le renforcement de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les 27 États membres de l’UE se servent du cadre de la PESC pour appliquer les sanctions arrêtées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies. Celle-ci confère au Conseil de sécurité des pouvoirs lui permettant de décider, d’une manière contraignante pour tous les membres des Nations unies, quelles mesures doivent être prises pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression. Lorsqu’elle met en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, l’UE se conforme aux termes de ces résolutions, mais elle peut aussi décider d’appliquer d’autres mesures restrictives. L’UE mettra en œuvre les mesures restrictives des Nations unies dans les plus brefs délais.

2. Caractéristiques

Les mesures restrictives que l’UE peut imposer sont nombreuses. Au moment d’arrêter ces mesures, il importe d’examiner quels sont les mesures ou les trains de mesures les mieux adaptés pour parvenir au résultat escompté. Il peut s’agir :

 de sanctions diplomatiques (expulsion de diplomates, rupture des relations diplomatiques, suspension des visites officielles) ;
 de la suspension de la coopération avec un pays tiers ;
 du boycottage d’événements sportifs ou culturels ;
 de sanctions commerciales (générales ou spécifiques, embargos sur les armes) ;
 de sanctions financières (gel des fonds ou des ressources économiques, interdiction de transactions financières, restrictions des crédits à l’exportation ou des investissements) ;
 d’interdictions de vol ;
 de restrictions en matière d’admission.

Les mesures restrictives imposées par l’UE peuvent viser des gouvernements de pays tiers ou des entités non étatiques et des individus (tels que des groupes terroristes et des terroristes).

On notera que l’UE ne peut imposer de sanctions autonomes contre des personnes ou des entités lorsqu’il n’existe pas de dimension de politique étrangère. Lorsque des individus ou des entités font l’objet de mesures restrictives ciblées (parfois appelées « sanctions intelligentes »), il convient de disposer de critères clairs et adaptés au cas d’espèce afin de déterminer qui doit figurer sur la liste et qui peut en être radié.

Le Conseil de sécurité des Nations unies peut faire obligation à tous les États membres des Nations unies d’appliquer des mesures, à l’exception de l’emploi de la force armée. L’article 41 de la charte des Nations unies précise que de telles mesures peuvent comprendre l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

À l’instar du Conseil de sécurité des Nations unies, l’UE a essentiellement appliqué ces dernières années des mesures restrictives sous la forme d’embargos sur les armes, de restrictions économiques et financières et de restrictions en matière d’admission.

3. Autorité compétente

Consultez notamment pour le volet des sanctions financières : http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/sanctions/sanctions.php

4. Informations complémentaires

http://ec.europa.eu/external_relations/cfsp/sanctions/index_fr.htm

http://www.un.org/french/sc/committees/