Chronologie des relations entre l’Union européenne et la Turquie

13 et 14 décembre 2007 : le Conseil européen entérine les conclusios du conseil « affaires générales et relations extérieures du 11 décembre précédent.. Celles-ci notent la résolution de la crise politique et constitutionnelel que la Turquie a connu les mois précédents regrettant les progrés limités accomplis par la Turquie en matière de réformes politiques durant l’année 2007. Le Conseil prend note de la volonté des autorités turques de poursuivre le processus de réforme. Rappelant ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil regrette que la Turquie n’ait pas comme elle en a l’obligation, mis en œuvre intégralement et de manière non discriminatoire le protocole additionnel àl’Accord d’Ankara et qu’elle n’ait pas progressée sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Conformément à ses conclusions du 11 décembre 2006, le Conseil continuera de suivre et d’examiner les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres du 21 septembre 2005.

14 et 15 décembre 2006 : Le Conseil européen entérine les conclusions du conseil « affaires générales » des 11 et 12 décembre précédents. Celles-ci notent les progrès accomplis par la Turquie, regrettant cependant un ralentissement en 2006. La Turquie n’ayant pas à cette date mis en œuvre de manière complète le Protocole d’Ankara qui étend l’Union douanière aux Etats devenus membres en 2004 et notamment à la République de Chypre, le Conseil décide de conditionner l’ouverture de huit chapitres de négociations ayant trait à la mise en œuvre du Protocole d’Ankara et la clôture provisoire de l’ensemble des chapitres de négociation au respect complet par la Turquie de ses engagements au titre du Protocole d’Ankara. L’Union européenne continue à suivre les progrès réalisés sur les questions ouvertes par la déclaration du 21 septembre 2005.

Les négociations seront entièrement régies par le principe de l’unanimité, ce qui veut dire que tout Etat pourra, à tout moment, faire entendre sa voix. Des conditions pour la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture des négociations sur les 35 chapitres seront définies par l’UE à l’unanimité : ces conditions porteront notamment sur l’alignement de la législation turque sur l’acquis communautaire, la mise en œuvre de cette législation sur tout le territoire et le respect par la Turquie de ses obligations envers l’UE. Des dispositifs spécifiques, y compris des clauses de sauvegarde permanentes, pourront être prévus. Enfin, en cas de violation grave et persistante des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un mécanisme de suspension des négociations a été introduit dans le cadre de négociations.

La capacité de l’UE à assimiler ce nouvel Etat membre fera durant les négociations l’objet d’une surveillance de la part de la Commission, afin de permettre à l’UE d’évaluer si cette condition d’adhésion est remplie.

Les discussions sont conduites sur la base d’un « cadre de négociations » qui précise que « ces négociations sont un processus ouvert dont l’issue ne peut être garantie à l’avance. Tout en prenant parfaitement en compte l’ensemble des critères de Copenhague, y compris la capacité d’assimilation de l’Union, si la Turquie n’est pas en mesure d’assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce qu’elle soit pleinement ancrée dans les structures européennes par le lien le plus fort possible. »

3 octobre 2005 : ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie.

Déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres

21 septembre 2005 : en réponse à la déclaration turque, l’UE adopte une déclaration qui souligne que « la Turquie doit appliquer sans réserve le protocole à l’ensemble des Etats membres de l’UE. » Elle rappelle que « la reconnaissance de tous les Etats membres est une composante nécessaire du processus d’adhésion [et qu’]en conséquence, l’UE insiste sur l’importance qu’elle attache à une normalisation aussi rapide que possible des relations entre la Turquie et tous les Etats membres de l’UE. » Les progrès de la Turquie dans ces domaines seront évalués en 2006 lors d’un rendez-vous spécifique.

29 juillet 2005 : la Turquie et l’UE signent le protocole additionnel à l’accord d’Ankara, condition pour l’ouverture des négociations. La Turquie assortit cependant cette signature d’une déclaration unilatérale dans laquelle elle réaffirme qu’elle ne reconnaît pas un des Etats membres de l’UE.

Par ailleurs, le Conseil européen demande au Conseil de parvenir d’ici la date prévue pour l’ouverture des négociations, à un accord sur le « cadre de négociations », document qui définira les principes et méthodes qui seront utilisés tout au long du processus

16-17 décembre 2004 : en s’appuyant sur le rapport de la Commission, le Conseil européen de Bruxelles décide d’ouvrir des négociations le 3 octobre 2005, sous réserve que la Turquie ait d’ici là procédé à l’entrée en vigueur de six lois identifiées par la Commission et qu’elle ait signé le protocole additionnel à l’accord d’Ankara, visant à étendre cet accord aux nouveaux Etats membres.

6 octobre 2004 : la Commission présente sa recommandation concernant la Turquie en vue de la décision que devra prendre le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004. Elle " considère que la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques [de Copenhague] et recommande l’ouverture de négociations d’adhésion. "

12-13 décembre 2002 : le Conseil européen de Copenhague décide que " si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d’un rapport et d’une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l’UE ouvrira sans délai des négociations d’adhésion. " Le Conseil propose dans cette perspective de renforcer la stratégie de pré adhésion grâce à la révision du partenariat pour l’adhésion, à l’extension et à l’approfondissement de l’union douanière et à une augmentation importante de l’aide de pré adhésion.

26 février 2001 : le Conseil de l’UE adopte un partenariat pour l’adhésion qui identifie dans un cadre unique les domaines d’actions prioritaires relatifs aux progrès que la Turquie doit accomplir sur la voie de l’adhésion à l’UE et mobilise toutes les formes d’assistance de l’UE.(ce partenariat a été révisé en 2003 et 2006).

10-11 décembre 1999 : le Conseil européen d’Helsinki reconnaît que " la Turquie est un pays candidat qui a vocation à rejoindre l’Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s’appliquent aux autres candidats. " Le Conseil précise " qu’une condition préalable à l’ouverture de négociations d’adhésion est le respect des critères politiques de Copenhague. " Lancement d’une stratégie de pré adhésion pour la Turquie.

12-13 décembre 1997 : le Conseil européen de Luxembourg confirme l’éligibilité de la Turquie à l’adhésion à l’UE. Lancement d’une " stratégie européenne " qui vise à " préparer [la Turquie] en la rapprochant de l’Union dans tous les domaines. "

1er janvier 1996 : l’union douanière prévue par l’accord d’association entre l’UE et la Turquie entre en vigueur.

14 avril 1987 : la Turquie présente officiellement sa candidature à l’adhésion à la CEE.

12 septembre 1963 : la CEE et la Turquie signent un accord d’association. Cet accord prévoit le renforcement des relations économiques et commerciales, avec l’objectif d’instaurer in fine une union douanière.

Mise à jour : 11.09.08.