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L’agrément

I. Définition

Tout candidat à l’adoption (français ou étranger), résident en France, qui souhaite accueillir en vue de son adoption un pupille de l’Etat ou un enfant étranger doit préalablement obtenir un agrément délivré par l’Aide Sociale à l’Enfance du conseil général de son Département. Cela concerne également les adoptions intrafamiliales, à l’exception de l’adoption de l’enfant de son conjoint (art 353-1 du code civil).

Cet agrément, délivré après des évaluations sociale et psychologique, atteste que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté. Néanmoins, il n’équivaut pas à un droit à se voir confier un enfant.

La décision de délivrance de l’agrément intervient environ 11 mois après l’envoi de cette demande (2 mois sont nécessaires à la constitution du dossier suivis de 9 mois d’instruction).

II. Références juridiques

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH)
  • Articles 225-2 à 225-7 et 225-15 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
  • Décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger.

III. Démarches à effectuer

A - Instruction d’une demande d’agrément

1. Je suis français et je réside en France :

Doc:Français résidant en France , 42.5 ko, 0x0
Français résidant en France - (PDF, 42.5 ko)

2. Je suis étranger et je réside en France :

Doc:Etranger résidant en France , 16.8 ko, 0x0
Etranger résidant en France - (PDF, 16.8 ko)

La demande d’agrément n’est enregistrée qu’après une information des adoptants par le service de l’aide sociale à l’enfance du département sur les questions relatives au processus d’adoption d’un enfant.

L’évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d’accueil est confiée à des assistantes sociales, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants. L’évaluation du contexte psychologique est confiée à des psychologues territoriaux ou à des médecins psychiatres.

Ces investigations se font sous forme d’entretiens dans les locaux de l’ASE et/ou chez les postulants à l’adoption.

A l’issue des entretiens, des rapports sont rédigés et portés au dossier des candidats. Les intéressés sont informés, au moins quinze jours avant la consultation de la commission d’agrément, qu’ils peuvent prendre connaissance des documents établis à l’issue des investigations menées. Ils peuvent, à l’occasion de cette consultation, faire connaître leurs observations sur ces documents et préciser leur projet d’adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission d’agrément qui donne un avis motivé sur tous les dossiers. Il revient alors au Président du conseil général de prendre la décision après consultation de cette commission.

B - Validité de l’agrément

L’agrément est délivré pour 5 ans et a une valeur nationale. Il s’agit, en outre, pour les adoptants de confirmer leur projet d’adoption chaque année auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d’une déclaration adressée au président du conseil général de leur nouveau département de résidence.
L’agrément est délivré pour l’accueil en vue d’adoption d’un enfant ou de plusieurs enfants simultanément. Il peut être assorti d’une notice de renseignements mentionnant le nombre, l’âge ou les caractéristiques des enfants.

L’agrément ne peut être utilisé que dans le cadre d’une seule procédure d’adoption ; s’il a été accordé pour plusieurs enfants, c’est seulement en vue de leur adoption simultanée.

C - Délais de traitement de la demande d’agrément

L’agrément est instruit et délivré dans les neuf mois à dater du jour de la confirmation de la demande.

D - Recours en cas de refus d’agrément

Le refus d’agrément doit toujours être motivé. En cas de refus, il existe, comme pour toute décision administrative, des voies de recours comme celle, au préalable, d’un recours gracieux auprès du président du conseil général dans un délai de deux mois après la notification de la décision de refus d’agrément.

Par ailleurs, après un refus d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.

E - L’agrément des familles françaises résidant à l’étranger

Je suis français et je réside à l’étranger :

Doc:Je suis Français et je réside à l’étranger , 34 ko, 0x0
Je suis Français et je réside à l’étranger - (PDF, 34 ko)

Dans ce cas, l’enquête matérielle (y compris la visite domiciliaire) est réalisée par le poste consulaire français du pays de résidence sur demande, transmise par la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) du Conseil Général français qui instruit la demande d’agrément (celui du dernier lieu de résidence en France ou celui où le demandeur a conservé des attaches).

Néanmoins, l’obtention d’un agrément français n’implique pas que la procédure d’adoption menée en faveur d’un enfant étranger sera automatiquement prise en charge par les autorités françaises.

F - Étude comparée des conditions de délivrance de l’agrément dans les pays d’accueil étrangers

Doc:Etude comparée , 123.3 ko, 0x0
Etude comparée - (PDF, 123.3 ko)

IV. Les cas dans lesquels un agrément n’est pas nécessaire

La délivrance d’un agrément est une obligation légale en cas d’adoption internationale, y compris intra-familiale. La seule exception à cette règle concerne l’adoption de l’enfant du conjoint.

Si en dépit de l’absence d’agrément, une décision étrangère a prononcé l’adoption, les conseils généraux n’ont pas vocation à régulariser cette procédure en délivrant a posteriori un agrément.

V. Service à contacter

Aide sociale à l’enfance dans chaque Département

Mise à jour : septembre 2014


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