Nombre d’enfants adoptés

• 2010 : 1
• 2011 : 2
• 2012 : 2

Avant-propos : Exigences de la législation française

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en République Dominicaine

 Convention relative aux droits de l’enfant du 20 Novembre 1989 ratifiée le 11 juin 1991 ;

 Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, entrée en vigueur le 1er mars 2007 ;

 Code pour la protection et les droits fondamentaux des enfants et des adolescents (Loi n°136-03 du 22 juillet 2003 entrée en vigueur le 13 octobre 2004).

2. Qui peut adopter ?

• Les couples mariés ou vivant maritalement depuis au moins 5 ans, ayant entre 30 et 60 ans ;

• La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint ;

• La présence d’enfant(s) biologique(s) au foyer ne fait pas obstacle à l’adoption.

A NOTER : Les enfants au foyer âgés de plus de 12 ans devront donner leur consentement à l’adoption devant le juge des enfants.

3. Exigences relatives aux adoptés

Sont adoptables les mineurs de moins de 18 ans :

• orphelins de père et de mère,

• nés de parents inconnus et sous la tutelle de l’état,

• dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale par jugement,

• dont les parents ont donné leur consentement à l’adoption.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers de demande d’adoption à l’autorité centrale de la République dominicaine doit être effectuée par l’intermédiaire de la Mission de l’adoption internationale (MAI), Autorité centrale pour les adoptions internationales en France ; il n’existe pas encore d’opérateurs français autorisés et habilités pour l’adoption en République Dominicaine.

L’adoption individuelle est interdite en République Dominicaine, conformément à la Convention de La Haye.

L’autorité centrale dominicaine est le Conseil national pour l’enfance et l’adolescence CONANI.

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets la décision

La décision d’adoption rendue par les autorités dominicaines a les effets d’une adoption plénière :

• rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;

• création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;

• irrévocabilité ;

• l’enfant conserve sa nationalité d’origine. Il acquiert la nationalité française par la reconnaissance de l’adoption plénière en France.

III- Procédure

1. Constitution du dossier en France

 Liste des documents constitutifs du dossier d’adoption en République Dominicaine

 Les dossiers de candidature des familles adoptantes sont transmis au CONANI par la MAI.

2. Procédure locale

 Schéma procédural

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

 Procédure et pièces à fournir pour la délivrance du VLSA

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

L’ Autorité Centrale exige l’envoi d’au moins un rapport de suivi post-adoption par an au cours des cinq années suivant le processus d’adoption.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et Nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant, sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant conserve sa nationalité d’origine jusqu’à l’obtention de la nationalité française.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

V - Contacts utiles

1. Autorité centrale dominicaine

Consejo Nacional para la Niñez y la Adolescencia CONANI

3. Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française en République Dominicaine

 Représentation diplomatique dominicaine en France

Date de mise à jour : mai 2013