Communiqué Cap Vert (19.04.2011) relatif à la suspension des adoptions internationales.

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés en :

• 2010 : 6
• 2011 : 1
• 2012 : 12

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption au Cap Vert

• Code civil - Livre IV - Titre VI « Adoption » (articles 1920 à 1937).
• Code de la Famille approuvé par décret-loi n° 58-81 du 20 juin 1981 (art 68 à 75).
• Code des mineurs (Décret-loi n° 89/82 du 25 septembre 1982) modifié par la loi du 30 septembre 1997 relative à l’adoption.
• Décret n° 17/83 du 2 avril 1983 sur les procédures tutélaires et les mesures applicables aux mineurs.
• Décret n° 90/82 du 25 septembre 1982 portant création de l’Institut capverdien des mineurs.
• Constitution de la République du Cap-Vert du 4 septembre 1992 (article 5 relatif à la nationalité)
• Loi 41/IV/92 du 6 avril 1992 (article 15 relatif à la perte de la nationalité).

2. Qui peut adopter ?

• Les couples mariés avec ou sans enfant sont acceptés sans condition de durée de mariage.
• Les célibataires sont acceptés.
• Les adoptants doivent être âgés de 25 à 60 ans.
• La différence d’âge entre l’adopté et les adoptants ne peut être inférieure à 16 ans ni supérieure à 40 ans.
• Si les candidats à l’adoption ont déjà des enfants de plus de 12 ans, ces derniers devront donner leur consentement au projet d’adoption de leurs parents.
• Les adoptants doivent jouir pleinement de leurs droits civils et politiques.
• Les adoptants doivent être en mesure de satisfaire aux besoins économiques de l’adopté et offrir les garanties morales nécessaires pour l’éduquer.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

• L’adoption doit se faire avec le consentement exprès des parents quand ceux-ci sont en vie et jouissent de l’autorité sur le mineur, de l’ascendant ou collatéral jusqu’au troisième degré de la même ligne, et de la personne qui, en l’absence des parents, a à sa charge l’adopté et qui vit avec lui. Ce consentement est donné devant le juge qui devra expliquer au déclarant la signification et l’effet de l’acte.

• Si l’adopté est âgé de plus de 12 ans, il doit donner son consentement personnel à l’adoption.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Le recours à un organisme autorisé français n’était pas obligatoire jusqu’alors et aucune association n’est habilitée à ce jour sur ce pays. Toutefois, le Cap-Vert ayant ratifié la Convention de La Haye, les démarches individuelles devraient dés lors être interdites.

Durant la phase transitoire de mise en œuvre de la Convention de La Haye au Cap-Vert, il est déconseillé aux familles candidates à l’adoption de s’orienter vers ce pays.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités capverdiennes est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

• Création d’un lien de filiation entre l’adopté et sa famille adoptive.
• Rupture définitive des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.
• Révocabilité pour motifs graves.

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats à l’adoption d’adresser à la Mission de l’adoption internationale (MAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice éventuelle accompagnées de la fiche de renseignements.

2. Procédure locale

La procédure capverdienne dure environ 12 mois à compter de la réception du dossier des adoptants au Tribunal du lieu de résidence de l’enfant adoptable. Les familles doivent prévoir de séjourner une première fois au Cap Vert pour le prononcé du jugement provisoire de délégation d’autorité parentale en vue de l’adoption. Les adoptants et l’adopté se rendent une nouvelle fois au Cap Vert pour le prononcé du jugement d’adoption définitif.

Il est obligatoire de prendre l’attache d’un avocat.

La MAI conseille aux adoptants de se mettre en relation avec l’Ambassade de France à Praia dès leur arrivée afin de l’informer de leur projet d’adoption.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

http://www.ambafrance-cv.org/france_capvert/spip.php?article992&var_recherche=adoption

Délai moyen de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par le Service de l’adoption internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée au Cap-Vert est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

• Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant mineur pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) du lieu de leur domicile (art. 21-12 du Code civil).

• Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 du Code civil). L’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l’enfant.

L’enfant ne perd pas la nationalité capverdienne, sauf s’il déclare expressément sa volonté de ne plus avoir la nationalité capverdienne après avoir acquis la nationalité française.

Voir la transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

V - Contacts utiles

Mission de l’Adoption Internationale
57, Boulevard des Invalides
75007 PARIS
Tél : 01 53 69 31 72
Fax : 01 53 69 33 64
Courriel : faesaicourrier [at] diplomatie.gouv.fr

Date de mise en ligne : mai 2013