Pologne

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AVERTISSEMENT : Interdiction des adoptions individuelles

Suite à l’interdiction des adoptions individuelles entrée en vigueur le 23 février 2022, et en l’absence d’opérateur autorisé et habilité pour l’adoption en Pologne, il n’est pas possible d’adopter un enfant dans ce pays.

Consultez la liste des pays ouverts à l’adoption.

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er octobre 1995.

Avant propos : Exigences du droit français

I - Exigences du droit local

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme pour les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

1 - Le cadre juridique de l’adoption

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
  • Code de la Famille et de la Tutelle (articles 114 à 127 et 131 modifiés).
  • Code polonais de la Procédure civile (articles 42, 257, 257.1, 257.2, 509, 568 à 578 et 585 à 589 modifiés).
  • Loi du 29-09-1986 relative aux actes d’état civil (articles 47 à 49).
  • Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille.
  • Paragraphe 11 p.1/3 de l’Arrêté du Ministre de la Justice polonaise du 14 juin 1992, relative aux honoraires des avocats.
  • Arrêté du Ministre de l’Éducation Nationale du 17 août 1993, Règlement du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 16 février 2001, ordonnance du Ministre du Travail et de la Politique sociale du 17 septembre 2001, relatifs aux centres d’adoption et de tutelle.

2 - Qui peut adopter ?

  • Les célibataires et les divorcés ne sont pas exclus de l’adoption mais ils ne sont pas prioritaires.
  • Une différence d’âge convenable doit exister entre l’adoptant et l’adopté.
  • La loi ne prévoit pas d’âge maximum ou minimum pour adopter. Cependant dans la pratique, la préférence est donnée aux femmes de moins de 40 ans et aux hommes de moins de 45 ans.
  • Un écart maximum de 40 ans entre les parents et l’enfant est respecté.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

  • Sont adoptables les enfants orphelins (âgés de moins de 18 ans), abandonnés ou dont les parents sont déchus de l’autorité parentale ou dont les parents consentent à l’adoption par voie judiciaire.
    C’est le centre Public d’Adoption et de Tutelle de Varsovie qui gère la banque de données des enfants qualifiés à l’adoption internationale
    Le consentement peut être rétracté et l’autorité parentale restaurée jusqu’à l’expiration du délai d’appel de la décision d’adoption.
  • A partir de l’âge de 13 ans, l’enfant doit consentir à son adoption.
Remarque : l’autorité centrale polonaise a informé la MAI par courrier du 31 juillet 2018 que le gouvernement avait pris la décision de limiter fortement les adoptions internationales. Désormais, hormis dans les cas d’adoption intrafamiliale ou d’adoption par des ressortissants polonais résidents à l’étranger, seuls les enfants grands, les fratries composées de plusieurs enfants ou les enfants souffrant de pathologies diverses sont proposés à l’adoption.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, la transmission des dossiers des adoptants doit être effectuée par un organismes français autorisé pour l’adoption, mais il n’y a actuellement aucun OAA français accrédité en Pologne.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

En France :

La décision polonaise est assimilée en droit français à une adoption plénière : création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive, rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

La décision est irrévocable.

III - Procédure

1 - Procédure locale

Une commission se réunit au moins deux fois par mois afin de statuer sur les différentes requêtes d’adoption. Si l’avis est favorable, le candidat sera informé par l’OAA, de la proposition d’enfant faite par l’Autorité centrale polonaise et sera invité à se rendre en Pologne pour le rencontrer. Étant donné le nombre important de demandes, l’attente peut se révéler longue.

C’est le tribunal des tutelles qui décide de la durée de la période de vie commune des candidats à l’adoption avec l’enfant.

Le tribunal fixe également la date du jugement. Un second voyage pour les adoptants est généralement nécessaire.

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite à la procédure soit délivré par les autorités du pays d’origine de l’enfant et l’OAA antérieurement au jugement d’adoption.

Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

Le jugement ne devient définitif que 21 jours après son prononcé. Les adoptants devront donc prévoir, soit un troisième voyage, soit un séjour de quatre semaines en Pologne ; il faut compter une semaine pour l’établissement du passeport.

Dès leur arrivée en Pologne, les adoptants sont invités à prendre contact avec les services consulaires de l’ambassade de France à Varsovie.

Avant de quitter le sol polonais, les adoptants doivent impérativement solliciter auprès de l’Autorité centrale la délivrance du certificat de conformité (art. 23 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale).
Ce document est indispensable pour la transcription en France de la décision locale d’adoption.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

Le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les ressortissants polonais, les adoptants devront informer le bureau d’Aide Sociale à l’Enfance de leur département, ainsi que l’OAA qui a instruit leur dossier d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.

1- Suivi de l’enfant

En l’espèce, les adoptants s’engagent, par déclaration écrite, à permettre le maintien de liens entre l’enfant et le centre catholique d’adoption de Varsovie et à accepter des visites des services consulaires polonais sur le lieu de résidence de l’enfant pendant une période de 6 mois à compter de la légalisation de la décision d’adoption.

Par ailleurs, un rapport d’enquête sociale, apostillé, et accompagné de photographies de l’enfant, doit être envoyé :

  • une fois par an durant les 3 premières années
  • une fois tous les 3 ans ensuite jusqu’à la majorité de l’enfant

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés (et de leur traduction), ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2 - État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

L’enfant ne perd pas sa nationalité d’origine.

Mise à jour : avril2022