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Adopter en Lituanie

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er août 1998.

Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants
sont acceptés
Communiqué en date du 20.01.2012

En application de l’ordonnance du Ministère de la Sécurité sociale et du travail A1-8 du 10 janvier 2012, à compter du 1er avril 2012, seuls les candidats répondant aux situations suivantes pourront engager une procédure d’adoption en Lituanie :

- les couples mariés citoyens de la République de Lituanie résidant de façon permanente sur le territoire d’un Etat étranger,

- les couples mariés dont l’un des conjoints est citoyen de la République de Lituanie,

- les couples mariés, quelle que soit leur nationalité, souhaitant adopter un enfant à besoins spécifiques.

L’autorité centrale lituanienne rappelle que les célibataires ne sont pas autorisés à adopter.

Les familles candidates à l’adoption enregistrées avant le 1er avril 2012 peuvent finaliser leur procédure selon le dispositif antérieur (défini selon les dispositions de la Résolution du Gouvernement de la République de Lituanie n° 457 du 20 mai 2009).

Avant-propos : Exigences de le législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 3
  • 2012 : 9
  • 2013 : 2

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption

- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ; Code Civil de la République de Lituanie entré en vigueur le 1/07/2001 (Livre III- Partie V - Chapitre XIII) ;

- Loi n° 1-275 du 12 octobre 1993 portant réforme du Code du mariage et de la famille complétée par la Loi n° 1-966 du 27 juin 1995 et modifiée par la Loi n° VIII-1482 du 16 décembre 1999 ;

  • Décret n° 1344 du 16 octobre 1995 portant sur les diverses dispositions en matière d’adoption en Lituanie ;
  • Loi sur la nationalité du 5 décembre 1991 amendée le 16 juillet 1993.

- Ordonnance du Ministère de la Sécurité sociale et du travail A1-162 du 3 juin 2005

- Ordonnance du Ministère de la Sécurité sociale et du travail A1-195 du 17 juillet 2006

  • Ordonnance du Ministère de la Sécurité sociale et du travail A1-32 du 1er février 2007
  • Résolution du Gouvernement de la République de Lituanie n° 457 du 20 mai 2009.

- Ordonnance du Ministère de la Sécurité sociale et du travail A1-8 du 10 janvier 2012

2. Qui peut adopter ?

Seuls les couples âgés de plus de 18 ans et de moins de 50 ans peuvent adopter en Lituanie.

Dans la pratique, les candidats ayant un agrément pour une fratrie de 2 ou de 3 enfants sont traités en priorité. La différence d’âge de l’adoptant avec l’enfant doit être de dix-huit ans minimum. Ce délai est supprimé en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Attention : à compter du 1er avril 2012, Les candidatures des ressortissants étrangers, y compris celles des ressortissants étrangers originaires de Lituanie, ne sont recevables que dans la mesure où elles concernent l’adoption d’un enfant à besoins spécifiques.

Seuls des enfants mineurs âgés de 9 mois à 18 ans pourront faire l’objet d’une adoption. Ils doivent avoir été déclarés adoptables depuis au moins 6 mois. L’enfant peut être entendu à l’appréciation du juge. Le consentement écrit de l’enfant de plus de dix ans est requis.

Ce n’est qu’exceptionnellement que l’adoption est permise dans le cas où celle-ci entraîne la séparation d’une fratrie. Le consentement écrit des père et mère est obligatoire, sauf s’ils sont déchus de leur autorité parentale, inconnus ou incapables. Le consentement ne peut mentionner un adoptant précis que si celui-ci est membre de la famille.

Est également obligatoire, le cas échéant, le consentement écrit des tuteurs ou des établissements d’éducation en charge de l’enfant. Le consentement écrit des parents biologiques ou du tuteur doit être approuvé par le juge.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale de LITUANIE par un organisme autorisé : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou par l’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption en Lituanie, dont les coordonnées figurent en fin de document.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).
L’adoption individuelle est interdite en LITUANIE.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de l’AFA www.agence-adoption.fr

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

  • Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
  • Révocabilité (par décision judiciaire)

La Lituanie n’autorisant pas la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité lituanienne jusqu’à l’obtention de la nationalité française.

Remarque :

Les parents biologiques peuvent retirer leur consentement à l’adoption tant que la décision n’est pas prononcée. Les droits des grands-parents d’un enfant dont le parent est décédé peuvent également être préservés dans les mêmes conditions. Mention doit en être faite dans la décision du Tribunal statuant sur l’adoption.

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Voir site Internet de l’AFA : www.agence-adoption.fr

2. Procédure locale

Les enfants adoptables sont recensés par l’autorité centrale lituanienne qui inscrit également les adoptants sur une liste d’attente. Les ressortissants étrangers doivent être inscrits depuis au moins 6 mois sur la liste, pour pouvoir adopter.

Dans le cas où il ne se trouve pas en Lituanie de famille ou de personne qui veuillent adopter un enfant, celui-ci peut être adopté par des familles étrangères. Ces dernières sont informées par écrit d’une telle possibilité, puis invitées à voir l’enfant et prendre connaissance des documents le concernant. Une autorisation officielle des autorités lituaniennes permet de se rendre dans l’institution de l’enfant pour le rencontrer.

En cas d’acception et dès lors que l’enfant est attribué, le dossier complet est présenté par la famille adoptante, ou son correspondant local auprès du Tribunal du district de Vilnius, en vue du jugement. La présence des deux conjoints est requise pour le jugement. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillée.

L’enregistrement de la décision par l’autorité chargée de l’enregistrement des actes d’état civil doit être fait dans un délai d’un mois. L’adoption prend effet à l’entrée en vigueur du jugement d’adoption provisoire. Le jugement devient définitif à l’issue d’un délai de non opposition de 40 jours.

Remarque :

La loi lituanienne permet la modification des dates et lieu de naissance de l’enfant, lors de l’établissement du nouvel acte de naissance, à la demande des parents adoptifs. Les adoptants français se garderont d’y souscrire : ce procédé est, en effet, formellement contraire à l’ordre public français.

Il importe de veiller à ce que l’accord à la poursuite de la procédure soit délivré par les autorités lituaniennes et par l’ AFA ou l’ OAA compétent antérieurement au jugement d’adoption. Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra pas bénéficier des dispositions de la Convention de La Haye.

LORSQUE LA DÉCISION D’ADOPTION A REVÊTU UN CARACTÈRE DÉFINITIF (= A L’EXPIRATION DU DÉLAI D’APPEL) ET AVANT DE QUITTER LE SOL LITUANIEN, LES ADOPTANTS DOIVENT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE AUTORITAIRE CENTRALE LITUANIENNE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

En outre, le visa d’entrée en France n’étant plus exigé pour les sujets lituaniens, les adoptants devront informer l’AFA et l’ASE de leur département de l’arrivée de l’enfant au foyer, sous un délai de 8 jours.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

Depuis juin 2002, l’autorité lituanienne exige que les adoptants donnent des nouvelles de leur enfant deux fois par an durant les 2 années suivant l’adoption, puis une fois par an durant les 2 années suivantes. Il serait donc souhaitable que les parents adoptifs envoient au service des adoptions lituanien, une lettre d’information ainsi que des photos selon les échéances indiquées ci-dessus. Le service des adoptions pourra au-delà des 4 années de suivi solliciter régulièrement des informations sur la bonne intégration de l’enfant dans le pays d’accueil.

2 - État civil et nationalité de l’enfant

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté.

La Lituanie n’autorisant pas la double nationalité, l’enfant garde sa nationalité lituanienne jusqu’à l’obtention de la nationalité française

V - Contacts utiles

1. Agence Française de l’Adoption

19 boulevard Henri IV

75004 Paris

Tél : 01 44 78 61 40

Site internet : www.agence-adoption.fr

2. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

- Les Enfants de l’Espérance

3. Les autorités compétentes lituaniennes

- Autorité centrale lituanienne

SERVICE DES ADOPTIONS auprès du Ministère de la Sécurité Sociale et du Travail

Vivulskio str 13 LT-03221 VILNIUS LITHUANIA

Site Internet : http://www.ivaikinimas.lt

Tél. : (370.5) 231.09.28

Fax : (370.2) 31.09.27


4. Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française en Lituanie

- Représentation diplomatique lituanienne en France

VI - Documents annexes

Doc:Rapport de suivi de l’enfant , 10.2 ko, 0x0
Rapport de suivi de l’enfant - (PDF, 10.2 ko)

Mise à jour : décembre 2014


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