Adopter en Centrafrique

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La République Centrafricaine n’a pas ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Sommaire

	les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

2010 : 12
2011 : 19
2012 : 43

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en Centrafrique

Loi n° 01/007 du 16 juillet 2001 portant modification de certaines dispositions de l’article 527 du Code de la Famille, supprimant l’obligation de résidence de 10 ans en Centrafrique et instituant le contrôle de la capacité adoptive des candidats à l’adoption (source : bull n°42 du centre International de référence pour la protection de l’enfant dans l’adoption) ;

Loi n° 97/013 portant Code de la Famille entré en vigueur le 11 novembre 1997, chapitre II « De l’adoption » Art. 522 à 560 ;

Arrêté du 21 août 1995 portant création d’un Comité chargé de l’Adoption des enfants.

2. Qui peut adopter ?

L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps et mariés depuis plus de 5 ans, dont l’un au moins est âgé de 30 ans.

L’adoption peut aussi être demandée par une personne de l’un ou l’autre sexe âgée de plus de 35 ans. Si l’adoptant est marié, le consentement de son conjoint est nécessaire.

Les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que l’enfant adopté. Cette différence est ramenée à 10 ans s’il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint.

En cas d’adoption conjointe par deux époux ou d’adoption par un époux des enfants de son conjoint, il suffit qu’à la même date, les époux n’aient pas eu d’enfant issu de leur union (Art 524 du Code de la famille).

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité

Un enfant est adoptable :

S’il a été déclaré abandonné,
S’il est orphelin de père et de mère, le consentement étant émis par le conseil de famille,
Si ses parents d’origine ont valablement consenti à son adoption,
Si sa filiation n’est pas établie.

Les enfants recueillis par un particulier, ou par une œuvre privée ou publique, peuvent être déclarés abandonnés par le Tribunal, si leurs parents s’en sont désintéressés pendant plus d’un an. Dans ce cas, le Tribunal délègue l’autorité parentale sur l’enfant au particulier ayant recueilli l’enfant, ou bien à l’œuvre publique ou privée.

Les enfants dont les père et mère sont inconnus ne peuvent faire l’objet que d’une adoption plénière.

Remarques :

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption, à moins que l’un d’eux ne soit déchu de son autorité parentale.

Lorsque les père et mère sont tous deux décédés, le consentement est donné par le conseil de famille.

Lorsque l’enfant a été déclaré abandonné, l’accord de la personne ou de l’œuvre ayant recueilli l’enfant est requis.

Tout consentement à l’adoption doit être homologué par le Tribunal et peut être rétracté judiciairement dans les 3 mois. La remise de l’enfant à ses parents d’origine, à leur demande, vaut rétractation.

Le Tribunal peut toutefois prononcer l’adoption en l’absence de consentement à adoption, s’il estime le refus de consentement du père, de la mère ou du conseil de famille abusif, lorsque ceux ci se sont désintéressés de l’enfant.

La Mission de l’adoption internationale souhaite informer les familles adoptantes en Centrafrique qu’afin de s’assurer que le consentement à l’adoption a été émis de manière libre et éclairée sur les conséquences de l’adoption, et par conséquent garantir l’adoptabilité juridique des enfants proposés à l’adoption, les dossiers d’adoption, présentés en vue de la délivrance d’un visa long séjour adoption à l’enfant, devront comporter un consentement à adoption recueilli par acte authentique (acte notarié par exemple), ainsi que le certificat de non rétractation après expiration du délai de 3 mois. Cette mesure est applicable immédiatement à l’ensemble des procédures d’adoptions, y compris celles déjà engagées par les adoptants sur place.

Par ailleurs, en application de la législation centrafricaine (article 528), il conviendra de s’assurer que le tribunal a accordé une dérogation spéciale aux adoptants s’agissant du placement probatoire de l’enfant au foyer des adoptants d’une durée d’une année.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

L’organisme Vivre en Famille est habilité pour accompagner les procédures d’adoption en République centrafricaine.

Pour les démarches individuelles, il convient de ne s’adresser qu’aux seuls centres d’adoption autorisés par les autorités locales à placer des enfants en vue d’une adoption internationale.

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Il existe deux formes d’adoption en République Centrafricaine : l’adoption simple et l’adoption plénière.

2 - Effets de la décision

Adoption simple :

Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine,

Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive,

L’adoption est révocable pour motifs graves.

Adoption plénière :

Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine,

Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive,

La décision d’adoption est irrévocable.

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

A titre indicatif et sous réserve d’éventuelles modifications, le dossier doit comporter les pièces énumérées ci-joint.

Constitution du dossier de candidature à l’adoption en Centrafrique - pièces à fournir

Dès l’envoi de leur dossier, il appartient aux candidats de faire parvenir à la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) deux photocopies de l’agrément délivré par l’ASE accompagnées de la fiche de renseignements.

2. Procédure locale

Annexe 1 : Étapes procédure locale

La procédure centrafricaine n’exige pas la comparution personnelle des adoptants lors du prononcé du jugement d’adoption. Ceux-ci peuvent mandater un avocat pour les représenter.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

Procédure judiciaire en France et État civil

Adoption simple :

Les adoptants ont deux possibilités :

Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 C.civ). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Adoption plénière :

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption