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Adopter au Philippines

La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur aux Philippines le 1er novembre 1996
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
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Actualités

DEPUIS NOVEMBRE 2009, l’Autorité centrale philippine, l’Inter-country Adoption Board (ICAB, Conseil pour l’adoption internationale en français) :

- exigerait l’exclusivité de la candidature d’adoption envers les Philippines, les candidats n’étant alors plus autorisés à déposer un dossier d’adoption dans un autre Etat d’origine ;

- a exprimé de nouvelles exigences concernant l’état de santé physique et psychologique des adoptants. De plus, l’ICAB exige de tous les candidats à l’adoption d’un enfant philippin qu’ils produisent une évaluation psychologique complète.

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 7
  • 2012 : 16
  • 2013 : 23

Remarque :

Les enfants actuellement adoptables aux Philippines sont, le plus souvent, âgés d’au moins 5 ans, en fratrie de 2 ou 3 enfants ou présentant des problèmes de santé physique ou psychologique.

I - Exigences du droit local

1 - Textes juridiques de l’adoption aux Philippines

- Décret présidentiel 603 portant « Code de protection de l’enfance et de la jeunesse » modifié

- Décret 209 portant Code de la famille, modifié

- Loi relative à l’adoption internationale du 2 juin 1995 (Republic Act n° 8043).

- Texte d’application en date du 26 décembre 1995 de la loi n° 8043.

- Loi relative à l’adoption nationale du 13 février 1998 (Republic Act n° 8552).

- Réglementation du Conseil pour l’adoption internationale (ICAB) pour la mise en œuvre des actes n° 8043 et 8552 du 13 mars 2007

- Republic Act n° 9523 du 12 mars 2009 relatif à l’adoptabilité de l’enfant

2 - Qui peut adopter ?

D’après la législation philippine, l’adoptant doit :

- être âgé d’au moins 27 ans, au moment du dépôt de la demande et de moins de 45 ans ;

- avoir une différence d’âge de 16 ans au moins par rapport à l’enfant à adopter et de 47 ans au plus, sauf si l’adoptant est le conjoint du parent de l’enfant ;

- être en mesure d’apporter soin et soutien appropriés ainsi que les valeurs morales nécessaires à l’éducation de l’enfant ;
Les époux doivent adopter conjointement.

S’agissant de l’adoption de l’enfant du conjoint, le consentement de ce dernier est exigé.

Remarque : Aux critères d’éligibilité légaux s’ajoutent des exigences ou restrictions supplémentaires formulées par l’autorité centrale philippine, l’Inter-country Adoption Board (ICAB) :

- La loi philippine n’interdit pas expressément l’adoption par les célibataires. Toutefois, ces candidatures ne seront pas prioritaires, sauf si le projet d’adoption porte sur des enfants âgés de plus de 6 ans ou présentant des problèmes médicaux ou une histoire personnelle difficile.

- Les couples doivent être mariés depuis 3 ans.

  • Les candidats doivent attester par certificat médical :
  • qu’ils ne sont pas atteints des maladies ou handicaps (référencées spécifiquement par l’ICAB),
  • qu’ils sont en bonne santé physique et mentale. Ils devront à cette fin se soumettre à des tests psychologiques / psychiatriques prescrit par l’ICAB prouvant qu’ils ne présentent pas certaines pathologies mentales.

- Les candidats doivent être pratiquants et présenter un témoignage de moralité, rédigé par une autorité religieuse locale, attestant de leur pratique religieuse.

DEPUIS NOVEMBRE 2009, l’Autorité centrale philippine :

- Exigerait l’exclusivité de la candidature d’adoption envers les Philippines, les candidats n’étant alors plus autorisés à déposer un dossier d’adoption dans un autre pays d’origine ;

- A exprimé de nouvelles exigences concernant l’état de santé physique et psychologique des adoptants. En effet, l’ICAB exige de tous les candidats à l’adoption d’un enfant philippin qu’ils produisent une évaluation psychologique complète.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale

Les enfants déclarés adoptables par le Département du développement social et du bien-être (DSWD) sont :

  • les enfants de moins de 15 ans
  • Sans filiation connue ;
  • Judiciairement abandonnés ;
  • Ou dont les parents ont consenti à l’adoption.

- Si l’enfant a plus de 10 ans, il doit consentir par écrit à son adoption.

Remarque : les parents adoptifs ne peuvent plus exprimer de préférence pour le sexe de l’enfant adopté.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des adoptants sont transmis à l’Autorité centrale philippine par un opérateur agréé :

  • l’Agence Française de l’Adoption (AFA)
  • l’un des 2 Organismes Autorisés pour l’Adoption (O.A.A.) et habilités
    aux Philippines :
  • Amis des Enfants du Monde France
  • Médecins du Monde France.

Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale) sauf pour les candidatures déposées par les Français résidant aux Philippines.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée aux Philippines est une décision administrative.

2 - Effets de la décision

Il s’agit d’une décision de placement en vue d’adoption.

Après la période probatoire d’une durée de 6 mois dans le pays d’accueil, et l’obtention du consentement définitif de l’ICAB, une requête en adoption plénière devra être déposée en France auprès du tribunal de grande instance compétent.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Pour plus de précisions sur les éléments constitutifs du dossier, consulter le site Internet de l’AFA ou contacter les O.A.A. intervenant aux Philippines

2 - Procédure locale

Étapes de la procédure locale :

Doc:Étapes de la procédure locale , 51.2 ko, 0x0
Étapes de la procédure locale - (PDF, 51.2 ko)

SITUATIONS PARTICULIÈRES :

Adoption par des ressortissants français, résidant aux Philippines  :

- Les ressortissants français, titulaires d’un agrément en vue d’adoption, résidant aux Philippines depuis au moins trois ans consécutifs et qui ne projettent pas de rentrer en France, peuvent postuler à l’adoption d’un enfant philippin directement auprès de l’ICAB.

- Les candidats résidents d’origine philippine et envisageant une adoption intrafamiliale (lien de parenté jusqu’au 4ème degré) ne sont pas soumis à la condition de durée de résidence.

- L’adoption de l’enfant du conjoint philippin dispense à la fois de l’agrément en vue d’adoption et de la condition de durée résidence.
Le jugement d’adoption prononcé en faveur des ressortissants français résidant aux Philippines a les effets suivants :

  • Création d’un lien de filiation ;
  • Rupture des liens avec la famille d’origine ;
  • Révocabilité à la demande de l’adopté uniquement.

Adoption intra familiale pour des résidents en France  :

Les adoptants résidant en France, qui souhaitent procéder à une adoption intrafamiliale, sont soumis aux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Il est impératif, avant toute constitution de dossier, de soumettre, par l’intermédiaire de l’opérateur français, à l’ICAB, le projet d’adoption en indiquant précisément les coordonnées de l’enfant et de sa famille aux Philippines. Une enquête sera alors diligentée par les services compétents philippins afin de déterminer si l’enfant est adoptable. Dans l’affirmative, un dossier devra alors être constitué et adressé à l’opérateur pour transmission à l’autorité centrale philippine. Dans le cas contraire, le projet ne pourra aboutir.

3- Obtention du visa de l’enfant adopté

La demande de visa long séjour adoption est déposée auprès des services consulaires de l’Ambassade de France à Manille par un agent de l’ICAB avant l’arrivée des parents adoptifs sur le territoire philippin. Les parents adoptifs devront venir retirer le visa en fin de procédure.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Doc:Obtention du visa de l’enfant adopté , 34 ko, 0x0
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 34 ko)

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

Après une période probatoire de placement de 6 mois, au cours de laquelle des rapports d’adaptation (trois minimum, traduits en anglais par un traducteur assermenté et accompagnés d’au moins quatre photographies) sont adressés à l’ICAB, par le biais de l’opérateur français, le consentement définitif à l’adoption est délivré par l’ICAB.

2- Procédure judiciaire en France, état-civil et nationalité

Après obtention de ce consentement, les parents adoptifs doivent déposer une requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance spécialisé en matière d’adoption internationale, compétent pour leur domicile, qui statuera par application de la Convention de La Haye.

Un exemplaire, traduit en anglais, du jugement prononçant l’adoption plénière de l’enfant devra être transmis à l’ICAB via l’opérateur.

L’enfant adopté garde la nationalité philippine et ne peut y renoncer avant l’âge de 18 ans, majorité légale aux Philippines. Le jugement d’adoption plénière prononcé en France lui confère toutefois, automatiquement la nationalité française.

V - Contacts utiles

1 - Agence Française de l’Adoption

19 boulevard Henri IV
75004 Paris
Tél. : 01 44 78 61 40

2 - Les Organismes français autorisés et habilités pour l’adoption aux Philippines

3 - Autorité centrale

Organisme chargé du traitement des dossiers

Inter-Country Adoption Board (ICAB)

# 2 Chicago corner Ermin Garcia Sts.

Barangay Pinagkaisahan, Cubao

QUEZON CITY

courriel/e-mail : adoption [at] icab.gov.ph

Internet : http://www.icab.gov.ph

4 - Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française aux Philippines

- Représentation diplomatique étrangère en France

5 - Juridictions françaises

Juridictions compétentes en matière d’adoption internationale

6 - Association de Parents par Pays d’Origine (APPO)

Association Philippines Adoption - enfants, parents, adoptés majeurs et amis "PAEPAMA"

Mise à jour : janvier 2014


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