les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés

• 2010 : 7
• 2011 : 7
• 2012 : 3

I - Exigences locales

1. Textes de référence

• Code Civil de 1958 modifié
• Ordonnance 8433 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne

2. Exigences relatives aux adoptants

• Seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter.
• Les couples non séparés de corps, mariés depuis plus de 10 ans et dont l’un des membres au moins est âgé de plus de 35 ans.
• Les célibataires doivent avoir au moins 40 ans.
• Les couples ayant des enfants biologiques ne peuvent adopter au Niger.
• La stérilité n’est pas une condition de l’adoption. En revanche, si elle est médicalement établie, il arrive que le juge donne suite à la requête d’un couple n’ayant pas dix ans de mariage.

3. Exigences relatives aux adoptés

a/Adoption de type 1 dite au Niger "adoption"

• Peuvent faire l’objet de ce type d’adoption un enfant sans filiation connue ou orphelin ou un enfant déclaré judiciairement abandonné ou dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

• L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans.

• Si l’adopté est âgé de plus de 15 ans, il doit donner son avis à l’adoption.

b/ Adoption de type 2 dite au Niger "légitimation adoptive"

• Peuvent faire l’objet de ce type d’adoption un enfant abandonné ou né de parents inconnus ou décédés.

• L’enfant doit être âgé de moins de cinq ans.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

Les autorités nigériennes privilégient les dossiers de candidatures accompagnées par un organisme français autorisé pour l’adoption, qui se charge de le communiquer au Ministère nigérien du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’enfant.

Le seul OAA français actuellement accrédité au Niger est l’organisme Païda.

Avant de faire acte de candidature auprès de cet OAA, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide Sociale à l’Enfance qu’il est autorisé à intervenir dans son département de résidence.

Les démarches individuelles sont cependant possibles. Les candidats doivent alors impérativement adresser leur dossier de candidature, dès le début de leur démarche, auprès du Ministère nigérien du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’enfant.

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

Au Niger :

a) Adoption de type 1 dite "adoption"

• Adjonction du nom de l’adoptant à l’adopté ou substitution si l’adopté est mineur de 16 ans.

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.

• L’enfant conserve ses droits dans sa famille naturelle.

b) Adoption de type 2 dite "légitimation adoptive"

• Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

• Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.

• Irrévocabilité.

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Le dossier à déposer auprès de l’organisme autorisé devra au moins comporter les pièces suivantes :

• Agrément des services de l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E) et la notice, si jointe pour les agréments délivrés en application du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998,
• Enquête sociale de l’A.S.E,
• Rapport psychologique de l’A.S.E,
• Demande manuscrite des conjoints à l’adresse du Ministère du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’Enfant,
• Acte de naissance de chacun des adoptants,
• Acte de mariage,
• Certificat médical pour chacun des adoptants,
• Certificat de stérilité, le cas échéant,
• Extrait du casier judiciaire de chacun des adoptants (bulletin n° 3),
• 4 photographies d’identité par adoptant,
• Revenus mensuels ou annuels des conjoints et la feuille d’imposition.
  
  2. Procédure locale
  
  Le dossier sera adressé par l’intermédiaire de l’organisme autorisé pour l’adoption, qui a retenu la candidature des adoptants, au Ministère du Développement Social, de la Population, de la Femme et de la Protection de l’Enfant, qui étudiera et se chargera du dossier de l’enfant.

L’ O.A.A. représente les adoptants et prend en charge les formalités en France et au Niger. La présence des adoptants ne sera pas nécessaire lors du jugement au Niger.


3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original , (les originaux seront rendus aux adoptants) :

• 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant),
• le passeport de l’enfant (avec visa de sortie),
• l’agrément de l’A.S.E. dûment confirmé,
• l’acte d’abandon ou le consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant,
• la décision d’adoption,
• le certificat de non appel (délivré 3 mois après le prononcé de la décision d’adoption),
• l’acte de naissance d’origine de l’enfant,
• le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil).

Coût du visa : l’équivalent de 15 € dans la monnaie locale

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

État civil et nationalité de l’enfant :

 En cas de légitimation adoptive : l’enfant perd la nationalité nigérienne.

 En cas d’adoption : l’enfant perd la nationalité nigérienne s’il acquiert la nationalité française.

V - Contacts utiles

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

 PAIDIA

2. L’autorité locale compétente

Ministère du Développement Social, de la Population,

de la Femme et de la Protection de l’Enfant

Direction de la protection de l’enfant

NIAMEY

NIGER

3 - Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Niger

 Représentation diplomatique étrangère en France

Date de mise à jour : mai 2013