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Adopter au Congo (République Démocratique)


Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants
sont acceptés
A l’issue d’une rencontre qui s’est tenue le 04 juillet 2013 entre une délégation de la République Démocratique du Congo (RDC) et la Mission de l’Adoption Internationale (MAI), les autorités congolaises ont fait savoir que le recours à un organisme autorisé pour l’adoption était désormais également obligatoire pour les procédures d’adoption intrafamiliales.
Communiqué du 25 novembre 2010

RDC : application stricte des critères d’éligibilité à l’adoption - Recours obligatoire à un organisme agréé.

Les autorités congolaises à Kinshasa viennent de faire connaître à l’ambassade de France leur volonté d’appliquer strictement les critères d’éligibilité à l’adoption en RDC, posés par la loi congolaise. Désormais, seuls les couples mariés depuis 5 années et n’ayant pas plus de deux enfants en vie seront autorisés à initier une procédure d’adoption en RDC. Les procédures d’adoption ne sont donc plus ouvertes aux candidats célibataires, et ce même dans un cadre intrafamilial.

Par ailleurs, les autorités congolaises ont fait savoir qu’elles exigeaient désormais que les procédures d’adoption soient encadrées par un opérateur agréé et que les dossiers initiés dans le cadre d’une démarche individuelle d’adoption seraient rejetés.

Elles ont indiqué que ces mesures s’appliquaient immédiatement, y compris aux procédures en cours et que seuls les dossiers respectant ces critères pourraient recevoir une validation de la commission mixte sur l’adoption, et aboutir à la délivrance d’une autorisation de sortie du territoire national pour l’enfant adopté.

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 40
  • 2012 : 84
  • 2013 : 62

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption en République Démocratique du Congo

- Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille

- Loi n° 09-001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant (article 18 à 21)

2. Qui peut adopter ?

Les critères suivants doivent être respectés :

- Être majeur et capable, non déchu de l’autorité parentale.

- Durée du mariage supérieure à 5 ans, sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint.

- Ne pas avoir plus de deux enfants au moment de l’adoption, sauf dérogation du Président de la République congolaise. Toutefois, cette dérogation n’a jamais été délivrée.

Par ailleurs, il n’est pas possible d’adopter plus de 3 enfants, sauf s’il s’agit des enfants du conjoint. Dans ce cas, la différence d’âge entre adoptant et adopté doit être de 10 ans au minimum, sauf dispense du Président de la République.

L’adoption par des célibataires n’est pas autorisée, sauf dans l’hypothèse de l’adoption intrafamiliale.

L’adoption n’est pas ouverte aux concubins.

L’adoption d’un enfant par une personne ou un couple homosexuel est interdite (article 20 de la loi du 10 janvier 2009).

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

- Un enfant est adoptable :

- s’il n’a pas de filiation connue

- s’il est orphelin

- s’il est déclaré judiciairement abandonné

- si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.

- L’adoption est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

- L’adopté de plus de 15 ans doit consentir personnellement à son adoption.

- L’adopté doit être entendu par le juge s’il est âgé de plus de 10 ans.
Remarques :

- En cas de décès de l’adoptant ou de deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée tant que l’adopté est mineur.

- Lorsque l’adoption a été prononcée au bénéfice d’un couple, et que l’un d’eux vient à décéder, une nouvelle adoption peut être permise pour le nouveau conjoint de l’époux survivant.

- En cas de décès des adoptants, les père et mère de l’adopté mineur peuvent demander conjointement au Tribunal que l’enfant soit replacé sous leur autorité parentale.

4. Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Les autorités congolaises ont exprimé leur volonté que les procédures d’adoption soient désormais encadrées par un opérateur agréé pour l’adoption internationale et de rejeter les dossiers initiés dans le cadre d’une démarche individuelle d’adoption (cf. rubrique « Contacts Utiles »).

II - Type de décision

1. Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire, prononcée par le Tribunal de Paix du domicile de l’enfant à adopter.

2. Effets de la décision

Les effets de la décision sont ceux d’une adoption simple :

- L’enfant adopté conserve ses liens avec sa famille d’origine.

- Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive.

- La décision d’adoption est révocable.

Toutefois, le Guide de l’Adoption, publié en août 2011 par le ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant, invite les juridictions congolaises à prononcer des adoptions plénières s’agissant des enfants sans filiation.

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Les candidats doivent constituer leur dossier en lien avec l’organisme autorisé pour l’adoption accrédité en RDC qui les accompagnera dans leur procédure d’adoption.

2. Procédure locale

REMARQUES :

- Les documents à présenter et la procédure à suivre doivent être très précis et d’une extrême rigueur :

- acte de naissance d’origine de l’enfant datant de moins d’un mois après la naissance. A défaut, il convient que les adoptants sollicitent un jugement supplétif d’acte de naissance auprès du Tribunal de Paix de Kinshasa à partir duquel ils feront établir un nouvel acte de naissance,

- acte de décès des père et mère biologiques si tel est le cas ou acte de consentement des représentants légaux de l’enfant (cet acte peut être notarié ou établi devant le Président du Tribunal de Paix de Kinshasa),

- jugement d’adoption : attention, même assistés d’un avocat, il convient que les adoptants soient présents au moment du jugement (exigence posée par l’article 671 du Code de la Famille),

- certificat de non appel établi un mois après le jugement,

- nouvel acte de naissance portant mention du jugement d’adoption et de l’adoption en marge.

Tous les actes délivrés dans ce pays doivent être authentifiés (risque de fraude documentaire).

Les documents à présenter doivent respecter une cohérence chronologique (d’abord l’acte de naissance, puis les documents relatifs à l’adoptabilité et finalement les documents relatifs à l’adoption).

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté – documents nécessaires :

Doc:Obtention du visa de l’enfant adopté , 4 ko, 0x0
Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 4 ko)

La Mission de l’adoption internationale (MAI) fait systématiquement procéder à la vérification de l’authenticité des documents émis par les administrations congolaises. La délivrance éventuelle d’un visa ne pourra être autorisée qu’une fois cette démarche accomplie.

"La commission mixte" Franco-Congolaise statue a posteriori sur les dossiers d’adoption déposés au Consulat de France à l’issue de la procédure. Seuls les dossiers validés par cette "commission" pourront aboutir à la délivrance d’un visa long séjour adoption.

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’adoption internationale  : 5 jours ouvrés.

Remarque : Depuis le 28 février 2009, la Direction Générale des Migrations (DGM) congolaise impose, dans le cadre de la lutte contre le trafic illicite d’enfants mineurs, l’obtention d’une autorisation de sortie du territoire pour l’enfant adoptif délivrée par les autorités congolaises. Cette démarche implique la comparution personnelle de l’adoptant, et la présentation des documents suivants : acte de naissance de l’enfant, jugement supplétif et certificat de non-appel correspondant, acte d’adoption notarié, document d’identité du parent adoptif. Le dépôt des dossiers doit être effectué au moins 72h avant le voyage.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1. Suivi de l’enfant

Aucune obligation de suivi de l’enfant n’est exigée par les autorités locales.

2. Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

L’adoption prononcée en République Démocratique du Congo est assimilable en droit français à une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant.

Les adoptants ont deux possibilités :

- Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 C.civ). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confère automatiquement la nationalité française à l’enfant.

L’enfant adopté conserve sa nationalité d’origine, sauf s’il acquiert la nationalité française.

V - Contacts utiles

1. Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en République Démocratique du Congo

2. L’autorité locale compétente

Ministère du genre, de la Famille et de l’Enfant Direction de la Protection de l’Enfance

Remarque : les candidats à l’adoption n’ont pas à entrer en contact avec l’autorité locale.

3. Représentations diplomatiques

Mise à jour : janvier 2014


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