les couples mariés sans enfants sont acceptés
	les couples mariés avec enfants sont acceptés
	les célibataires sont acceptés

Avant propos : Exigences du droit français

Nombre d’enfants adoptés :

• 2010 : 15
• 2011 : 4
• 2012 : 7

I- Exigences du droit local

1- Le cadre juridique de l’adoption au Bénin

• Loi nationale N°2002-07 du 14 juin 2002, portant Code des Personnes et de la Famille.

• Convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990.

2- Qui peut adopter ?

• Les couples mariés depuis une durée minimum de 5 ans dont l’un des époux au moins est âgé de plus de 35 ans.

• Les célibataires de plus de 35 ans.

• L’adoption n’est permise qu’en l’absence de descendants légitimes ou naturels, sauf décision judiciaire accordant une dispense.

• En cas d’adoption par des époux, il suffit qu’ils n’aient pas d’enfant issu de leur union.

• L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption

• L’adoptant doit avoir au minimum 15 ans de plus que l’enfant adopté (ce délai est ramené à 10 ans s’il s’agit de l’enfant du conjoint.)

3- Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

 Critères juridiques d’adoptabilité :

Les enfants adoptables sont :

• Les enfants mineurs non émancipés (seulement dans le cas d’une adoption plénière)

• Les enfants déclarés abandonnés

• Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consentis à l’adoption.

• Les enfants dont les pères et mère sont décédés.

Le consentement à l’adoption doit être donné par :

• Le père et la mère lorsqu’une filiation est établie. Si l’un des deux parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

• Le conseil de famille après avis de la personne qui, en fait, prendre soin de l’enfant lorsque les deux parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale.

Le consentement à l’adoption est donné par acte authentique devant le juge du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire béninois ou devant les agents diplomatiques ou consulaires béninois. Il devient définitif passé un délai de 3 mois.

Lorsque l’adoption est rendue impossible par le refus abusif de consentement de l’un des parents qui s’est notoirement désintéressé de l’enfant au risque d’en compromettre la moralité, la santé ou l’éducation, et que l’autre consent à l’adoption, ou bien est décédé, ou est inconnu, ou se trouve dans l’impossibilité de manifester sa volonté, la personne qui se propose d’adopter l’enfant peut, en présentant la requête d’adoption, demander au tribunal de passer outre et d’autoriser celle-ci.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement par le conseil de famille.

4- Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Il n’y a pas à ce jour d’OAA français habilité au Bénin.

Il n’existe pas, au Bénin, de fichier national des orphelinats agréés ; les candidats à l’adoption passent donc en principe par les services d’un avocat local.

II- Type de décision

1- Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

Elle se déroule en deux phases :

 ordonnance de placement provisoire de l’enfant dans le cadre d’une période de convivialité d’un an, destinée à créer des liens de famille entre l’adopté et l’adoptant. Le placement en vue de l’adoption est décidé par le président du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant.

 jugement d’adoption prononcé par le Tribunal de Première Instance du lieu de résidence de l’enfant. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal de première instance de Cotonou est compétent.

2- Effets de la décision

Il existe deux formes d’adoption au Bénin : l’adoption plénière et l’adoption simple.

Adoption plénière :

• Création d’un lien de filiation entre les parents adoptifs et l’enfant.

• Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique.

• Irrévocabilité de l’adoption.

Adoption simple :

• Création d’un lien de filiation entre l’adopté et l’adoptant,

• L’adopté conserve des liens avec sa famille d’origine et y conserve tous les droits notamment successoraux.

• L’adoption peut être révoquée pour motifs graves, par une décision du tribunal rendue à la demande de l’adoptant ou de l’adopté et, si ce dernier est encore mineur, du procureur de la République.

III- Procédure

1- Constitution du dossier en France

Dès l’envoi du dossier au Bénin, les adoptants en procédure individuelle doivent adresser à la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) deux copies certifiées conformes de leur agrément accompagné de la notice, ainsi que la fiche de renseignements dûment remplie.

2- Procédure locale

Composition du dossier d’adoption au Bénin

Étapes de la procédure locale

3- Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires

Délai maximum de réponse à la demande de visa à compter de la réception du dossier par la Mission de l’Adoption Internationale : 5 jours ouvrés.

IV- Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

Aucune mention concernant le suivi de l’enfant ne figure dans la législation Béninoise en matière d’adoption.

2- Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant

Adoption simple :

Elle ne confère pas la nationalité française à l’enfant.
Les adoptants ont deux possibilités :

• Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).

• Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 C.civ). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.

Adoption plénière :

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Nationalité de l’enfant : Aucune mention concernant la nationalité de l’enfant ne figure dans la législation Béninoise en matière d’adoption.

Voir la transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

V- Contacts utiles

1- Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption

Il n’y a pas d’organisme français autorisé et habilité pour l’adoption au Bénin.

2- L’autorité locale compétente

Il n’existe pas d’autorité locale compétente, toutefois les candidats à l’adoption au bénin peuvent prendre l’attache d’un avocat.

3- Représentations diplomatiques

 Représentation diplomatique française au Bénin

 Représentation diplomatique Béninoise en France

Date de mise à jour :mai 2013