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Adopter à Maurice

La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés
Communiqué (04.07.2014)

Suite à la visite en France, le 3 juillet 2014, d’une délégation mauricienne, devant l’afflux des candidatures à l’adoption à Maurice et le nombre d’enfants potentiellement adoptables dans ce pays, il a été décidé, d’un commun accord, de suspendre la transmission de tout nouveau dossier de candidature à destination du National Adoption Council, autorité centrale pour l’adoption à Maurice.

Aucun dossier ne sera désormais accepté et transmis par la Mission de l’Adoption Internationale.

INFORMATION MAURICE

Transmission des candidatures d’adoption aux autorités mauriciennes :
nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2014

La Mission de l’Adoption Internationale souhaite informer les candidats à l’adoption à Maurice que les autorités mauriciennes (National Adoption Council – NAC) exigent désormais que toutes les candidatures leur soient transmises par l’intermédiaire de la MAI.

Les candidats devront ensuite s’adresser exclusivement au NAC, qui est en lien avec les institutions agréées par les autorités mauriciennes, pour bénéficier d’un apparentement.

Avant tout jugement, la procédure devra avoir été validée par le NAC et la MAI. La validation se fera sous la forme d’un échange d’accords à la poursuite de la procédure.

Toutes les adoptions qui n’auront pas été menées conformément à cette procédure se verront systématiquement refuser la délivrance du visa long séjour adoption par les autorités françaises.

Cette nouvelle procédure s’applique également aux ressortissants mauriciens résidant habituellement en France.

A noter, qu’à Maurice, la priorité est donnée à l’adoption nationale. Les institutions recueillant les enfants privés de famille ont donc très peu d’enfants à confier en adoption.

Communiqué (17.04.2013) :

Le Service de l’Adoption Internationale (SAI) a récemment refusé à plusieurs reprises la délivrance d’un visa d’entrée sur le territoire français en faveur d’enfants adoptés à l’Ile Maurice, en raison du recours à des intermédiaires non autorisés pour l’adoption dans le cadre de démarches individuelles d’adoption. Le SAI a considéré que les conditions d’apparentement (identification de l’enfant par un intermédiaire non autorisé, parfois avant la naissance de l’enfant) et le contrôle de l’adoptabilité de l’enfant n’avaient pas respecté les principes éthiques de l’adoption internationale.

L’identification d’un enfant doit se faire impérativement au sein d’une institution officielle (orphelinats, foyers etc.) et non par l’intermédiaire d’une personne privée.

Suite au communiqué mis en ligne le 22 janvier 2013 sur son site internet, le SAI alerte à nouveau les familles candidates à l’adoption sur les décisions de refus de délivrance de visa prises dans ce type de procédures.

Communiqué (22.01.2013) :

Le Service de l’Adoption Internationale souhaite alerter les familles candidates à l’adoption à l’île Maurice sur le danger d’avoir recours à un intermédiaire non autorisé dans le cadre de leurs démarches individuelles d’adoption.

Les procédures d’adoption dont les conditions d’apparentement (identification de l’enfant avant la naissance notamment) et le contrôle de l’adoptabilité de l’enfant n’auront pas respecté les principes éthiques de l’adoption internationale (consentement à adoption libre et donné sans contrepartie…), risquent de se voir refuser la délivrance du visa long séjour adoption par les autorités françaises.

Les familles candidates à l’adoption ne doivent pas hésiter à contacter les autorités françaises en cas de doute dans leurs démarches.

Avant-propos : exigences de la Législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 8
  • 2012 : 12
  • 2013 : 3

I - Exigences du droit local

1. Le cadre juridique de l’adoption

- Code Civil mauricien : l’Act 37/1980 (articles 343 à 370)

- La loi n°21 de 1987 créant le Conseil National de l’Adoption (National Adoption Council).

2. Qui peut adopter ?

- Les personnes célibataires doivent être âgées de plus de 30 ans.

- Les couples mariés doivent être non séparés de corps sans condition d’âge ni de durée de mariage.

- Le(s) adoptant(s) doivent avoir 15 ans de plus que le(s) adopté(s), sauf dérogation de caractère tout à fait exceptionnel pour "motif grave".

- Les demandes de couples non mariés ne sont pas retenues.

- La stérilité médicalement établie peut influencer la sélection, plus ou moins rapide, d’un couple ou d’un individu.

- La différence de religion entre l’adoptant et l’adopté peut avoir une influence.

- La présence d’enfants (légitimes, naturels ou adoptés) au foyer des adoptants n’est pas un obstacle.

3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

- L’adoption est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Si celui-ci a plus de 15 ans, il doit personnellement consentir à son adoption.

  • Les enfants adoptables sont :
    • les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon ;
    • les enfants dont les père et mère, ou les représentants légaux, consentent à l’adoption ;
    • les enfants dont les parents sont inconnus ou décédés.

- Le consentement à l’adoption s’effectue sous le contrôle du Juge.

4. Exigences relatives aux autorités compétentes et aux intermédiaires locaux

A Maurice, la priorité est donnée à l’adoption nationale.

Les institutions recueillant les enfants privés de famille ont très peu d’enfants à confier en adoption.

Toute demande d’adoption doit obligatoirement être soumise au National Adoption Council (NAC), qui souhaite désormais que les dossiers de candidature lui soient transmis par l’intermédiaire de la MAI. S’agissant de la constitution du dossier de candidature, il convient de se référer au point III-1 de cette fiche.

II - Type de décision

1. Forme de la décision au sens du droit français

La décision prononcée par les autorités locales est une décision judiciaire.

2. Effets de la décision

- adoption simple

- confère à l’adopté le nom de l’adoptant (si le juge en décide ainsi) et investit seulement des droits d’autorité parentale le ou les adoptants

- maintient des liens avec la famille d’origine où l’adopté conserve tous ses droits (notamment héréditaires)

- est révocable

- adoption plénière

- création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive

- rupture des liens avec la famille d’origine

- irrévocabilité

III - Procédure

1. Constitution du dossier en France

Le dossier exigé par les autorités mauriciennes comprend les documents suivants :

Doc:Constitution du dossier en France , 6.7 ko, 0x0
Constitution du dossier en France - (PDF, 6.7 ko)

2. Procédure locale

La durée de la procédure peut durer de 1 à 4 mois. En tout état de cause, c’est le "National Adoption Council" (NAC) qui apprécie les demandes soumises :

- soit il considère que les adoptants ne satisfont pas aux conditions requises et refuse leur candidature. Les adoptants peuvent faire appel de cette décision devant le juge en Chambre.

- soit il est satisfait du dossier et donne son accord. Les adoptants et leur avoué vont alors se présenter au juge en Chambre qui statuera dans le seul intérêt de l’enfant.

Si le juge refuse l’adoption, les requérants peuvent faire appel auprès de la Cour Suprême. Si le juge accepte l’adoption, il prononce le jugement.

Une caution de 20 000 roupies (environ 700 €) est exigée au moment où la demande d’adoption est déposée au NAC. Cette somme sera restituée sur présentation de l’acte de naissance de l’adopté transcrit dans les registres du service central de l’état civil à Nantes. Cette somme est également remboursée si la demande d’adoption est rejetée, ou en cas de désistement. Une somme de 5000 roupies, non remboursable, est également réclamée au titre des frais de dossier.

Les adoptants sont invités à prendre l’attache des services consulaires de l’ambassade de France dès leur arrivée à Maurice.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants :

- 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;

- le passeport de l’enfant (avec visa de sortie) ;

puis des documents suivants, légalisés (les originaux seront rendus aux adoptants ) :

- L’agrément de l’Aide sociale à l’enfance, dûment confirmé et actualisé

- l’acte d’abandon,

- la décision d’adoption,

- le certificat de non-appel,

- l’acte de naissance de l’enfant,

- le certificat médical établi par un médecin agréé par le consulat de France attestant que l’enfant est apte à voyager (prendre rendez-vous).

Coût du visa : l’équivalent de 15 euros en monnaie locale.

Délai de délivrance d’un visa : 2 à 3 jours.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en france

État civil et nationalité de l’enfant

Le droit mauricien ne donne aucune précision quant aux effets de l’adoption sur la nationalité. La seule interprétation possible, confirmée par une jurisprudence locale constante, est que si l’adopté acquiert la nationalité de l’adoptant, il n’en perd pas pour autant sa nationalité d’origine.

V - Contacts utiles

1. L’autorité locale compétente

National Adoption Council
A l’attention de Mme BACCHA ou Mme PURRYAG

3rd Floor - Govt Centre (Hôtel du Gouvernement, 3ème étage)

PORT LOUIS

MAURITIUS (RÉPUBLIQUE DE MAURICE)

Tél : (00.230) 201 3549

Fax : (00.230) 201 8151

2. Les institutions mauriciennes

- Gayasing Ashram

- SOS Children’s village

- Foyer Père Laval

- Crèche du Cœur Immaculé de Marie

- The Mauritius Muslim Orphanage

- Foyer Monseigneur Leen

Les enfants recueillis par ces institutions sont, en principe, confiés à des familles de même confession que l’enfant.

3. Représentations diplomatiques

- Représentation diplomatique française à l’Ile Maurice

- Représentation diplomatique mauricienne en France

Mise à jour : février 2014


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