France Diplomatie - Ministère des Affaires étrangères

Dispositif du jugement

Partie d’un jugement contenant la solution du litige et à laquelle est attachée l’autorité de la chose jugée (voir ce mot).

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Textes de références: Convention de la Haye du 29 mai 1993; Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)

Politique étrangère de la France: Action humanitaire d’urgence; Action extérieure des collectivités territoriales; Aide au développement et gouvernance démocratique; Coopération éducative; Défense et sécurité; Désarmement et non-prolifération; Diplomatie culturelle; Diplomatie économique; Diplomatie scientifique; Droits de l’Homme; Environnement et développement durable; Europe; Justice internationale; ONU; Partenariats et société civile; Promotion de la francophonie et de la langue française; Sécurité alimentaire mondiale et développement agricole

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Les ministres: Laurent Fabius; Thierry Repentin; Pascal Canfin; Yamina Benguigui; Hélène Conway-Mouret

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