Décision
- Partager
&redirect_uri=http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/comment-adopter-a-l-etranger/le-glossaire-de-l-adoption/tous-les-termes-de-l-adoption/article/decision)
Lorsque les juges, au terme d’une instance, ont jugé une affaire en statuant sur les demandes respectives des parties, on dit qu’ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d’instance ou de grande instance, s’appelle un jugement. Les décisions des cours d’appel, de la cour de cassation et des cours d’assises sont des arrêts.
Liens utiles
- Fiches Pays
-
Les fiches pays
- Liens utiles
-
Contacts
-
Agence Française de l’Adoption (AFA)
-
Ambassades et consulats
-
Centre de crise
-
Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles
-
Conseils aux voyageurs
-
Défenseur des enfants
-
Ministère de la justice
-
Portail internet de l’adoption
-
Service Social International
-
Service-public.fr
- Textes de références
-
Convention de la Haye du 29 mai 1993
-
Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
- S’abonner au flux RSS Adoption internationale
-
