Acte de l’état civil
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Acte instrumentaire, dressé par l’officier de l’état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l’état des personnes.
Sont des actes de l’état civil, notamment les actes de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance.
Certains jugements, une fois transcrits, peuvent tenir lieu d’acte de naissance. C’est le cas en matière d’adoption plénière.
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Convention de la Haye du 29 mai 1993
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Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
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