Accès rapide :

Accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux

Ces accords constituent les sources internationales du droit de l’adoption d’un enfant étranger en France.

Il s’agit de conventions bilatérales ou multilatérales qui lient la France, notamment en matière d’adoption. Ces accords visent à établir des procédures communes, prévoir des solutions en cas de survenance de conflits de lois.

Les plus importantes conventions multilatérales en matière d’adoption internationale sont :

  • la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (voir rubrique Abécédaire) ;
  • la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (voir rubrique Abécédaire) qui est une application directe de l’article 21 de la Convention de l’ONU.

PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014