Création d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille adoptive
Pour la définition, on se référera aux effets de l’adoption en droit interne.
(Voir Adoption plénière ou Adoption simple suivant le cas).
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Convention de la Haye du 29 mai 1993
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Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
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