Conseil d’Etat
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Organe le plus élevé de l’ordre administratif, il possède deux types d’attribution :
attributions juridictionnelles : le conseil d’Etat est essentiellement juge du premier ressort (notamment sous la forme de recours pour excès de pouvoir contre les décisions ministérielles les plus importantes) et juge des recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives spéciales ainsi que contre les arrêts des cours administratives d’appel ;
attributions administratives : il émet des avis sur les questions dont il est saisi par le gouvernenement, de façon obligatoire ou facultative.
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Convention de la Haye du 29 mai 1993
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Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (PDF)
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